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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 03 mars 2014 09:17

Comptes étrangers : attention aux prélèvements à la source !

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L'administration fiscale vient de commenter le nouveau régime d'imposition du prélèvement à la source sur les revenus de placement (intérêts, dividendes, etc.) en vigueur depuis le 1er jancier 2013.

Je vous propose à cette occasion de faire le point sur ce régime puis d'analyser les conséquences de son application pour les contribuables détenant des avoirs à l'étranger.

En effet, la plupart des contribuables qui détiennent des avoirs à l'étranger devront calculer et payer eux-mêmes ce prélèvement à la source..

 

1 Imposition au barème progressif avec prélèvement à la source

 

Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts et dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Lorsqu'ils sont versés, ces revenus font en principe l'objet d'un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire.

Ce prélèvement effectué lors du versement de ces revenus est imputable sur l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante et restituable en cas d'excédent.

Autrement dit, il s'agit d'un acompte d'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement est applicable quelle que soit la localisation de l'établissement payeur (en général une banque), en France ou à l'étranger.

Les modalités d'application de cet acompte diffèrent selon qu'il s'agisse de dividende ou d'intérêt.

 

1.1 Intérêts

 

Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2013 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France font en principe l'objet d'un prélèvement forfaitaire de 24 % (CGI, art. 125 A).

 

Dispense

Ce prélèvement frappe en principe tous les contribuables fiscalement domiciliés en France.

Toutefois, les contribuables modestes peuvent demander à en être dispensés.

Il s'agit des contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (contribuables vivant seuls) ou 50 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune).

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ces seuils ne sont pas soumis à ce prélèvement.

Ils n'ont donc pas à demander à être dispensés.

Bien entendu, les contribuables qui dépassent ces seuils et qui encaissent des intérêts de source étrangère devront calculer et payer ce prélèvement par eux-mêmes.

 

Calcul du montant du prélèvement

Le prélèvement forfaitaire est calculé sur le montant brut des intérêts perçus par le contribuable.

Aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges.

Le montant brut correspond au montant des intérêts perçus après déduction de l'impôt prélevé à la source dans le pays d'origine, augmenté du crédit d'impôt prévu par la convention fiscale internationale applicable et/ou la directive "Epargne".

En effet, ce crédit d'impôt n'est pas imputable sur le prélèvement, mais sur le montant de l'impôt sur le revenu payé l'année suivante.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 24 %.

A ce taux de 24 %, il faut rajouter les prélèvements sociaux de 15,5 % qui sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-20-60 n° 1).

 

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %

Les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le montant des intérêts perçus au titre d'une année n'excède pas 2 000 € peuvent opter pour une imposition forfaitaire à 24 %, libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A, I bis).

Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

L'imposition correspondante sera recouvrée par voie de rôle et figurera donc sur le même avis d'imposition que les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

1.2 Dividendes et revenus assimilés

Les revenus distribués (dividendes et revenus assimilés) perçus depuis le 1er janvier 2013 par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France font en principe l'objet d'un prélèvement forfaitaire de 21 % (CGI, art. 117 quater).

 

Dispense

Ce prélèvement frappe en principe tous les contribuables fiscalement domiciliés en France.

Toutefois, les contribuables modestes peuvent demander à en être dispensés.

Il s'agit des contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables vivant seuls) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune).

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ces seuils ne sont pas soumis à ce prélèvement.

Ils n'ont donc pas à demander à être dispensés.

 

Calcul du montant du prélèvement

Le prélèvement forfaitaire est calculé sur le montant brut des dividendes perçus par le contribuable, sans application de l'abattement de 40 %.

Aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges.

Le montant brut correspond au montant des intérêts perçus après déduction de l'impôt prélevé à la source dans le pays d'origine, augmenté du crédit d'impôt prévu par la convention fiscale internationale applicable.

En effet, ce crédit d'impôt n'est pas imputable sur le prélèvement, mais sur le montant de l'impôt sur le revenu payé l'année suivante.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 21 %.

A ce taux de 21 %, il faut rajouter les prélèvements sociaux de 15.5 % qui sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-20-60 n° 1).

 

1.3 Obligations déclaratives

Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux doivent être déclarés et versés dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus.

Ainsi, lorsqu'un même contribuable perçoit des intérêts et/ou des dividendes tous les mois, douze déclarations doivent être déposées.

Lorsque l'établissement payeur est établi en France, c'est à lui qu'incombe la déclaration des revenus et le versement du prélèvement (CGI, art. 125 A, I).

Le contribuable n'a donc pas à s'en préoccuper.

En revanche, lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, le prélèvement forfaitaire doit en principe être déclaré et acquitté par le contribuable lui-même.

Pour ce faire, il doit remplir, dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus :

- un imprimé n° 2778 lorsque des intérêts ont été encaissés ;

- un imprimé n° 2778-DIV lorsque des dividendes ont été encaissés.

Ces imprimés doivent être déposés au service des impôts des entreprises du domicile du contribuable, en étant obligatoirement accompagnée du paiement du prélèvement.

