samedi, 02 décembre 2017 09:17

Comptes bancaires étrangers non déclarés : quel régime en 2018 ?

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Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés.

Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements.

En principe, toutes les banques du monde doivent inscrire les résidents étrangers qui détiennent des comptes sur des fichiers spéciaux. Ces fichiers devraient être transmis aux autorités fiscales de chacun des pays concernés.

La communication de ces fichiers et leur traitement par les services fiscaux risquent de prendre du temps mais les banques vont progressivement contraindre leurs clients étrangers à régulariser leurs comptes.

C'est déjà le cas pour Israel. Cela devrait être le cas pour tous les pays européens au cours de l'année 2017, et cela devrait toucher les pays asiatiques à la fin de l'année 2018.

Donc en principe, le fisc français devrait bientôt connaître tous ceux qui sont résidents fiscaux français et qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés.

Ils sont nombreux. En effet de nombreuses personnes d'origine étrangère résident en France et ne savent même pas qu'elles sont tenues de déclarer leurs comptes étrangers.

De nombreuses personnes croient par exemple que si elles paient des impôts à l'étranger sur les revenus de ces comptes, elles ne sont pas tenues de les déclarer en France, ce qui est faux.

La question se pose de savoir comment seront traités les gens qui régularisent en 2018.

D'abord à ce jour, les services fiscaux n'ont pas indiqué à quel guichet il faudra s'adresser. Selon moi et sauf mesure contraire des services fiscaux, le seul guichet possible sera le centre des impôts du contribuable.

Ensuite, il y a la question des pénalités.

Ceux qui régularisent en 2018 devront au moins supporter la majoration de 40 % des droits, au lieu de 25 % ou 35 % devant le STDR ; c'est moins favorable.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une majoration des droits, c’est-à-dire d'une majoration de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des droits de succession mais il ne s'agit pas d'un pourcentage du compte.

En pratique, dans certains dossiers, cette majoration est relativement anodine car les droits sont réduits.

Cette majoration n'est pas anodine quand il y a de l'ISF et des droits de donation ou de succession importants.

Remarques sur les sanctions

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).

A partir de 2018, la loi a supprimé les amendes fixes mais les services fiscaux sont en droit d'appliquer en théorie une nouvelle majoration des droits de 80 % (au lieu de 40 %). Cette majoration ne peut s'appliquer qu'aux rappels de droits portant sur les années postérieures à 2016.

Cette majoration en théorie ne peut être inférieure aux amendes fixes. Selon moi cette façon de faire survivre les amendes fixes au travers de la majoration des droits de 80 % est un grossier détournement de procédure qui devrait être annulée par les tribunaux. Autrement dit, la majoration de 80 % est sans doute légale mais son montant minimum est contestable si les droits omis sont très faibles.

De même, en théorie, il peut s'appliquer des droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur du compte (en prenant le montant la plus élevée depuis 2007), sauf à démontrer l'origine des fonds. Mais selon moi cette majoration n'est pas constitutionnelle, notamment parce qu'elle impose un régime de preuve particulièrement excessif.

Régime des comptes déclarés ou découverts à compter de 2018

Il faut selon distinguer l'importance des comptes.

Pour les petits comptes inférieurs à 50 K€ appartenant à des personnes non assujetties à l'ISF, la régularisation devrait rester anodine. Il faudrait juste refaire les trois dernières déclarations de revenus si les comptes ont procuré des revenus. Selon moi, il est possible de refuser d'appliquer l'amende fixe.

En pratique, pour ces petits comptes, il est inutile selon moi de faire autre chose que de les déclarer dans la déclaration des revenus 2017 à faire au début 2018, tant les enjeux sont faibles.

Pour les comptes plus importants et surtout pour ceux qui sont assujettis à l'ISF, la régularisation du compte, volontaire ou forcée, risque de coûter plus cher. Il faut régulariser les déclarations de revenus depuis 2008 ou 2009 mais surtout il faut régulariser l'ISF depuis 2008. Les droits dus seront nécessairement majorés de 40 % pour les années 2008 à 2016. Les droits dus sur l'année 2017 seront majoréss de 80 %.

Pour ces comptes, il faut déposer un dossier de régularisation auprès de son centre des impôts avec impérativement l'aide d'un avocat fiscaliste (comme moi).

Pour les comptes très importants, supérieurs à plusieurs millions, il existe un risque de sanctions pénales. Plus les comptes sont importants, plus il sera difficile d'éviter également l'application des droits de mutation égaux à 60 % du compte. Il est possible de redouter que, pour les très gros comptes, les contribuables seront contraints de régulariser aux conditions imposées par l'administration, pour éviter les poursuites pénales. Mais ce risque n'existe pas selon moi pour les petits comptes.

Pour ces gros comptes, il est encore temps de régualiriser le plus vite possible pour éviter d'être pris par la patrouille et pour éviter les poursuites pénales.

Conclusion

Le coût d'une régularisation spontanée reste généralement selon moi relativement peu élevé et je conseille à tous les retardataires de le faire.

L'option consistant à ne rien faire et attendre la suite ne me paraît pas raisonnable.

Il ne peut en effet être exclu une approche très agressive des agents des impôts en cas de compte important révélé par les fichiers des banques. 

La révélation du compte a aussi le gros avantage de permettre le transfert des fonds, officiel et immédiat.

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58 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Elena lundi, 19 février 2018 11:21 Posté par Elena

    Bonjour,
    merci pour toutes les informatisons que vous mettez à disposition sur le site.

