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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 15 mai 2013 13:33

Donnez-nous le nouveau tarif des régularisations de compte étranger non déclaré

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De très nombreuses personnes sont en infraction au regard de l'obligation de déclaration des comptes étrangers.

Je suggère à tous de régulariser avant la déclaration des revenus de 2012.

Cela dit, à ce jour, les services fiscaux n'ont toujours pas produit la grille du tarif de régularisation spontanée.

Je m'explique : si un contribuable régularise spontanément les comptes étrangers non déclarés, si l'administration applique les règles de droit commun, les conséquences peuvent être dramatiques, notamment du fait de l'application des pénalités pour compte non déclaré qui s'appliquent une fois par année et par compte en théorie.

Pour certains, l'application des règles légales peut aboutir à des absurdités avec des pénalités très supérieures aux omissions fiscales.

Rappelons qu'il n'est pas interdit d'avoir un compte à l'étranger et que si l'administration en demande la déclaration c'est pour lutter contre certaines omissions fiscales : impôt sur le revenu sur les revenus de placement des comptes, ISF et droits de succession.

Très souvent, pour les petits comptes, les omissions sont presque inexistantes et l'application littérale des textes légaux peut donc aboutir à un niveau de pénalité totalement hors de proportion avec les omissions.

Je pense que la réglementation n'est pas du tout adaptée pour les petits comptes étrangers non déclarés. Les pénalités légales sont d'un niveau totalement absurde.

Il semble que nos amis les politiciens ne sont pas au courant du fait que des centaines de milliers de résidents français ont des comptes à l'étranger non déclarés.

Les immigrés du maghreb, les personnes originaire d'un autre pays de l'Union Européenne, les fonctionnaires français qui travaillent à l'étranger, les français qui ont travaillé à Londres avant de revenir en France, les personnes qui ont fait des études à l'étranger, ...

Aujourd'hui ces personnes découvrent la réglementation et s'affolent.

Selon moi, la loi aurait dû prévoir des pénalités proportionnelles à l'importance des comptes et à l'importance des omissions fiscales.

En fait, il existe une tradition en matière fiscale selon laquelle un contribuable qui régularise spontanément sa situation obtient des remises plus ou moins fortes des pénalités.

Cette tradition a toujours existé et dans tous les domaines de la fiscalité. Par exemple, un contribuable qui régularise volontairement les ISF omis des années antérieures évite l'application de la pénalité de 40 % et même parfois celle de 10 %. Ce n'est pas de droit mais c'est très fréquent.

L'intérêt de l'administration est évidemment de faire preuve d'un minimum de clémence pour ceux qui régularisent spontanément. Ce n'est pas de l'amnistie fiscale, c'est du bon sens.

Par ailleurs, le juge fiscal peut annuler des pénalités ou amendes manifestement excessives. En pratique, les services fiscaux ont tout intérêt à réduire d'eux-mêmes les pénalités excessives pour éviter les recours en contestation devant le juge.

Or s'agissant des comptes étrangers non déclarés, jusqu'en novembre 2012, Bercy appliquait un tarif précis de remise des pénalités en cas de régularisation spontanée.

Depuis, le ministre a ordonné de mettre en suspens les procédures de régularisation, en vue de redéfinir le tarif des remises, sachant qu'il est déjà acquis qu'il n'y aura pas de retour de la procédure de demande anonyme préalable.

Donc de très nombreux contribuables, et leurs conseils, attendent de connaître ce nouveau tarif.

Si un haut fonctionnaire de Bercy pouvait lire ce blog, mon message est le suivant : publiez en urgence le nouveau tarif car le 27 mai (ou un peu après en cas de déclaration par internet), les contribuables doivent déclarer leurs revenus et leurs comptes étrangers. De plus, prévoyez un système où les petits comptes sont faiblement pénalisés, sinon cela va devenir ingérable pour les services fiscaux.

Donc après cette date, les contribuables n'ayant pas régularisé risquent une pénalité supplémentaire de 5 % du montant du compte non déclaré. Ils doivent se décider très vite alors qu'ils ne savent pas si la régularisation ne sera pas un piège.

D'après des sources officieuses, ce nouveau tarif devrait être connu dans les prochains jours. Si cela pouvait être vrai !

Mettons un cierge à Saint-Jérôme, patron des contribuables (depuis l'affaire Cahuzac).

Remarque : je supprime les commentaires (trop) politiques. Merci de ne pas en faire.

Dernière minute du 21 mai 2013 : la presse de ce jour relate des positions prises par le ministre mais en fait il n'y a rien de nouveau car le ministre confirme ce que l'on savait déjà mais ne donne aucune information sur le tarif de remise des pénalités. Je vais faire une note spéciale sur ce blog pour donner plus d'explications.

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