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Démêlez les noeuds de la fiscalité
dimanche, 28 avril 2019 06:33

Le PUMA 2019 est arrivé

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Le nouveau PUMA 2019 est arrivé

La Protection Universelle Maladie, remplace depuis le 1er janvier 2016 la Couverture Maladie Universelle. Ce dispositif garantit, à toutes personnes résidant ou travaillant en France, la prise en charge de leur frais de santé mais à condition qu'ils cotisent à une contribuation s'ils ne cotisent pas déjà en tant que salarié ou travailleur indépendant.

En contrepartie de cette protection, certaines personnes doivent payer une contribution.

La contribution a été réformée par la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 (L 380-2 du code de la sécurité sociale).

Un nouvel article D 380-1 vient de sortir (décret n°2019-349 du 23 avril 2019).

Si vous voulez savoir comment la nouvelle taxe PUMA se calcule, il faut consulter cet article D 380-1 qui nous donne la définition du PUMA, par une formule de calcul très simple et accessible à tous ceux qui ont fait Polytechnique.

Les matheux qui nous gouvernent en encore frappé !

 

Cela ressemble à un examen de l'ENA, section mathématique.

L'énoncé de l'examen serait le suivant :

"Le gouvernement veut modifier une contribution sur la base des éléments suivants :

- un taux de 6,5 %
- un seuil d'assujettissement de 20 % du PASS, soit 10 K€
- un abattement de 50 % du PASS, soit 20 K€
- un plafond de 8 PASS soit 320 K€
- un système d'entrée progressive avec un taux qui passe de 0 à 6,5 % entre un revenu professionnel de 10 K€ et un revenu professionnel de 0.

Ecrivez une formule mathématique permettant de calculer la contribution, mais à condition que seuls les énarques puissent la comprendre."

 

Et pour tous ceux qui n'ont fait ni Polytechnique ni l'Ena, je vous indique tout de suite la solution de l'exercice (inutile de chercher trop longtemps).

L'article D 380-1 du code de la sécurité sociale indique en effet :

"I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

Où :
A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article."

 

Je vais essayer de vous expliciter cette formule.

Tout d'abord, en reprenant le tableau avant/après qui figurait dans les travaux parlementaires, on peut essayer de comprendre ce qui a changé par rapport à l'ancienne taxe PUMA (mais oui les énarques savent faire de beaux tableaux) :

 

Paramètres Vieux PUMA Nouveau PUMA
Seuil d'assujettissement Revenus d’activité jusqu’à 10 % du PASS
Soit environ 4 K€
Revenus d’activité jusqu’à 20 % du PASS
Soit environ 10 K€
Assiette Abattement sur les revenus non professionnels 25 % du PASS
Soit environ 10 K€
50 % du PASS
Soit environ 20 K€
Plafonnement Inexistant 8 PASS
Soit environ 320 K€
Taux Niveau 8 % 6,50 %
Dégressivité Réduction de l’assiette pour les revenus d’activité supérieurs à 5 % du PASS De 6,5 % (au premier euro) à 0 % (au seuil de sortie de l’assujettissement)

 

Puis, je vais reprendre les explications d'une note précédente en les mettant à jour.

 

Dans quel cas est-on redevable de la contribution PUMA ?

Les redevables de cette cotisation sont des personnes qui ont peu ou pas de revenus professionnels significatifs.

En effet, les personnes qui exercent déjà une activité professionnelle cotisent de toute façon. Elles payent déjà beaucoup de cotisations sociales.

En revanche les personnes qui n'ont aucun ou peu de revenu professionnel ne cotisent pas aux cotisations sociales.

Les redevables de la cotisation sont ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à un plafond. Ce plafond est fixé à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), environ 8 K€.

Il s'agit du revenu net de charges, à ne pas confondre avec le chiffre d'affaires.

 

Comment est calculée la contribution PUMA ?

La base de calcul est composée de certains revenus retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence, mais pas tous.

Il s'agit des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values des cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toutes nature) et de certains revenus non professionnels (les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, les bénéfices des professions non commerciales non professionnels).

Certains de ces revenus sont retraités. En effet certains revenus doivent être majorés par rapport au revenu fiscal imposable. Par exemple : les dividendes sont pris en compte sans déduction de l'abattement de 40 %.

En revanche les plus-values immobilières sont prises en compte après abattement ou exonération. Donc vous n'avez pas à payer de contribution PUMA en cas de vente de votre résidence principale ou si vous êtes LMNP pour la vente d'un bien détenu depuis 30 ans.

De même, les LMP n'ont pas à payer cette contribution à hauteur de leurs plus-values exonérées en application du régime des petites entreprises.

La base est plafonnée à 8 PASS soit environ 320 K€.

Autrement dit, les très gros revenus échappent à la PUMA, du moins après 320 K€ de revenus. C'est pour des raisons de conformité constitutionnelle qu'il a été prévu un tel plafonnement plutôt paradoxal.

Le taux applicable est de 6,5 %. Il est dégressif entre 0 et 8 K€.

