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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 01 novembre 2019 18:40

Les sites internet vont transmettre aux mairies des grandes villes les listes de loueurs en meublé

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Depuis décembre 2019, les mairies peuvent demander aux sites Internet la liste des loueurs de meublé de tourisme

Les communes de plus de 200 000 habitants qui ont mis en œuvre la procédure d'enregistrement des loueurs en meublé par internet peuvent adresser une demande d'information par année civile aux plateformes internet portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et celles de l'année civile précédente (art. R 324-2-I et R 324-3 du code du tourisme).

Ces informations portent sur :

- l'adresse du local meublé ;
- le numéro de déclaration,
- le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l'objet d'une location par l'intermédiaire du site.

Sont concernées les villes de plus de 200.000 habitants ainsi que la Petite Couronne de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Cela résulte du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019.

Cette nouvelle obligation devrait permettre aux grandes villes de contrôler plus efficacement le développement souvent illicite des locations meublés touristiques.

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