    Je détiens en Italie un compte joint avec ma mère et mon frère (résidents italiens).
    Si je le déclare aujourd’hui est-ce que les pénalités remontreront à 10 ans ?

    Su quoi est calculée la fiscalité et les pénalités ? Sur les plus valus ? Puisque nous sommes trois détenteurs, les sommes sont divisées par trois ? (épargne et actions pour environ 300K)


    La liste des régularisations/pénalités serait donc (sous toute réserve) :
    - Sur les 10 dernières années, régularisation de la déclaration à l'IR avec intégration des revenus non déclarés et taxation selon la tranche de revenus atteinte
    - Majoration de 40% du montant dû (80% pour l'année 2017)
    - Je suppose également les intérêts annuels de retard (2,40% au 01/01/2018) ?

    Merci d'avance pour vos conseils

  • Lien vers le commentaire Roberto Baena mercredi, 24 janvier 2018 19:23 Posté par Roberto Baena

    Bonjour,

    j'étais résident en France les années 2016 et 2017. J'ai fait la déclaration pour le première fois le 2017 sur les revenus de 2016. Malheureusement, par ignorance, je n'ai pas déclaré mes comptes en Espagne.

    Combien de temps est-ce que j'ai pour les régulariser?
    Est-ce que je serai sanctionné?
    Est-ce que je dois informer des dépôts à terme?
    Plans de retraite?
    fonds d'investissement?
    contrats de garde de titres de Bourse?

    Merci pour m'orienter!

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 19 janvier 2018 08:05 Posté par Duvaux Paul

    Un résident fiscal étranger n'est pas concerné par cette question même s'il est de nationalité française. Mais vous pouvez être concerné si vous étiez résident fiscal français sur la période non prescrite qui peut remonter à 2008, voire plus dans certains très particuliers.

  • Lien vers le commentaire Jean Claude vendredi, 19 janvier 2018 07:20 Posté par Jean Claude

    Bonjour,
    Merci pour vos articles trés pointus.

    Je pense être concerné par des mesures fiscales, mais jusqu'à présent je pensais que le statu de résident étranger me laissais tranquille pour ce qui était de posséder un compte à l'étranger.

    Je suis retiré à l'étranger, rentier, en Thaïlande, paye mes impôts en France sur des revenus immobiliers sous l’application du taux moyen (art. 197 A du CGI).

    J'ai donc un compte en suisse sur lequel, durant les 20 dernières années j'ai déposé l'argent épargné par mon entreprise en Afrique.

    Qu'en pensez vous?

    1/ dois je régulariser ma situation, il me semblais qu'il n'y avait pas lieu du fait de ma résidence à l'étranger, hors Europe?

    2/ qu'est ce que cela va coûter et quelle procédure dois je employer?

    Merci de vos conseils.
    Bien à vous.
    JC

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 08 janvier 2018 10:43 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais votre résumé me paraît correct. Attention, les agents des impôts d'un centre des impôts ne connaissent pas toutes les règles du droit fiscal, notamment sur ce sujet. Cette méconnaissance du sujet peut aboutir à des solutions en votre faveur ou en votre défaveur. Dans ce dernier cas, vous auriez besoin d'un avocat.

  • Lien vers le commentaire P. Jardel dimanche, 07 janvier 2018 18:01 Posté par P. Jardel

    Bonjour Maître,

    Tout d'abord merci pour votre article qui apporte bien des informations sur la période post-STDR.

    Je n'ai découvert que récemment que je suis concerné par ces mesures fiscales.

    Ma situation est la suivante : j'ai hérité dans les années 80 d'un compte d'épargne en Belgique. Je ne me suis jamais occupé de ce compte ; jamais de retraits ni de dépôts. Il est rémunéré et déjà taxé par l'administration fiscale belge, et je pensais être de ce fait en règle. Or, à ma grande surprise, la banque m'a contacté pour me demander de me mettre en règle avec l'administration fiscale française.

    La somme sur ce compte est de 120K euros.

    La liste des régularisations/pénalités serait donc (sous toute réserve) :
    - Sur les 10 dernières années, régularisation de la déclaration à l'IR avec intégration des revenus non déclarés et taxation selon la tranche de revenus atteinte
    - Majoration de 40% du montant dû (80% pour l'année 2017)
    - Je suppose également les intérêts annuels de retard (2,40% au 01/01/2018) ?

    Ou bien puis-je espérer, du fait de mon profil "passif", une régularisation sur 3 années seulement ?

    Merci d'avance de votre réponse. Je compte me rendre à mon centre des Impôts très rapidement.

    Bien à vous,

    Paul Jardel

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 03 janvier 2018 19:08 Posté par Duvaux Paul

    Il ne faut pas confondre une décision de justice avec la loi. A ce jour les amendes fixes sont toujours dans la loi. La jurisprudence citée n'est pas une décision du Conseil d'Etat donc le principe reste encore incertain à ce jour. Mais pour les petits comptes, l'application de l'amende fixe me paraît particulièrement contestable.

  • Lien vers le commentaire Mariette mercredi, 03 janvier 2018 15:01 Posté par Mariette

    Bonjour,
    Je ne trouve aucune information quant à la suppression des amendes fixes à partir de 2018. En faisant des recherches sur les références que vous donnez (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215) je ne trouve pas de résultats.
    L'article 1736 du CGI dans sa version actuelle fait bien encore référence à cette amende fixe, et sa version à venir en janvier 2019 également.
    Pourriez-vous nous indiquer comment pouvoir consulter ces informations ?

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