mercredi, 06 juin 2018 15:28

La location meublée pour échapper au PUMA

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Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau régime de protection sociale s'applique. Ce régime prévoit une Protection Universelle Maladie (PUMA). Cette protection implique pour certains une nouvelle cotisation de 8 %, sur certains revenus. Voir la circulaire du 15 novembre 2017.


Le PUMA fait mal, mais avec la location en meublée, il est possible de lui échapper.


Je vais faire d'abord l'analyse de ce nouveau dispositif, puis rappeler le régime social des loueurs en meublé, avant d'expliquer comment échapper au PUMA.

Le PUMA est méchant

La Protection Universelle Maladie, remplace depuis le 1er janvier 2016 la Couverture Maladie Universelle. Ce dispositif garantit, à toutes personnes résidant ou travaillant en France, la prise en charge de leur frais de santé.

En contrepartie de cette protection, certaines personnes doivent payer une nouvelle contribution.

Dans quel cas est-on redevable de la contribution PUMA ?

Les redevables de cette cotisation sont des personnes qui ont peu ou pas de revenus professionnels significatifs.

En effet, les personnes qui exercent déjà une activité professionnelle cotisent de toute façon. Elles payent déjà beaucoup de cotisations sociales.

En revanche les personnes qui n'ont aucun ou peu de revenu professionnel ne cotisent pas aux cotisations sociales.

Les redevables de la cotisation sont ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à un plafond. Ce plafond est fixé à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour l'année 2018 il s'élève à 3 973 €, environ 4 K€. Il s'agit du revenu net de charges, à ne pas confondre avec le chiffre d'affaires.

Comment est calculée la contribution PUMA ?

La base de calcul est composée de certains revenus retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence, mais pas tous.

Il s'agit des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values des cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toutes nature) et de certains revenus non professionnels (les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, les bénéfices des professions non commerciales non professionnels).

Certains de ces revenus sont retraités. En effet certains revenus doivent être majorés par rapport au revenu fiscal imposable. Par exemple : les dividendes sont pris en compte sans déduction de l'abattement de 40 %. En revanche les plus- values immobilières sont prises en compte après abattement ou exonération.

Elle donne lieu à une formule complexe de minoration. Mais cette minoration dans le meilleur des cas ne dépasse pas 10 000 €.

Le taux applicable est de 8 %.

Cette cotisation se révèle d'un coût exorbitant. Elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux récemment passé à 17,2 %.

Régime des couples

Les conditions d'assujettissement s'apprécient au niveau du couple. Donc si mon conjoint a des revenus professionnels supérieurs à 4 K€, je ne dois pas cotiser.

Mais le texte prévoit une cotisation individuelle sur ses revenus personnels. Donc, en théorie, il faut attribuer les revenus du couple à chaque conjoint pour le faire cotiser individuellement en fonction de ses revenus propres. Petit problème : la déclaration fiscale ne répartit pas les revenus du patrimoine entre les conjoints !

Il existe une solution : devenir loueur en meublé.

Le régime des loueurs en meublés en matière sociale

Le Code de la sécurité sociale prévoit au terme de l'article L 611-1 :

" (..) Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts(…)"

D'après ce texte, pour être assujetti aux cotisations sociales, les loueurs en meublés doivent d'abord réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ par an. Autrement dit si le loueur en meublé réalise un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil, il n'est pas assujetti aux cotisations sociales.

Si la totalité des recettes locatives excèdent 23 K€, le loueur en meublé est assujetti aux cotisations sociales dans deux cas.

Le premier cas d'assujettissement est celui du loueur en meublé qui loue pour des séjours de courtes durées.

Le second cas d'assujettissement est celui du loueur en meublé qui est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

Selon moi, la condition d'inscription au registre du commerce est toujours une obligation valide du code de la sécurité sociale, même si elle a été abrogée par le Conseil Constitutionnel au plan fiscal.

Pour être complet, je signale qu'un loueur en meublé qui fournit des prestations parahôtelières, exerce en fait une activité commerciale et il est en principe assujetti aux cotisations sociales.

Le loueur en meublé échappe au PUMA

Alors comment échapper au PUMA ?