Cette cotisation se révèle d'un coût exorbitant. Elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux récemment passés à 17,2 %.

 

Régime des couples

Les conditions d'assujettissement s'apprécient au niveau du couple. Donc si mon conjoint a des revenus professionnels supérieurs à 8 K€, je ne dois pas cotiser.

Mais le texte prévoit une cotisation individuelle sur ses revenus personnels. Donc, en théorie, il faut attribuer les revenus du couple à chaque conjoint pour le faire cotiser individuellement en fonction de ses revenus propres. Petit problème : la déclaration fiscale ne répartit pas les revenus du patrimoine entre les conjoints.

 

Alors comment échapper au PUMA ?

Il est possible d'échapper au PUMA. Mais il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut également que les revenus tirés de cette activité soient supérieurs à 8 K€.

Le statut de loueur en meublé permet notamment d'atteindre cet objectif, sous réserve d'être assujetti aux cotisations sociales, donc sous réserve de faire plus de 23 K€ de recettes et d'être inscrit au registre du commerce ou de faire ce chiffre d'affaires en tant que meublé de tourisme. Et de faire 8 K€ de revenus nets, ce qui n'est pas évident compte tenu des amortissements déductibles.

Le régime de la parahôtellerie et l'activité de chambre d'hôtes permet également d'échapper au PUMA, toujours sous réserve de réaliser 8 K€ de revenus nets.

 

Conclusion

Le PUMA 2019 est moins vorace que le PUMA 2018 mais il mord encore, et il est un peu plus difficile de lui échapper. 

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8 Commentaires

  • Lien vers le commentaire guennou mercredi, 01 mai 2019 18:27 Posté par guennou

    Entièrement d'accord, c'est du grand n'importe quoi.
    Et pourquoi pas alors aussi taxer sur la valeur de la résidence principale, il y a déjà l'IFI pour celà.
    Tout ce petit monde mélange allègrement revenu et patrimoine.
    Digne du maccarthysme, une chasse aux sorcières à la française.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 01 mai 2019 17:22 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à GUENNOU : je n'en sais rien et sauf erreur, le décret n'est pas publié sur ce point. Cette idée de baser une taxe sur les éléments du train de vie est un bel exemple de la bêtise des politiciens car ce ne sera pas appliqué.

  • Lien vers le commentaire guennou mercredi, 01 mai 2019 16:40 Posté par guennou

    Bonjour,
    Votre veille fiscale et sociale est décidément remarquable et pour avoir fait de la veille dans un autre domaine, je sais le travail le fonds que cela représente.
    Donc merci encore.
    Pour avoir lu les sites officiels, la question que je me pose concerne la base de calcul qui est aussi composée de "l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie", éléments de train de vie faisant l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Si Monsieur X est soumis à la PUMA et qu'il possède un bateau de grande valeur dont il se sert uniquement à titre de loisir et sans en tirer aucun avantage financier, est-ce un élément de train de vie qui peut entrer dans l'assiette de la PUMA et si oui comment ?
    Ce qui est quantifiable comme les revenus que vous citez ok, mais là je ne vois pas.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 01 mai 2019 12:47 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à William : vous avez atteint votre quotat de question. Mais la PUMA 2019 s'applique aux revenus 2019.

  • Lien vers le commentaire William mercredi, 01 mai 2019 10:02 Posté par William

    Bonjour,
    OK merci pour cette précision. Cette nouvelle loi est-elle rétroactive et applicable sur les revenus 2018 pour la PUMA 2019?
    Concernant les retraités, ok les retraites sont des revenus professionnels mais la loi ne précise pas de plafond minimum sur le montant de retraite pour être "exonéré" de PUMA, il suffit de percevoir une retraite pour être "exonéré" de PUMA.

    Article L380-2
    2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée.

    Bien cordialement,
    William

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 30 avril 2019 17:16 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à William : mais si la loi a changé. Et les retraites sont des revenus professionnels.

  • Lien vers le commentaire William mardi, 30 avril 2019 15:42 Posté par William

    Rebonjour,

    Je précise également que les retraités touchant une pension retraite sont également "exonérés" de taxe PUMA. Votre article pourrait potentiellement donner des sueurs froides à certains retraités...

    Bien cordialement,
    William

  • Lien vers le commentaire William mardi, 30 avril 2019 15:09 Posté par William

    Bonjour,

    Je pense qu'il y a une petite erreur dans votre explication car d'après le site internet de l'URSSAF (ci-dessous le lien internet) le plafond pour être "exonéré" de la taxe PUMA est fixé à 10 % (versus 20%) du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit environ 4 K€, et non 8K€ comme indiqué dans votre texte. J'ai essayé de regarder si le texte de loi avait changé mais je n'ai pas l'impression... Je suis curieux d'avoir votre avis.

    https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/beneficiaires-de-la-puma/de-la-cmu-de-base-a-la-puma.html

    "Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes : qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ; "

    Bien cordialement,
    William

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