lundi, 25 février 2019 14:49

L'échange automatique de renseignements : premiers effets concrets

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L'échange automatique de renseignements donne des résultats concrets en France depuis peu.

J'ai déjà des clients qui ont reçu un courrier des services fiscaux à propos de leurs avoirs étrangers non déclarés. 

Cela concerne les comptes bancaires mais aussi les contrats d'assurance-vie et toute forme de placement auprès d'établissements financiers étrangers.

Le courrier invite le contribuable à régulariser sa situation.

Il s'agit d'un courrier portant le numéro 751 (en haut à droite) et donc il s'agit d'une demande de renseignements sans obligation de répondre.

Le courrier n'est pas signé, ni daté. Il mentionne en objet : "Obligations fiscales relatives à la détention d'un compte à l'étranger"

La première phrase du mailing comporte une faute d'orthographe (un s en trop) :

"Dans le cadre des échanges automatiques internationaux, l'administration fiscale resçoit  des informations précises relatives aux comptes financiers détenus dans des établissements financiers étrangers par des résidents français."

Après un rappel des obligations en matière de déclaration des comptes étrangers, il est indiqué en conclusion :

"Dès lors, en cas de détention d'un compte dans un pays étranger, je vous invite à vérifier si vous avez respecté les obligations indiquées ci-dessus. A défaut, je vous recommande de contacter rapidement le sevice indiqué en en-tête de ce courrier afin de régulariser votre situation fiscale."

Donc on ne vous accuse de rien mais on vous informe à toutes fins utiles.

Comment réagir quand on reçoit ce courrier, ou un autre du même type, et qu'on a un compte non déclaré ?

Il faut répondre et avouer.

En l'absence de réponse, le prochain courrier risque d'être beaucoup plus dur. L'administration aura fait une enquête et aura la preuve que vous détenez un compte non déclaré. Il ne faut donc pas nier ou attendre, en espérant que les services fiscaux vous oublient.

Même si le courrier de l'administration fiscale ne mentionne pas de délai, il faut y répondre rapidement.

Une réponse rapide à la demande de renseignements est signe de la bonne foi du contribuable et de sa volonté de coopérer. Ces deux éléments ne pourront jouer qu'en sa faveur au moment du traitement de son dossier de régularisation.

Il est important d'être assisté d'un avocat fiscaliste (comme moi) pour répondre à la demande de renseignements.

L'avocat fiscaliste sait exactement les informations qu'il faut transmettre à l'administration fiscale à ce stade de la procédure pour que la réponse soit complète.

Il connait aussi les informations qu'il n'est pas nécessaire de transmettre à l'administration fiscale dans la réponse à la demande de renseignements.

En effet, certaines informations ne doivent être transmises qu'après réception et analyse des documents des documents bancaires.

Par exemple, le montant des revenus doit être contrôlé avant d'être transmis à l'administration fiscale.

Inversement, le contribuable risque de mentionner le montant de certaines plus-values sans tenir compte de l'abattement dont elles bénéficient en France.

Ou alors, le contribuable peut omettre de déclarer certains revenus en pensant qu'ils ne sont pas imposables alors qu'ils le sont.

Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, la demande de renseignement porte uniquement sur les années récentes, en général les deux dernières années. Toutefois, l'obligation de régulariser porte sur les dix dernières années.

J'attire votre attention sur un point important. Certains contribuables reçoivent aussi une demande de renseignements parce que leur nom figure sur une liste. Ces listes sont souvent un peu anciennes et le compte étranger non déclaré peut avoir été clôturé depuis. De telles demandes de renseignements sont formulées au présent et peuvent laisser croire qu'elles ne concernent que les comptes étrangers non déclarés encore ouverts à la date de la demande. Mais une réponse complète suppose d'évoquer les comptes étrangers qui étaient encore ouverts au cours des dix dernières années. Dès lors, dans la réponse à la demande de renseignements, il est important de mentionner l'intégralité des comptes encore ouverts, mais aussi des comptes étrangers non déclarés clôturés il y a moins de 10 ans.

 

Que se passe-t-il si le contribuable ne répond pas à la demande de renseignements ou conteste les informations mentionnées dans la demande de renseignements ?

Si le contribuable n'a pas répondu à la demande de renseignements, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de répondre.

Si le contribuable ne répond toujours pas ou conteste les informations mentionnées dans la demande de renseignements, l'administration fiscale peut actionner l'assistance administrative internationale.

 

Le refus de coopérer peut être très risqué.

Un tel comportement ne pourra que nuire au contribuable et pousser l'administration fiscale à être plus stricte dans le traitement de son dossier.

