samedi, 02 décembre 2017 09:17

Comptes bancaires étrangers non déclarés : quel régime en 2018 ?

Évaluer cet élément
(16 Votes)

Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés.

Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements.

En principe, toutes les banques du monde doivent inscrire les résidents étrangers qui détiennent des comptes sur des fichiers spéciaux. Ces fichiers devraient être transmis aux autorités fiscales de chacun des pays concernés.

La communication de ces fichiers et leur traitement par les services fiscaux risquent de prendre du temps mais les banques vont progressivement contraindre leurs clients étrangers à régulariser leurs comptes.

C'est déjà le cas pour Israel. Cela devrait être le cas pour tous les pays européens au cours de l'année 2017, et cela devrait toucher les pays asiatiques à la fin de l'année 2018.

Donc en principe, le fisc français devrait bientôt connaître tous ceux qui sont résidents fiscaux français et qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés.

Ils sont nombreux. En effet de nombreuses personnes d'origine étrangère résident en France et ne savent même pas qu'elles sont tenues de déclarer leurs comptes étrangers.

De nombreuses personnes croient par exemple que si elles paient des impôts à l'étranger sur les revenus de ces comptes, elles ne sont pas tenues de les déclarer en France, ce qui est faux.

La question se pose de savoir comment seront traités les gens qui régularisent en 2018.

D'abord à ce jour, les services fiscaux n'ont pas indiqué à quel guichet il faudra s'adresser. Selon moi et sauf mesure contraire des services fiscaux, le seul guichet possible sera le centre des impôts du contribuable.

Ensuite, il y a la question des pénalités.

Ceux qui régularisent en 2018 devront au moins supporter la majoration de 40 % des droits, au lieu de 25 % ou 35 % devant le STDR ; c'est moins favorable.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une majoration des droits, c’est-à-dire d'une majoration de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des droits de succession mais il ne s'agit pas d'un pourcentage du compte.

En pratique, dans certains dossiers, cette majoration est relativement anodine car les droits sont réduits.

Cette majoration n'est pas anodine quand il y a de l'ISF et des droits de donation ou de succession importants.

Remarques sur les sanctions

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).

A partir de 2018, la loi a supprimé les amendes fixes mais les services fiscaux sont en droit d'appliquer en théorie une nouvelle majoration des droits de 80 % (au lieu de 40 %). Cette majoration ne peut s'appliquer qu'aux rappels de droits portant sur les années postérieures à 2016.

Cette majoration en théorie ne peut être inférieure aux amendes fixes. Selon moi cette façon de faire survivre les amendes fixes au travers de la majoration des droits de 80 % est un grossier détournement de procédure qui devrait être annulée par les tribunaux. Autrement dit, la majoration de 80 % est sans doute légale mais son montant minimum est contestable si les droits omis sont très faibles.

De même, en théorie, il peut s'appliquer des droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur du compte (en prenant le montant la plus élevée depuis 2007), sauf à démontrer l'origine des fonds. Mais selon moi cette majoration n'est pas constitutionnelle, notamment parce qu'elle impose un régime de preuve particulièrement excessif.

Régime des comptes déclarés ou découverts à compter de 2018

Il faut selon distinguer l'importance des comptes.

Pour les petits comptes inférieurs à 50 K€ appartenant à des personnes non assujetties à l'ISF, la régularisation devrait rester anodine. Il faudrait juste refaire les trois dernières déclarations de revenus si les comptes ont procuré des revenus. Selon moi, il est possible de refuser d'appliquer l'amende fixe.

En pratique, pour ces petits comptes, il est inutile selon moi de faire autre chose que de les déclarer dans la déclaration des revenus 2017 à faire au début 2018, tant les enjeux sont faibles.

Pour les comptes plus importants et surtout pour ceux qui sont assujettis à l'ISF, la régularisation du compte, volontaire ou forcée, risque de coûter plus cher. Il faut régulariser les déclarations de revenus depuis 2008 ou 2009 mais surtout il faut régulariser l'ISF depuis 2008. Les droits dus seront nécessairement majorés de 40 % pour les années 2008 à 2016. Les droits dus sur l'année 2017 seront majoréss de 80 %.

Pour ces comptes, il faut déposer un dossier de régularisation auprès de son centre des impôts avec impérativement l'aide d'un avocat fiscaliste (comme moi).

Pour les comptes très importants, supérieurs à plusieurs millions, il existe un risque de sanctions pénales. Plus les comptes sont importants, plus il sera difficile d'éviter également l'application des droits de mutation égaux à 60 % du compte. Il est possible de redouter que, pour les très gros comptes, les contribuables seront contraints de régulariser aux conditions imposées par l'administration, pour éviter les poursuites pénales. Mais ce risque n'existe pas selon moi pour les petits comptes.

Pour ces gros comptes, il est encore temps de régualiriser le plus vite possible pour éviter d'être pris par la patrouille et pour éviter les poursuites pénales.

Conclusion

Le coût d'une régularisation spontanée reste généralement selon moi relativement peu élevé et je conseille à tous les retardataires de le faire.

L'option consistant à ne rien faire et attendre la suite ne me paraît pas raisonnable.

Il ne peut en effet être exclu une approche très agressive des agents des impôts en cas de compte important révélé par les fichiers des banques. 

La révélation du compte a aussi le gros avantage de permettre le transfert des fonds, officiel et immédiat.

