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jeudi, 25 octobre 2018 13:14

Entrée en vigueur de la suppression du crédit d'impôt Corse : des précisions dans le projet de texte

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Le texte finalement voté par les députés en première lecture a été complété par un sous-amendement qui inclut une disposition sur l'entrée en vigueur.

La modification ne serait applicable qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Ce rajout permet de garantir à toute personne qui a déjà réalisé son investissement en 2018 de bénéficier du crédit d'impôt corse.

Mais à vrai dire cette disposition sur l'entrée en vigueur est sans grand intérêt.

En effet, en tout état de cause, la mesure ne pouvait pas s'appliquer aux investissements déjà réalisés, sauf à être grossièrement anticonstitutionnelle.

La vraie question c'est plutôt de savoir quel sera le sort des personnes qui ont déjà engagé des dépenses significatives dans le but de bénéficier de ce crédit d'impôt, annoncé initialement par la loi, rappelons-le, comme ne devant prendre fin qu'au 31 décembre 2020.

En l'état, le texte peut s'interpréter comme réservant le droit au crédit d'impôt qu'à ceux qui auront achevé leur investissement au 31 décembre 2018.

C'est très discutable et selon moi encore inconstitutionnel.

La modification ne doit pas provoquer de préjudice pour ceux qui ont déjà engagé des dépenses avant l'annonce de la mesure (10 octobre pour l'adoption de l'amendement en Commission des Finances).

Agir ainsi irait manifestement à l'encontre du principe constitutionnel de confiance légitime des citoyens dans la stabilité des textes fiscaux.

Les citoyens pouvaient légitiment espérer que le législateur n'allait pas supprimer un dispositif, de caractère incitatif, et déjà limité dans le temps dans le texte légal initial (fin 2020).

En pratique, une bonne clause sur l'entrée en vigueur pourrait être ainsi rédigée :

"Le I ne s'applique pas aux personnes ayant déjà engagé des dépenses significatives avant le 10 octobre 2018 en vue de réaliser un nouvel investissement dans le cadre d'une activité de meublé de tourisme. Il en est ainsi notamment en cas de conclusion avant cette date d'un acte de réservation ou de promesse d'achat d'un immeuble ou d'un terrain en vue d'exercer l'activité de meublé de tourisme, ou en cas de déclaration de début d'activité auprès de la chambre de commerce."

Donc il reste à espérer que les sénateurs sont un peu plus doués que les députés pour rédiger les textes de loi.

 

Mais par ailleurs, selon moi, le principe d'une remise en cause du crédit d'impôt pour tous les meublés de tourisme au prétexte de lutter contre les abus est critiquable.

Si l'objectif était de lutter contre les abus, il ne fallait pas supprimer le crédit d'impôt pour les meublés de tourisme, ce qui est discriminatoire et excessif, mais plutôt aménager les conditions d'obtention, comme prévoir une affectation de 10 ans au lieu de 5 ans à l'activité.

Il pouvait aussi être demandé services fiscaux de publier une instruction pour préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.

Une telle instruction de type restrictif mais rappelant quelques évidences aurait été largement suffisante pour mettre un terme à certains excès, notamment en expliquant que le bien doit être loué à des tiers pendant toute la saison touristique.

 

Texte voté par l'Assemblée Nationale le 23 octobre 2018 bientôt en discussion au Sénat :

Article 6 ter (nouveau) I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :  Commentaire [Lois20]: Amendement n° 1571 Commentaire [Lois21]: Amendement n° 1572 Commentaire [Lois22]: Amendement n° 1574 et sous-amendement n° 2611 – 24 – 1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ». II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2019.

 

Texte du sous-amendement sur l'entrée en vigueur

SOUS-AMENDEMENT N°I-2611
présenté par M. Giraud à l'amendement n° 1574 de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion du champ du crédit d'impôt des investissements relatifs aux meublés de tourisme en Corse, afin d’éviter tout effet rétroactif vis-à-vis d’investissements déjà faits au titre d’exercices en cours.

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