samedi, 16 février 2019 03:25

Les comptes étrangers régularisés en 2019

Évaluer cet élément
(0 Votes)

L'accord d'échange automatique de données bancaires est appliqué depuis septembre 2017 ou septembre 2018, selon les Etats.

Cet accord permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux français.

Concrètement, chaque année, chacun des états signataires va collecter les informations bancaires des résidents fiscaux étrangers ayant un compte bancaire dans ce pays. Puis, va en informer les pays intéressés.

Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas concerné par l'échange automatique de renseignements. Attention, cela ne veut pas dire que l'administration fiscale ne peut pas découvrir l'existence de ce compte clôt et vous interroger. En effet, outre l'échange automatique, l'administration fiscale détient des listes de détenteurs de comptes étrangers qui portent sur des périodes bien antérieures à 2016.

La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. Par exemple, pour la Suisse, la France peut obtenir des informations depuis le 1er janvier 2010, pour les demandes individuelles, et depuis le 1er février 2013, pour les demandes groupées.

En octobre 2018, l'échange automatique de renseignements entre la France et la Suisse a été retardé d'un mois pour des "raisons techniques".

J'ai déjà été contacté par un contribuable ayant été "pris par la patrouille" du fait de l'échange automatique de renseignements. Le contribuable avait juste reçu un courrier non signé l'informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

Ce type de maling va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation.

 

Quelles sont les obligations de contribuables qui ont déjà régularisé leur compte à l'étranger ?

Les contribuables qui ont déjà régularisé leur compte étranger doivent déclarer chaque année l'existence et les revenus de ces comptes.

La déclaration d'existence du compte se fait sur le formulaire 3916.

Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation concerne tous les comptes étrangers, même ceux qui n'ont pas été utilisés. En cas d'oubli de cette déclaration, le contribuable risque une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

La déclaration des revenus étrangers se fait sur le formulaire 2047. Cette déclaration peut être compliquée à effectuer, notamment quand le compte a généré des plus et moins-values. En effet, il est très rare que le montant des plus ou moins-values et le calcul de l'abattement pour durée de détention soient effectué correctement par les établissements bancaires étrangers.

De plus, il faut déclarer ces plus-values sur le formulaire 2074. Remplir ce formulaire peut être très laborieux quand si vous n'avez pas l'habitude.

Il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat fiscaliste (comme moi) pour être assisté lors de la déclaration de ses revenus étrangers, surtout lorsque vous avez réalisé des plus et moins-values.

 

Quelles sont les obligations des contribuables qui n'ont pas encore régularisé leur compte à l'étranger ?

La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

Même si le compte n'a pas été ouvert dans le but d'être dissimulé à l'administration fiscale, il doit être déclaré à l'administration fiscale et régularisé.

Le fait de posséder une double nationalité ou d'avoir effectué une carrière internationale ne dispense pas de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers.

Le fait d'être de nationalité étrangère ne dispense pas non plus de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers.

Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.

La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2019, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2009.

Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter cher.

Le contribuable qui régularise spontanément ses avoirs étrangers bénéficie d'une certaine clémence de l'administration fiscale.

Il est judicieux de régulariser spontanément ses avoirs étrangers avant la fin de la période de déclaration de revenus. Cela permet de gagner une année d'amende.

Il est utile d'être assisté d'un avocat fiscaliste dans le cadre de sa procédure de régularisation. Le Cabinet a constitué et déposé plus de 150 dossiers de régularisation. Nous avons l'habitude de gérer les relations avec l'administration fiscale et d'anticiper ses demandes. De plus, nous remettons au client une évaluation du coût de la régularisation qui lui permet d'anticiper le moment où il devra payer.

Pour les petits comptes, lorsque les omissions fiscales sont peu significatives, la régularisation peut être faite très simplement.

 

Quels risques courent les contribuables qui n'ont pas régularisé leurs avoirs étrangers ?

Ces contribuables risquent de recevoir une demande de renseignement de l'administration fiscale.

Le contribuable qui reçoit une demande de renseignement n'est pas pour autant condamné.

Si vous recevez un tel courrier, je vous conseille vivement de vous adresser au plus tôt à un avocat fiscaliste.

