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Démêlez les noeuds de la fiscalité
dimanche, 28 avril 2019 06:33

Le PUMA 2019 est arrivé

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Le nouveau PUMA 2019 est arrivé

La Protection Universelle Maladie, remplace depuis le 1er janvier 2016 la Couverture Maladie Universelle. Ce dispositif garantit, à toutes personnes résidant ou travaillant en France, la prise en charge de leur frais de santé mais à condition qu'ils cotisent à une contribuation s'ils ne cotisent pas déjà en tant que salarié ou travailleur indépendant.

En contrepartie de cette protection, certaines personnes doivent payer une contribution.

La contribution a été réformée par la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 (L 380-2 du code de la sécurité sociale).

Un nouvel article D 380-1 vient de sortir (décret n°2019-349 du 23 avril 2019).

Si vous voulez savoir comment la nouvelle taxe PUMA se calcule, il faut consulter cet article D 380-1 qui nous donne la définition du PUMA, par une formule de calcul très simple et accessible à tous ceux qui ont fait Polytechnique.

Les matheux qui nous gouvernent en encore frappé !

 

Cela ressemble à un examen de l'ENA, section mathématique.

L'énoncé de l'examen serait le suivant :

"Le gouvernement veut modifier une contribution sur la base des éléments suivants :

- un taux de 6,5 %
- un seuil d'assujettissement de 20 % du PASS, soit 10 K€
- un abattement de 50 % du PASS, soit 20 K€
- un plafond de 8 PASS soit 320 K€
- un système d'entrée progressive avec un taux qui passe de 0 à 6,5 % entre un revenu professionnel de 10 K€ et un revenu professionnel de 0.

Ecrivez une formule mathématique permettant de calculer la contribution, mais à condition que seuls les énarques puissent la comprendre."

 

Et pour tous ceux qui n'ont fait ni Polytechnique ni l'Ena, je vous indique tout de suite la solution de l'exercice (inutile de chercher trop longtemps).

L'article D 380-1 du code de la sécurité sociale indique en effet :

"I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

Où :
A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article."

 

Je vais essayer de vous expliciter cette formule.

Tout d'abord, en reprenant le tableau avant/après qui figurait dans les travaux parlementaires, on peut essayer de comprendre ce qui a changé par rapport à l'ancienne taxe PUMA (mais oui les énarques savent faire de beaux tableaux) :

 

Paramètres Vieux PUMA Nouveau PUMA
Seuil d'assujettissement Revenus d’activité jusqu’à 10 % du PASS
Soit environ 4 K€
Revenus d’activité jusqu’à 20 % du PASS
Soit environ 8 K€
Assiette Abattement sur les revenus non professionnels 25 % du PASS
Soit environ 10 K€
50 % du PASS
Soit environ 20 K€
Plafonnement Inexistant 8 PASS
Soit environ 320 K€
Taux Niveau 8 % 6,50 %
Dégressivité Réduction de l’assiette pour les revenus d’activité supérieurs à 5 % du PASS De 6,5 % (au premier euro) à 0 % (au seuil de sortie de l’assujettissement)

 

Puis, je vais reprendre les explications d'une note précédente en les mettant à jour.

 

Dans quel cas est-on redevable de la contribution PUMA ?

Les redevables de cette cotisation sont des personnes qui ont peu ou pas de revenus professionnels significatifs.

En effet, les personnes qui exercent déjà une activité professionnelle cotisent de toute façon. Elles payent déjà beaucoup de cotisations sociales.

En revanche les personnes qui n'ont aucun ou peu de revenu professionnel ne cotisent pas aux cotisations sociales.

Les redevables de la cotisation sont ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à un plafond. Ce plafond est fixé à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), environ 8 K€.

Il s'agit du revenu net de charges, à ne pas confondre avec le chiffre d'affaires.

 

Comment est calculée la contribution PUMA ?

La base de calcul est composée de certains revenus retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence, mais pas tous.

Il s'agit des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values des cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toutes nature) et de certains revenus non professionnels (les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, les bénéfices des professions non commerciales non professionnels).

Certains de ces revenus sont retraités. En effet certains revenus doivent être majorés par rapport au revenu fiscal imposable. Par exemple : les dividendes sont pris en compte sans déduction de l'abattement de 40 %.