Il est possible d'échapper au PUMA. Mais il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut également que les revenus tirés de cette activité soient supérieurs à 3 973 €.

Le statut de loueur en meublé permet d'atteindre cet objectif, sous réserve d'être assujetti aux cotisations sociales. Il faut donc satisfaire aux autres conditions précédemment évoquées.

En conclusion, chers amis, ne craigniez plus le PUMA, soyez loueur en meublé et cotisez.

Le PUMA est un gros minet mais Titi lui échappe toujours.

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5 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Camillo mardi, 19 juin 2018 05:08 Posté par Camillo

    Bonjour

    "Le statut de loueur en meublé permet d'atteindre cet objectif, sous réserve d'être assujetti aux cotisations sociales"
    On peut très bien avoir des revenus BIC pro > au 3973€ et ne pas être assujetti aux cotisations sociales, par exemple président de SAS ou gérant minoritaire d'une SARL de famille et même actionnaire seulement de cette SARL de famille.
    Dans votre phrase vous dites "sous réserve d'être assujetti", perso je suis président de SAS, je ne cotise nulle part et par ailleurs je perçois des revenus LMP d'une SARL de famille, je suis juste actionnaire à 49%, ma fille étant la gérante minoritaire.
    Pour résumer, je n'ai pas reçu de cotisation PUMA à payer en novembre 2017 sur mes revenus financiers et fonciers, je pense qu'avoir du BIC Pro >3973€ suffit et que l'obligation de cotiser n'est pas prise en compte pour l’assujettissement de la PUMA.

    Camillo

  • Lien vers le commentaire CANDY mardi, 31 juillet 2018 19:31 Posté par CANDY

    Vous proposez de passer en LMP afin d'échaper à la PUMA mais vous nous jetez dans la gueule du RSI...
    Si l'on ne prend en compte que les revenus locatifs : PUMA 8% + 17% CSG ou RSI environ 25%, les deux sont équivalent. Sauf qu'en LMP, le passage en professionnel oblige à pas mal de contrainte dont celle de faire des bilans comptables (donc expert comptable) ce qui n'est pas necessaire pour un LMNP au forfait.

    Pour les plus values, en régime particulier, la plus value est taxée spécifiquement et non via les tranches d'IR donc cette plus value n'est pas soumis à la PUMA. Les agents de la PUMA, pour leur calcul, demandent la copie de la déclaration d'impot et rien d'autre.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 01 août 2018 08:00 Posté par Duvaux Paul

    Il faut effectivement tout prendre en compte et chaque cas est particulier. Il y certainement des cas où il est plus judicieux de payer la PUMA. Il est surtout judicieux de l'éviter quand on a de gros revenus du patrimoines et notamment des dividendes et des revenus fonciers.
    Mais vos remarques sont en partie fausses.
    Pour calculer le coût des cotisations sociales, il faut prendre en compte le fait qu'elles sont pour l'essentiel déductibles.
    Ensuite le LMP peut être au micro.
    Enfin, les plus-values immobilières sont intégrées dans le calcul de la PUMA, après abattement. Ces plus-values doivent être déclarées dans la déclaration de revenus, précisément pour permettre le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert notamment de base à la PUMA.

  • Lien vers le commentaire CANDY vendredi, 03 août 2018 13:14 Posté par CANDY

    Afin que les cotisations sociales RSI soient déductibles il faut etre au réel donc passage par un expert comptable.
    Au micro, ce qui est mon cas, il y a un abattement forfaitaire de 50% , il n'est pas possible de déduire une charge spécifique. Dans ce cas du micro, le rsi ou Puma semble avoir un cout identique de cotisation, tracasserie administrative du RCS et expert comptable en moins.
    Concernant des gains autres types plus value ou dividende, en effet, il faut sont soumis aux 8% de la PUMA. Mais en LMP, les plus values sont soumis à la plus value professionnelle : pas d'abattement du taux d'impot dans le temps, mais surtout c'est la valeur comptable du bien qui est retenue (valeur d'origine moins amortissement)... Là encore, il faut calculer si une plus value au régime particulier soumis à la PUMA n'est pas plus avantageux...

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 03 août 2018 13:22 Posté par Duvaux Paul

    Il faut faire un calcul sans se tromper sur les règles.

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