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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 22 janvier 2018 15:35

Les anciens dossiers de régularisation sont-ils prescrits ?

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Le STDR n'est pas toujours très rapide et certains dossiers de régularisation sont en attente depuis au moins 4 ans.

Les contribuables concernés peuvent-ils considérer que les dettes fiscales sont prescrites et qu'ils ne risquent plus rien ?

Non.

Selon moi il faut attendre le 31 décembre de la dixième année suivant celle du dépôt du dossier pour être libéré.

En effet, il est possible de considérer qu'un dossier de régularisation comporte la reconnaissance du contribuable des droits dus. Or la reconnaissance du contribuable est un motif d'interruption de la prescription.

Si la prescription repart, elle repart pour la même durée que le délai de prescription en cours.

Or pour les dossiers de compte étranger non déclaré, le délai de reprise est généralement de 10 ans. Donc un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du dépôt du dossier. Les services fiscaux ont donc 10 ans pour traiter et mettre en recouvrement les dossiers de régularisation.

S'agissant de l'amende pour non-déclaration du compte, le temps qui passe fait perdre en principe le droit pour l'administration de l'appliquer, sachant que le délai de prescription est en principe au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la déclaration omise. En pratique, cette question a perdu une grande partie de son intérêt depuis que l'amende proportionnelle a été déclarée anticonstitutionnelle et ne s'applique plus. Il ne reste que l'amende fixe.

Pour les dossiers déjà déposés au STDR, l'administration n'applique pas le principe de prescription en considérant que, de facto, l'accord transactionnel inclut les amendes des quatre dernières années avant le dépôt du dossier, même si elles sont prescrites. La transaction est un tout, à prendre ou à laisser pour le contribuable.

Pour les dossiers de ceux qui se sont fait prendre par la patrouille (hors STDR), les services fiscaux ont notifié fin 2017 l'amende 2012, pour conserver le droit de l'appliquer ensuite, en évitant la prescription.

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