En revanche les plus-values immobilières sont prises en compte après abattement ou exonération. Donc vous n'avez pas à payer de contribution PUMA en cas de vente de votre résidence principale ou si vous êtes LMNP pour la vente d'un bien détenu depuis 30 ans.

De même, les LMP n'ont pas à payer cette contribution à hauteur de leurs plus-values exonérées en application du régime des petites entreprises.

La base est plafonnée à 8 PASS soit environ 320 K€.

Autrement dit, les très gros revenus échappent à la PUMA, du moins après 320 K€ de revenus. C'est pour des raisons de conformité constitutionnelle qu'il a été prévu un tel plafonnement plutôt paradoxal.

Le taux applicable est de 6,5 %. Il est dégressif entre 0 et 8 K€.

Cette cotisation se révèle d'un coût exorbitant. Elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux récemment passés à 17,2 %.

 

Régime des couples

Les conditions d'assujettissement s'apprécient au niveau du couple. Donc si mon conjoint a des revenus professionnels supérieurs à 8 K€, je ne dois pas cotiser.

Mais le texte prévoit une cotisation individuelle sur ses revenus personnels. Donc, en théorie, il faut attribuer les revenus du couple à chaque conjoint pour le faire cotiser individuellement en fonction de ses revenus propres. Petit problème : la déclaration fiscale ne répartit pas les revenus du patrimoine entre les conjoints.

 

Alors comment échapper au PUMA ?

Il est possible d'échapper au PUMA. Mais il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut également que les revenus tirés de cette activité soient supérieurs à 8 K€.

Le statut de loueur en meublé permet notamment d'atteindre cet objectif, sous réserve d'être assujetti aux cotisations sociales, donc sous réserve de faire plus de 23 K€ de recettes et d'être inscrit au registre du commerce ou de faire ce chiffre d'affaires en tant que meublé de tourisme. Et de faire 8 K€ de revenus nets, ce qui n'est pas évident compte tenu des amortissements déductibles.

Le régime de la parahôtellerie et l'activité de chambre d'hôtes permet également d'échapper au PUMA, toujours sous réserve de réaliser 8 K€ de revenus nets.

 

Conclusion

Le PUMA 2019 est moins vorace que le PUMA 2018 mais il mord encore, et il est un peu plus difficile de lui échapper. 

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16 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 19 juillet 2019 20:06 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Lambert : nous vous n'avez pas bien compris. Il faut cotiser à un régime social pour échapper au PUMA.

  • Lien vers le commentaire Lambert jeudi, 18 juillet 2019 09:45 Posté par Lambert

    Bonjour Maître,
    Tout d'abord merci de nous faire part de vos connaissances face à ce dangeureux PUMA...
    Je suis pour ma part LMNP en Meublé de Tourisme Classé, donc si je comprends
    votre paragraphe " Comment échapper au PUMA " : le statut de loueur en meublé
    permet d'échapper au PUMA sous réserve de faire plus de 23K€ de chiffres d'affaires
    en tant que meublé de tourisme ? Même si je ne cotise pas par ailleurs aux cotisations
    Maladie et que je ne suis pas inscrit au R.C. , C'est bien cela ??

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 25 juin 2019 07:07 Posté par Duvaux Paul

    Il ne peut pas y avoir doublon entre les prélèvements sociaux (CSG et autre) et les cotisations sociales des TNS, c'est soit l'un soit l'autre. Si un doublon survient cela résulte d'une erreur de déclaration. Par ailleurs, en ce qui concerne la PUMA il ne faut pas confondre les conditions d'assujettissement avec l'assiette. Voir mon baratin. En tout état de cause, au niveau de l'assiette, il peut y avoir doublon entre les prélèvements sociaux et la taxe PUMA mais il ne peut pas y avoir doublon entre la taxe PUMA et les cotisations TNS puisque les revenus soumis à la TNS sont exclues de l'assiette de la PUMA. La PUMA vise à faire cotiser à un régime maladie les rentiers qui ne cotisent pas ( ou pas assez)à un régime maladie. Les prélèvements sociaux financent la solidarité mais pas l'assurance maladie, stricto sensu.
    Il y a une logique dans ce système. Selon moi, le système est débile mais c'est tout le système français des cotisations sociales qu'il faudrait revoir, et pas seulement la PUMA.

