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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 27 janvier 2018 04:10

Assujettissement à l'IFI des immeubles des entreprises individuelles accessoires, une discrimination contre les meublés de tourisme

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Les immeubles à usage professionnel sont en principe exclus de l'IFI.

Leur exclusion générale est expressément prévue lorsque ces immeubles sont détenus par des sociétés.

En effet, les titres d'une société exerçant une activité professionnelle sont toujours exonérés d'IFI.

Cette exonération s'applique même si la société détient des immeubles, du moment que ces immeubles sont affectés à l'activité professionnelle de la société.

Cette exonération est générale, elle s'applique pour tous les associés, même passifs.

Mais rien n'est prévu en ce sens pour les entreprises individuelles.

Certes, lorsqu'une entreprise individuelle est l'activité principale du contribuable, les immeubles qui se trouvent dans cette entreprise sont nécessairement exonérés d'IFI, en application du régime d'exonération des biens professionnels qui existaient déjà en matière d'ISF et qui est reconduit pour l'IFI.

En revanche si l'activité n'est pas principale, les immeubles détenus par une entreprise individuelle doivent être assujettis à l'IFI.

Par exemple, une personne qui exploite un meublé de tourisme à titre individuel est assujettie à l'IFI à hauteur de la valeur de l'immeuble, si cette activité de meublé de tourisme n'est pas son activité principale.

Cette situation n'est pas conforme à l'intention du législateur.

Il était en effet prévu que l'IFI ne s'applique pas aux immeubles utilisés à titre professionnel.

Cette situation pourrait être considérée comme une discrimination anticonstitutionnelle car elle institue une différence de traitement sans rapport avec les objectifs de la loi, et même directement contraire à l'intention du législateur.

Cette question pourrait être réglée par une réforme législative, et au moins par une précision favorable de la doctrine administrative publiée au BOFIP.

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