De plus, ce comportement augmentera le risque de poursuites pénales.

 

Quels sont les intérêts à répondre à la demande renseignements ?

L'intérêt principal consiste à réduire très fortement les risques de poursuites pénales.

La loi du 23 octobre 2018 a supprimé le "verrou de Bercy".

Avant cette loi, seul le ministère de l’économie et des finances pouvait déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales. Un procureur ou une partie civile ne le pouvait pas.

Depuis cette loi, l'administration fiscale doit dénoncer au parquet les faits les plus graves.

Pour faire simple, les faits les plus graves sont ceux qui ont abouti à des rappels en droit supérieurs à 100 000 €.

Ce montant de 100 000 € peut être atteint assez rapidement du fait de la taxe de 60 %.

En pratique, avec un compte de 170 000 €, la seule taxe de 60 % suffit pour dépasser les 100 000 € de rappels en droit.

Une fois ces faits dénoncés, le parquet peut, ou non, engager des poursuites pour fraude fiscale. Le parquet devra faire des choix et ne retenir que certains dossiers.

 

Il est assez probable que le parquet engagera des poursuites pour les comptes étrangers non déclarés

En effet, les dossiers de comptes étrangers non déclarés sont des dossiers simples et sensibles politiquement. Il est facile de prévoir que les procureurs les choisiront en priorité pour lancer des poursuites pénales.

Une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu'elle s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Peu importe la nature du procédé utilisé. Il peut notamment s'agir notamment de l'omission de déclaration.

Le délinquant est passible, indépendamment des sanctions fiscales, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 3 000 000 € (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 106) et sept ans d'emprisonnement lorsque la fraude a été facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger.

L'administration conserve la possibilité d'effectuer des poursuites pénales à l'encontre des dossiers qui ne sont pas visés par l'obligation de dénonciation.

Toutefois, l'obligation de dénoncer ne s'applique pas quand le contribuable a déposé spontanément une déclaration rectificative.

Une déclaration spontanée est une déclaration souscrite avant que l'administration fiscale engage une procédure contraignante.

 

La demande de renseignements n'est pas une demande contraignante

Dès lors, si le contribuable régularise sa situation dès réception de la demande de renseignements, l'administration fiscale ne le dénoncera pas au parquet même si le montant des droits rappelés est supérieur à 100 000 €.

En revanche, si le contribuable ne répond pas à la demande de renseignements ou qu'il conteste les informations mentionnées dans cette demande, et que la procédure d'assistance administrative internationale confirme qu'il est, ou a été, titulaire d'avoirs étrangers non déclarés, l'administration fiscale aura l'obligation de le dénoncer au parquet si le montant des droits rappelés est supérieur à 100 000 €.

De plus, le fait pour le contribuable de reconnaitre, dès la demande de renseignements, qu'il est titulaire d'avoirs étrangers non déclarés, allège la procédure pour l'administration fiscale. En effet, cette dernière n'aura alors pas besoin d'actionner l'assistance administrative internationale.

L'administration fiscale sera alors plus souple sur le traitement du dossier, hormis pour les très gros comptes.

Elle sera notamment beaucoup plus incitée à admettre des preuves vraisemblables significatives de l'origine des avoirs étrangers non déclarés, ce qui permettra au contribuable d'échapper plus facilement à la taxe de 60 %.

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Arthur vendredi, 19 avril 2019 16:57 Posté par Arthur

    Bonjour maître ,
    Je déclare régulièrement tous mes comptes étrangers depuis mon arrivée en France en 2011 via le 3916.Or je viens de remarquer que je n'aie jamais indiqué ni mes plus value ni moins value sur la 2047 alors que je remplie la 2074 et que j' aie bien reporté les montants dans la déclaration principale 2042. J'indiquais uniquement les intérêts faible montant en ainsi que des dividendes aussi de faible montant sur la 2047 et je me suis jamais posé de question,car comme le report est auto sur la déclaration principale et que tout était complet.
    Pour faire court même si je n'aie pas indiqué tout sur la 2047 , j'aie bien remplie la 2074 et le report est fait et tous les.montants encaissés à l'étranger se trouvent sur ma déclaration principale et j'aie payé ce que je devais chaque année et le fisc ne m'a jamais rien dit.

    Maintenant que je le sais , je vais bien évidemment le reporter aussi sur la 2047.

    Mais pour les années précédentes que dois-je faire , je pensais rien faire car les montants indiqués sont justes et les comptes bien déclarés.

    Je vous remercie pour votre conseil.

    Cordialement

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