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Contrôle fiscal

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mardi, 07 mai 2013 13:32

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

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Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !

En effet, l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais porte également sur les comptes qu'il a utilisés.

L'administration fiscale en déduit que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009 (CE, 30 décembre 2009, n° 299131 : RJF 3/10 n° 248).

Le non-respect de cette obligation déclarative spécifique est sanctionné par une amende dont le montant s'élève en principe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros ou 10 000 euros selon le statut coopératif ou non du pays dans lequel est situé le compte.

Nature des comptes

Les textes ne précisent pas la nature des comptes visés par cette obligation déclarative.

Dès lors, tous les comptes ouverts à l'étranger sont en principe concernés, même si leur utilisation n'entraine pas d'imposition en France.

Toutefois, l'administration précise expressément que le compte doit avoir été ouvert par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.

Les personnes titulaires d'une procuration sur un compte ouvert à l'étranger par une société ayant la forme commerciale (SA, SARL, EURL, SCA, SNC, SCS) ne sont donc pas tenu de déclarer ce compte en France.

Ainsi, par exemple, le gérant d'une SARL n'est pas tenu de déclarer les comptes ouvert à l'étranger au nom de sa société même s'il dispose du pouvoir de signature bancaire.

Société fictive

En revanche, la question se pose de savoir si l'amende pour défaut de déclaration des comptes étrangers s'applique lorsque ces comptes ont été ouverts à l'étranger par une société fictive.

En principe, s'agissant d'une amende dont l'objet est de sanctionner un comportement répréhensible, le texte doit être interprété strictement.

L'amende ne devrait donc pas s'appliquer aux sociétés ayant une forme commerciale, peu importe qu'elles soient fictives ou non.

Cependant, l'administration pourrait considérer que l'écran de la société étant frauduleux, il ne lui est pas opposable.

Cette solution peut à mon avis être transposée lorsque le compte étranger est ouvert par un prête-nom.

Utilisation du compte

L'obligation de déclaration des comptes étrangers porte sur les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant ou l'un des membres de son foyer fiscal.

Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors que le contribuable "a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident".

A mon avis, l'amende ne s'applique donc pas aux personnes qui détiennent des procurations sur des comptes bancaires étrangers mais qui n'ont réalisé aucune opération sur ces comptes.

En pratique, par précaution, mieux vaut procéder à cette déclaration.

Dernière minute (11 janvier 2017)

Attention au fait que mes notes ne sont pas mises à jour. J'indique toutefois ici que l'amende proportionnelle n'existe plus. Donc les enjeux sont moins importants car il ne reste plus que l'amende fixe en principe (l'amende proportionnelle sur les trust non déclarés n'a pas encore été à ce jour déclarée inconstitutionnelle mais cela devrait être le cas bientôt).

 

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15 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Bonnechere mercredi, 11 mai 2016 21:17 Posté par Bonnechere

    Bonjour, je suis résident en France et l'unique actionnaire d'une societe à l'étranger (équivalente à une SARL) et ait de facto acces au compte bancaire (obligation de donner un nom pour le représentant légal). J'ai effectué deux ou trois mouvements de mon compte météo français vers celui de la societe pour le capital et des frais en 2014.
    Dois je déclarer ce compte ? Peut on parler de procuration ?
    Dans le cas où je devrais déclarer et ne l'ayant pas fait l'année dernière, serai je amande pour une annee de retard?
    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux jeudi, 12 mai 2016 07:03 Posté par Paul Duvaux

    Les comptes des sociétés commerciales normales étrangères n'ont pas à être déclarés. Les comptes des sociétés écran des paradis fiscaux doivent être déclarés.

  • Lien vers le commentaire Bonnechere jeudi, 12 mai 2016 13:59 Posté par Bonnechere

    Merci.
    C'est ce que je pensais mais je me posais la question autour de la procuration (ayant accès aux comptes et une carte bancaire à mon nom en tant que représentant légal).

  • Lien vers le commentaire JLF dimanche, 03 juillet 2016 08:43 Posté par JLF

    Bonjour,
    Moi et 2 associés (tous 3 résident fiscal en France) avons ouvert milieu 2014 une société de prestations de services à HK, de type Limited. Cette entreprise fonctionne bien et notre panel de clients ne cesse d'augmenter depuis sa création avec 95% de nos clients basés hors de France. Nous sommes tous trois désignés comme bénéficiaires du compte bancaire lié à cette société, nous n'avons donc pas souhaité utiliser de prête-nom. Nous n'avons jamais déclaré ce compte bancaire car le compte est bien au nom de notre entreprise et non à nos 3 noms propres. Avec l'arrivée de l'AEOI et l'obligation pour HK de déclarer tous les bénéficiaires des comptes personnels et professionnels d'ici fin 2018, risquons nous d'être dans le collimateur du fisc FR? Merci par avance pour votre réponse éclairée. Bien cordialement, JLF

  • Lien vers le commentaire JLF mardi, 05 juillet 2016 08:16 Posté par JLF

    Bonjour Monsieur Duvaux,
    Pourrais-je m'entretenir avec vous à ce propos?
    Je peux me déplacer ou vous appeler, votre service et votre temps étant bien entendu facturables.
    Au plaisir de vous lire.
    Bien cordialmeent,
    JLF

  • Lien vers le commentaire Lounes jeudi, 21 juillet 2016 19:01 Posté par Lounes

    Bonjour, moi j'ai un compte bancaire en France et j'ai ma fille qui réside à l étrangers je voudrais savoir si je peux lui faire une procuration malgré qu elle réside pas en France merci de votre aide. cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 22 juillet 2016 07:03 Posté par Duvaux Paul

    Votre question n'est pas de ma compétence. Il faut vous adresser à votre banque.

  • Lien vers le commentaire pourtales mardi, 15 novembre 2016 18:06 Posté par pourtales

    je crée une SARL avec un etranger il sera gerant,
    mais je voudrai avoir un commercial avec moi ici en france
    qui serait une personne de ce pays
    Pour m'aider car je suis agé
    quelle est la meilleure solution considerant que j'ai les locaux pour le loger avec bureaux
    moi même etant actionnaire !! etant rémuneré à la commission
    je ne sais que faire?? pour cette personne

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 15 novembre 2016 18:24 Posté par Duvaux Paul

    Je ne comprends pas bien votre question.

  • Lien vers le commentaire Juristique jeudi, 08 décembre 2016 12:57 Posté par Juristique

    "Les comptes des sociétés commerciales normales étrangères n'ont pas à être déclarés. Les comptes des sociétés écran des paradis fiscaux doivent être déclarés." mais vu qu'en tant Gérant, on a dans les faits une procuration, on est dans l'obligation de les déclarer. C'est bien ça..

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