Il est important de répondre à cette demande dans le délai imparti et de façon sincère. En effet, face à des contribuables rétifs, l'administration fiscale n'hésite à brandir son arme de dissuasion, la taxe de 60 %. En pratique, si le contribuable est incapable de prouver l'origine des fonds figurant sur son compte étranger non déclaré, ce qui est très souvent le cas, l'administration fiscale lui applique une taxe égale à 60 % de ses avoirs étrangers non déclarés. Cette taxe vient s'ajouter au coût de la régularisation.

J'ai des doutes très élevés sur la constitutionnalité de cette taxe. A ce jour, des contentieux sont en cours mais le conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé sur ce point.

Une fois la réponse à la demande de renseignement envoyée, il faut constituer un dossier de régularisation. La procédure à suivre est similaire à celle d'une régularisation spontanée mais le dossier doit être déposé auprès du service qui vous a adressé la demande de renseignement.

Si l'administration fiscale met en application la taxe de 60 %, il faut absolument la contester et ne pas hésiter à engager une procédure contentieuse.

 

Comment ça se passe ?

Un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone est organisé afin que le client nous expose sa situation et que nous lui expliquions comment procéder. Le client fait lui-même l'analyse des revenus non déclarés et éventuellement ses déclarations de revenus rectifications. Une fois ce travail effectué, le Cabinet rédige les déclarations de revenus rectificatives ou contrôle les déclarations de revenus rectificatives rédigées par le client. Généralement, un tel type de dossiers demande 3 à 5 heures de travail.

Le Cabinet réalise les prestations suivantes :

- révélation du compte à l'administration fiscale (régularisation spontanée) / réponse à la demande de renseignements (régularisation non spontanée)

- prise de contact avec la banque étrangère en vue de récupérer l'intégralité des documents bancaires nécessaires pour constituer un dossier de régularisation (les frais bancaires sont à la charge du client).

- analyse des documents bancaires en vue de déterminer le montant des revenus et de calculer le montant des plus et moins-values réalisées

- rédaction des déclarations de revenus rectificatives et les éventuelles déclarations rectificatives d'ISF

- éventuellement, rédaction d'une déclaration de don manuel ou d'une déclaration de succession rectificative

- évaluation du coût de la régularisation

- rédaction d'un courrier de présentation de présentation du dossier

- envoi du dossier à l'administration fiscale et d'une copie dématérialisée du dossier au client

- suivi du dossier jusqu'au complet recouvrement des sommes dues au titre de la régularisation.

 

Quels sont les honoraires pratiqués par le Cabinet pour la régularisation d'un compte étranger ?

Pour les dossiers très simples, le Cabinet facture au temps passé. Les honoraires sont de 250 € TTC de l'heure. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont essentiellement les petits comptes et les comptes épargnes. Ne sont pas concernés les comptes détenus par une structure interposée de type société ou trust.

Pour les dossiers plus compliqués, le Cabinet propose des forfaits entre 4 000 € et 7 000 €. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont principalement les comptes-titres pour lesquels le calcul des plus-et moins-values n'est pas trop compliqué. Pour ce type de dossier, le Cabinet propose une solution clé en main.

Enfin, certains dossiers présentent des difficultés particulières.

Pour les dossiers les plus compliqués, les honoraires s'échelonnent entre 7 000 € et 10 000 €. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont majoritairement les comptes-titres détenus via une structure interposée de type trust ou société commerciale. Pour ce type de dossier, le Cabinet propose une solution clé en main.

Dans tous les cas, le Cabinet fait signer une convention d'honoraires.

Lu 6636 fois

8 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 14 mai 2019 21:18 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Arthur : propos excessifs mais c'est vrai que les services fiscaux auraient pu prendre en compte le cas des frontaliers. Il faut contester l'amende selon moi en l'absence de toute omission fiscale et tout risque d'omission.

  • Lien vers le commentaire Arthur mardi, 14 mai 2019 20:13 Posté par Arthur

    Bonsoir Maître

    la situation semble se détériorer de plus en plus pour les frontaliers du moins pour ceux qui travaillent du côté du Luxembourg, en effet j'aie pu lire des histoires de personnes qui me.semblent d'une injustice tellement flagrante que j'aie du mal à croire que le fisc puisse agir ainsi...

    Effectivement pour ces personnes une association pourrait être plus représentative à l'égard du gouvernement et des médias.

    Mais j'aie l'impression que les.personnes ont peur de se battre contre le fisc. D'autres indiquent que les honoraires des avocats sont très chère et qu'il vaut mieux payer l'amende.

    Personnellement , si j'étais dans un tel cas je prêfereai brûler mon patrimoine pour gagner un procés que de me le faire soustraire injustement avec des redressements et amendes.

