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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 22 mai 2018 19:57

IFI les questions en suspens pour les loueurs en meublé en attendant le BOFIP

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Le ministère du Budget a annoncé que les contribuables assujettis à l'IFI avaient jusqu'au 15 juin pour remplir leur déclaration de revenus quand cette déclaration comprend une déclaration IFI.

D'ici là, les services fiscaux vont publier, avant le 8 juin, leurs explications sur le régime de l'IFI.

 

Ces explications seront publiées dans le BOFIP. Cette doctrine officielle des services fiscaux est très importante car il faut rappeler qu'elle est opposable. Les contribuables peuvent s'en prévaloir si elle leur est favorable et même si elle est illégale. De plus, les agents des impôts appliquent cette doctrine dans leurs contrôles, même si elle est illégale.

 

De nombreuses explications sont attendues et les services concernés de la Direction de la Législation Fiscale doivent travailler tard la nuit. Ils doivent passer de mauvaises nuits à essayer de rendre à peu près cohérente et compréhensible la réglementation délirante de l'IFI. Bon courage les gars (et les filles) !

 

Pour les loueurs en meublé certaines questions précises se posent et nous verrons si nous aurons les réponses.

Je propose de rappeler les questions et les réponses probables.

Tout d'abord, il est très vraisemblable que cette nouvelle doctrine reprenne pour l'essentiel l'ancienne doctrine relative à l'ISF à chaque fois que c'est possible, c’est-à-dire à chaque fois que les règles IFI se contentent de reprendre des règles ISF. Les conseils fiscaux seront attentifs aux éventuelles évolutions de ces reprises car l'administration pourrait profiter du nouvel impôt pour mettre à jour certaines positions.

Ensuite, l'administration va commenter les nouvelles règles spécifiques à l'IFI.

 

Il sera intéressant de savoir comment l'administration interprète certains sujets très sensibles. Les sujets les plus sensibles sont relatifs selon moi à la déclaration et la valorisation des titres de société immobilière et notamment sur la question de la déduction des comptes courants.

Il est possible de redouter des commentaires restrictifs, ou au contraire d'espérer des commentaires plus positifs. Le plus probable selon moi est que ces explications seront peu détaillées et donc d'une utilité limitée.

 

Pour les loueurs en meublé, détaillons les questions qui se posent.

 

1) Quelles sont les conditions à respecter pour être exonéré d'IFI pour les loueurs en meublé exploitants individuels ? Est-il possible de considérer que seules les deux conditions de seuil suffisent (chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ et revenu net supérieur aux autres revenus professionnel) ? Ou faut-il en plus que l'activité soit l'activité principale au sens du régime général des entreprises individuelles ?

Réponse probable : les deux conditions de seuil suffisent. La loi dit le contraire mais seloi moi c'est une erreur de rédaction du texte.

 

2) Les pensions de retraite sont-elles des revenus à prendre à compte comme étant des revenus professionnels pour l'appréciation du seuil du revenu net supérieur aux autres revenus ?

Réponse probable : les pensions de retraite ne sont pas considérées comme des revenus professionnels. C'était le principe qui s'appliquait en matière d'ISF mais ce n'est pas prévu par la loi.

 

3) Quelles sont les conditions à respecter pour être exonéré d'IFI pour les personnes qui exploitent une activité de location meublée à travers une société de personnes ou une société assujettie à l'impôt sur les sociétés ?

Réponse probable : ce sont les conditions de droit commun, exercer une activité professionnelle principale dans la société de personnes et (notamment) exercer une fonction de mandataire rémunéré dans la société assujettie à l'impôt sur les sociétés. C'était ce qui s'appliquait pour l'ISF pour les sociétés de personnes. Mais peut-être l'administration reconnaîtra le caractère incohérent de ce principe et admettra une tolérance pour les EURL, avec l'application subsidiaire des critères de seuil de l'entreprise individuelle.

 

4) Comment apprécier les conditions d'exonération pour une personne qui exerce l'activité de location meublée dans une entreprise individuelle et dans une société ?

Réponse probable : aucune réponse car la question est trop compliquée.
Réponse suggérée par moi : il faut respecter les conditions de chaque type d'entreprise, mais les modalités de chaque régime s'apprécient en cumulant les données de toutes les entreprises de location meublée. Voir ma note déjà publiée sur ce point. Par exemple tout le chiffre d'affaires réalisé directement, ou indirectement par une société, doit être pris en compte pour apprécier le seuil de 23 K€ pour l'entreprise individuelle. La loi ne prévoit rien sur ce point mais c'est cohérent.

 

5) Qui peut se féliciter du caractère délirant de la réglementation en matière d'IFI ?

Seule réponse possible : les avocats fiscalistes.

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Jren samedi, 26 mai 2018 07:02 Posté par Jren

    Bonjour,

    Espérons une réponse du BOFIP claire et sans ambiguïté.

    Une confirmation toutefois, le chiffre d'affaire correspond il bien au total des produits d'exploitation TTC (donc chiffre reporté en case 232 (production vendue) de la déclaration 2031 auquel on ajoute la TVA perçue ? C'est ce que j'ai lu mais le fait de considérer la TVA me surprend toujours.

    Quand au recettes nets, s'agit t'il bien du résultat fiscal (cas 310) avant imputation des déficits antérieurs?

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