Lu 18652 fois

50 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Sya mardi, 22 mai 2018 09:03 Posté par Sya

    Bonjour,

    Nous sommes anciens expatriés aux USA, nous sommes revenus en France en 2013 et n'avions aucune idée qu'il fallait déclarer des comptes ouverts à l'étranger. Nous venons de le découvrir et sommes assez inquiets par les amendes encourues. Nous avons un compte courant et un compte savings dans la meme banque que nous n'utilisons pas. Nous avons seulement transféré une fois par an 50$ du compte courant au savings ou vice versa pour ne pas que le compte reste sans activité de peur qu'il soit fermé par la banque. Les comptes ne nous rapporte rien ou moins de 5$ par an pour le savings. En outre mon mari a eu un retirement plan 401K ( equivalent a un plan perco) ouvert par son employeur de l'époque pour la retraite. Ce plan génére lui des intérêts mais qui sont bloqués avant l'utilisation de ce plan. On ne peut plus déposer d'argent sur ce compte depuis que mon mari n'est plus employé aux USA. La somme de l'ensemble de ces comptes fait un peu moins de 50 000 euros et représente pratiquement nos seules économies. Nous nous posons la question de savoir si nous devons déclarer et régulariser ces comptes en France puisque nous ne les avons jamais utilisé depuis notre départ des USA (hormis pour faire des virements interne de l'un à l'autre) et que pour nous aucun de ces comptes n'est imposable (même pas le plan de retraite puisque nous n'avons pas encore débloquer les fonds). Ces comptes n'ont été ni ouvert, ni fermés, ni utilisés les 4 dernières années.
    Merci beaucoup.

  • Lien vers le commentaire Diane mercredi, 30 mai 2018 20:07 Posté par Diane

    Bonjour Maître,

    Lors de mon séjour Erasmus en 2010-2011, j'ai ouvert un compte bancaire aux Royaume-Uni que je n'ai pas utilisé depuis (j'ai un solde de quelques livres) mais que je n'ai pas non plus déclaré car je ne savais pas qu'il fallait le faire jusqu'à ma déclaration de cette année où j'ai remarqué cette ligne...
    Est-ce que je dois le déclarer maintenant ? Si oui, qu'est-ce que j'encours ?

    Merci d'avance.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 31 mai 2018 05:32 Posté par Duvaux Paul

    Pour les petits comptes anodins (sans revenus omis et sans motif possible de fraude), il n'y a selon moi aucun risque significatif d'application de l'amende. Donc fermez-le, et pi c'est tout.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 31 mai 2018 07:03 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Sya : pour un compte pas tout à fait anodin, ll faut au moins le déclarer cette année.

  • Lien vers le commentaire José dimanche, 03 juin 2018 19:43 Posté par José

    Bonjour,

    Je suis un citoyen de nationalité espagnole et résidant fiscal en France. Je suis arrivé en 2014 en France. J'ai en Espagne deux comptes bancaires. L'argent correspond à des revenus acquis avant l'année 2014 (lorsque j'étais travailleurs en Espagne). Cet argent a été déclaré en Espagne à l'époque. En France, j'ai fait la déclaration des revenus depuis 2014. Or, je n'ai jamais indiqué que j'ai des comptes en Espagne parce que je ne savais pas que je dois le faire. Le total des avoir est autour de 20 000 euros. Risque-je des sanctions si je régularise d'auprès le fisc français?

    Bien cordialement,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 06 juin 2018 07:49 Posté par Duvaux Paul

    En théorie oui, en pratique c'est peu probable mais un avis sérieux supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Victoire samedi, 09 juin 2018 17:58 Posté par Victoire

    Bonjour,

    Qu'en est il des bi-nationaux ?
    Si j'ai une double nationalité, et que j'ouvre un compte dans mon pays d'origine (et donc avec ma carte d'identité étrangère et non française), dois je déclarer ce compte ? (Je précise qu'il s'agit d'un petit compte)

    Je vous remercie pour votre article éclairant pas mal de points.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 10 juin 2018 19:22 Posté par Duvaux Paul

    Peu importe la nationalité, tous les comptes étrangers doivent être déclarés.

  • Lien vers le commentaire Plicova Zara lundi, 11 juin 2018 15:00 Posté par Plicova Zara

    Bonjour Maître Duvaux,
    Ma situation est la suivante : je suis Suisse résidente en France et donc soumise à l'impôt à la source. Je reçois donc mon relevé d'imposition avec la mention Euro 0.—
    Je n'ai jamais déclaré mes comptes (suisses et français) dans mes déclarations et ce depuis 12 ans. Mes comptes suisses ont une adresse en Suisse, la banque n'est pas au courant que j'habite en France. Je pensai régulariser ma situation mais en vue des sanctions, je suis un peu refroidie, surtout qu'il s'agit que de mon compte salaire et épargne ouvert depuis plus de 20ans. Quelles démarches me conseillez-vous ? Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Maître Duvaux, mes meilleures salutations.

  • Lien vers le commentaire perrone dimanche, 22 juillet 2018 15:43 Posté par perrone

    Toutes ces infos ne sont pas claires car au final on ne sait pas du tout ce que vont coûter ces pénalités, pourquoi afficher un montant en K ne pouvez-vous par écrire le chiffre en entier; encore des mesures qui ne sont pas encore appliquées pour les petits épargnants il faut contrôler les gros poissons qui eux trichent avec des milliards et non pas les petites comptes courants !!!!

    Cordialement

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.