  • Lien vers le commentaire Emilie lundi, 24 juin 2019 15:03 Posté par Emilie

    Bonjour,

    Dans le cas d'un LMNP qui dépasse les 23000 € et donc devrait payer le RSI sur son bénéfice, quid de la PUMA (elle a déjà été appelée et payée) et quid des prélèvements sociaux ? Je trouve cela un peu fort de payer deux fois la CSG/ RDS et en plus payer la PUMA + un RSI/ SSI ? Pensez-vous que l'un exclut l'autre et que l'on peut réclamer le doublon versé tant sur les prélèvements sociaux que sur la partie cotisations "non salariés" ?

    Vous remerciant par avance pour votre éclairage

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 23 mai 2019 08:11 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Trempels :

    Attention à ne pas simplifier le sujet. Si vous voulez comprendre, il faut faire l'effort de tout lire et cette note n'est pas suffisante.

    Il n'y a pas, d'un côté, les revenus professionnels au sens fiscal nécessairement assujettis aux charges sociales et, de l'autre, les revenus non professionnels au sens fiscal nécessairement exonérés de charges sociales. Le mot "professionnel" est un mot dangereux qui a sens différent selon les réglementations et selon le contexte. Certains LMP sont assujettis aux charges sociales et certains ne le sont pas. Donc seuls les revenus assujettis aux charges sociales (au sens des cotisations sociales professionnelles des salariés et des travailleurs indépendants) ne sont pas concernés par la taxe PUMA.

  • Lien vers le commentaire trempels jeudi, 23 mai 2019 06:52 Posté par trempels

    Merci pour votre réponse
    En effet, vous précisez "La base de calcul est composée de certains revenus retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence, mais pas tous.Certains revenus non professionnels (les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, les bénéfices des professions non commerciales non professionnels)." Les BIC professionnels sont donc exclus de la PUMA et cotisent déjà.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 22 mai 2019 20:28 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à TREMPELS : relisez ma note et d'autres notes de mon blog pour bien comprendre les règles applicables. Par exemple un LMP peut être assujetti aux cotisations sociales mais il peut aussi être exonérés. En tout état de cause, les revenus soumis à la contribution PUMA ne sont pas les revenus déjà soumis aux cotisations sociales. Mais c'est dans la note.

  • Lien vers le commentaire Trempels mercredi, 22 mai 2019 16:07 Posté par Trempels

    Bonjour,

    Merci pour vos articles que je découvre dans cadre de l’étude d’un projet LMP.

    Les LMP sont-ils concernés par la loi PUMA ?
    Un LMP cotise déjà à la SSI, ses revenus étant des revenus professionnels.
    En vous lisant, sans distinction particulière, cela signifierait qu’en tant que LMP, si j’ai 3000E de revenus (au passage, il me semblait que le seuil précédent de la loi était sur des revenus bruts de cotisations, vous indiquez revenus nets), je suis concerné par la loi PUMA ? Sachant que je suis déjà affilié SSI et cotise en conséquence, je cotise deux fois ? Est-ce possible ou ai-je mal compris. Il me semblait qu’étant professionnel au BIC, il n’y avait pas de notion de seuil (mis à part un revenu minimal d’environ 6600E pour valider 4 trimestres de retraites). De plus, cela signifierait que le calcul visant à être LMP déficitaire devrait être révisé.
    Merci d’avance.

  • Lien vers le commentaire guennou mercredi, 01 mai 2019 18:27 Posté par guennou

    Entièrement d'accord, c'est du grand n'importe quoi.
    Et pourquoi pas alors aussi taxer sur la valeur de la résidence principale, il y a déjà l'IFI pour celà.
    Tout ce petit monde mélange allègrement revenu et patrimoine.
    Digne du maccarthysme, une chasse aux sorcières à la française.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 01 mai 2019 17:22 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à GUENNOU : je n'en sais rien et sauf erreur, le décret n'est pas publié sur ce point. Cette idée de baser une taxe sur les éléments du train de vie est un bel exemple de la bêtise des politiciens car ce ne sera pas appliqué.

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