    Pourtant l'état voulait mettre l'accent sur la confiance et proposer le droit à l'erreur mais dans ces cas de figure nous avons surtout le droit à ne pas faire d'erreur !

    Bonne soirée i

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 13 mai 2019 08:31 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Gino : impossible de réponse sérieusement sans connaître votre dossier mais votre raisonnement paraît juste si vous êtes vraiment en indivision. Cela étant, cette situation est à éviter.

  • Lien vers le commentaire Gino dimanche, 12 mai 2019 14:01 Posté par Gino

    Bonjour Maître Duvaux,
    Merci pour cet article intéressant qui clarifie plusieurs points.
    Je détiens à l’étranger un compte bancaire joint avec une autre personne. Cette personne réside à l’étranger et n’est pas résident fiscale francais (et ne possède pas la nationalité francaise). Dans ce cas faut-il que je déclare ce compte? Si oui les intérêts à déclarer sont-ils divisés pr 2?
    Merci d’avance,
    Gino

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 10 mai 2019 06:55 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à RIBO : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Vous devez rectifier vos déclarations de revenus sur 10 ans pour inclure les intérêts, même très faibles. Vous risquez surtout une amende de 6 K€ pour non-déclaration du compte. Il est très important de pouvoir justifier l'origine des fonds. Je vous suggère de consulter un avocat fiscaliste (comme moi)

  • Lien vers le commentaire ribo jeudi, 09 mai 2019 18:53 Posté par ribo

    Cher Maitre,
    je viens de recevoir le courrier du Trésor Public avec pour objet : OBLIGATIONS FISCALE RELATIVE A LA DETENTION D'UN COMPTE A L'ETRANGER.
    J'ai en effet 4 comptes au Portugal depuis plus de 20 ans (30 ans pour certains) alimentés initialement par mes revenus français. J'en ai les preuves. Nous parlons là de 300.000€uros qui sont sur des comptes bloqués qui m'apportent que très peu d'intérêt tous les ans.

    Déclarer ces comptes aujourd'hui entraînerai quelle "sanction" et "quelle" fiscalité? Aujourd'hui nous sommes retraités avec un taux d'imposition en 20018 (revenus 2017) de 7%.

    Merci beaucoup de votre aide.

    D.RIBO

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 09 mai 2019 07:38 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à EDMON : c'est comme les gendarmes et le code de la route, ils ne sont pas sensés faire une application de la loi à géométrie variable. Presque tous les contribuables en infraction prétendent être de bonne foi et surtout font la comparaison avec d'autres contribuables bien pires qu'eux en faisant valoir que c'est pas juste qu'ils aient les mêmes sanctions qu'eux. C'est comme quand vous vous faites prendre avec un excès de vitesse alors que habituellement vous êtes toujours très scrupuleux et que, par défaut de vigilance, un jour vous faites de 100 kmh sur une nationale par beau temps et sans aucune circulation. Vous dites, c'est scandaleux que je sois obligé de payer l'amende alors qu'il y a tous ces chauffards impunis.
    Mais cela dit, au fond vous avez raison dans votre cas, il est lamentable de réclamer l'amende dans votre situation et les services fiscaux ont une marge de manoeuvre sur ce type de sanction. Faites une réclamation pour contester car le juge est sensé avoir le droit de moduler l'amende à la baisse. Il faudrait créer une association des frontaliers pour faire pression politiquement et financer les actions en justice.

  • Lien vers le commentaire Edmon jeudi, 09 mai 2019 06:20 Posté par Edmon

    Maître Duvaux,
    En matière fiscale, en tout cas du point de vue de l’administration, le concept de bonne foi n’existe pas. Un contribuable de bonne foi est puni de la même manière qu’un autre qui a sciemment cherché à dissimuler un compte et des revenus étrangers. Pour résumer mon affaire, j’ai toujours déclaré mes revenus étrangers (je suis travailleur frontalier). Mon compte étranger, en revanche, n’a été déclaré qu’une seule année... naïf que je suis, je pensais que cela suffisait. J’ai reçu des amendes pour les 4 années suivantes concernant ce même compte... Vous dites au fisc : je suis de bonne foi, je l’ai déclaré ce compte. Réponse : oui, mais vous devez le faire chaque année monsieur, c’est la loi. Une loi appliquée à la lettre, sans considération aucune sur l’esprit et l’intention initiale de cette loi.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.