vendredi, 22 mars 2019 10:59

L'administration intègre au BOFIP une observation sur la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018

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L'administration vient d'intégrer dans le BOFIP, une mention sur la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 qui supprime l'obligation de s'inscrire au RCS pour les loueurs en meublé.

Cette mention indique seulement que la condition d'inscription n'est plus exigée depuis le 8 février. 

Mais faut-il en conclure que les personnes qui ne sont pas inscrites au RCS avant le 8 février 2018 doivent être considérés comme des LMNP pour l'ensemble de l'année 2018 ?

C'est mon opinion.

 

"20/03/2019 : BIC - Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 ; CGI, art. 155) ; Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2019 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; BIC - PVMV

Texte :

1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,

- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,

- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Ces dispositions, anciennement prévues à l'article 151 septies du CGI, ont été transférées à l'article 155 du CGI par l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS prévue alors au VII de l'article 151 septies du CGI. À compter de cette décision, la condition d'inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l'article 155 du CGI n'est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel."

 

BOI-BIC-CHAMP-40-10

"45

Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés alors prévue au VII de l'article 151 septies du CGI.

La déclaration d'inconstitutionnalité de la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel intervient à compter du 8 février 2018."

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 25 mars 2019 08:28 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à GONCALVES : ce n'est pas la position du BOFIP qui va changer quoi que ce soit puisque l'administration ne donne aucune précision. Ce qui crée le changement c'est la décision du Conseil Constitutionnel, applicable à compter du 8 février 2018 mais en pratique, selon moi, sans effet rétroactif pour ceux qui n'étaient pas inscrit en début d'année.

  • Lien vers le commentaire goncalves lundi, 25 mars 2019 08:04 Posté par goncalves

    Cette mise a jour du Bofip est-elle de nature a impacter les LMNP , en particulier ceux qui réunissent les deux conditions ( + de 23k et superieur a 50% des autres revenus ) les LMNP superieur a 90k seront ils impactés par les plus values professionnelles avec cotisations sociales ?

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