C'est donc une obligation déclarative très lourde puisqu'un contribuable qui perçoit régulièrement des revenus de source étrangère peut être amené à déposer chaque année douze imprimés n° 2778 et douze imprimés n° 2778-DIV en plus de sa déclaration d'ensemble de revenus.

Toutefois, lorsque l'établissement payeur est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), le contribuable peut mandater ce dernier pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement.

Pour mémoire, les Etats membres de l'EEE sont tous les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse ne fait pas partie de l'EEE.

 

1.4 Sanction

Le défaut ou le dépôt tardif de ces déclarations spécifiques, accompagné du paiement du prélèvement, donne lieu au versement :

- de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard calculé sur le montant des droits dus par le redevable (CGI, art. 1727) ;

- d'une majoration de 10 % du montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1728).

Cette majoration du montant des droits dus peut être portée à (CGI, art. 1729) :

- 40 % en cas de manquement délibéré (hypothèse d'une omission volontaire de venus) ;

- 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

 

1.5 Imputation du prélèvement sur l'IR

Ce prélèvement forfaitaire est un acompte de l'impôt sur le revenu.

Il vient donc en déduction de l'impôt dû au titre de l'année suivante et est restituable en cas d'excédent.

Ainsi, par exemple, le prélèvement payé en 2014 viendra réduire le montant de l'impôt sur le revenu dû en 2015 à raison des revenus perçus en 2014.

Les crédits d'impôts étrangers et le crédit d'impôt "directive Epargne" sont également imputables sur l'impôt sur le revenu payé l'année suivante.

 

2 Incidences de ce régime sur les dossiers de régularisation

 

Ce prélèvement à la source s'applique aux dividendes et intérêts versés après le 1er janvier 2013.

Or, pour le moment, la cellule de régularisation estime ne pas être compétente pour les revenus de l'année 2013 qui n'ont pas encore à être déclarés.

Le problème c'est que les contribuables qui ont entamé une procédure de régularisation en 2013 ou au début de l'année 2014 n'ont pour la plupart jamais déposé d'imprimés n° 2778 ou n° 2778-DIV.

Deux solutions sont envisageables.

Soit le contribuable se contente de déclarer ses revenus de source étrangère à l'occasion du dépôt de sa déclaration d'ensemble de ses revenus au mois de mai 2014.

Il s'expose alors à une demande d'information de la part de l'administration fiscale et, in fine, à l'application d'une majoration de 10 % et de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois.

Soit le contribuable dépose en retard tous ses imprimés n° 2778 et 2778-DIV auprès du centre des impôts des entreprises de son domicile en sollicitant une remise de la majoration de 10 % et des intérêts de retard.

Il y a lieu de regretter que les services fiscaux n'aient pas proposé une solution de simplification pour les contribuables en cours de régularisation.

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6 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 24 novembre 2016 21:27 Posté par Duvaux Paul

    Attention, ce n'est pas parce que l'administration ne vous embête pas sur ce point qu'elle ne le fera pas plus tard. L'inaction des services fiscaux ne vaut pas acceptation.

  • Lien vers le commentaire patrickobrien jeudi, 24 novembre 2016 16:07 Posté par patrickobrien

    Bonjour ,
    C'est la premiere fois que j'ai vu mentionné cette démarche byzantine typiquement française. Je recois quelque dividendes et interets de l'étranger , et les declare selon les notices de 2047 et 2042 en mai de l'année suivante. Je n'ai jamais reçu aucune communication du centre d'impots. Il me semble que , au moins pour les petits contribuables , les fonctionnaires ont exercisé une morceau de bon sens en ignorant cet complet bazar d'un régle.

  • Lien vers le commentaire Christian B lundi, 21 novembre 2016 14:09 Posté par Christian B

    Bonjour
    J'ai deposé mon dossier au STDR en 2016. Avant la regularisation en attente, mon revenu fiscal de reference etait en dessous du seuil. pour le paiement de l'acompte. Pour mes revenus de 2016, de quel revenu fiscal dois je tenir compte, celui qui figure sur mes avis d'impot actuels ou ceux qui seront issus de la regularisation?

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 27 avril 2016 10:43 Posté par Paul Duvaux

    Il y donc un écart important entre la théorie et la pratique.

  • Lien vers le commentaire Jiddo van Drunen mercredi, 27 avril 2016 10:22 Posté par Jiddo van Drunen

    J'ai l'expérience que les services fiscaux de notre canton sont mal (in)formés en matière de cette nouvelle obligation. Au fait c'est notre banque suisse qui nous a renseigné en la matière. Quand j'ai posé des questions aux fonctionnaires du fisc ils n'étaient même pas au courant, neuf mois après l'introduction des prélèvements mensuels. A ce jour on en parle pas dans les notices pour déclarer les revenus perçus à l'étranger. Je cherche toujours où indiquer le total des montants payés l'année passée.

  • Lien vers le commentaire loom jeudi, 05 juin 2014 12:25 Posté par loom

    Bonjour
    J'ai un compte suisse
    Mon service des Impôts ne me demande de remplir un formulaire 2778 qu'une fois par an, d'autres 2 fois par an.
    je ne sais pas si c'st une attitude générale.
    Cordialement

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