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Contrôle fiscal

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vendredi, 24 mai 2013 13:34

Les délais de reprise en matière de compte bancaire étranger

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Je propose de faire le point sur les délais de prescription applicables aux avoirs étrangers.

Il faut distinguer trois délais :

- le délai de reprise de l'impôt sur le revenu,

- le délai de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- le délai de prescription de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers.

 

Délai de reprise de l'impôt sur le revenu

 

Le délai de reprise, ou délai de prescription, est la période pendant laquelle l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt en établissant une imposition primitive ou supplémentaire.

En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire en principe à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L 169, al. 1er).

Par exemple, le délai de reprise de l'année 2013 expirera le 31 décembre 2016.

Par exception, lorsque les obligations déclaratives spécifiques aux avoirs étrangers ne sont pas remplies, le délai de reprise est porté de trois à dix ans (LPF, art. L 169, al. 5).

Le délai de reprise étendu de 10 ans ne s'applique pas si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

Pays non coopératif

 

Lorsque les avoirs étrangers sont localisés dans un pays non coopératif, ce délai de reprise étendu s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.

Dans cette hypothèse, en 2013 le droit de reprise de l'administration peut porter sur les années 2006 à 2012.

 

Pays coopératif

 

Lorsque les avoirs étrangers sont localisés dans un pays coopératif, ce délai de reprise étendu ne s'applique qu'aux délais venant à expiration au 31 décembre 2011.

Cela signifie qu'en 2013, le droit de reprise de l'administration peut porter sur les années 2009 à 2012.

 

Modalités d'application

 

Ce droit de reprise étendu de dix ans ne vise que les revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

Autrement dit, cela signifie que ce droit de reprise étendu ne concerne que les revenus issus de comptes bancaires ou de contrat d'assurance-vie étrangers non déclarés.

Les autres revenus du contribuable demeurent en principe soumis au droit de reprise de droit commun de trois ans.

De même, lorsqu'un contribuable a ouvert des comptes dans plusieurs pays, certains coopératifs, d'autres non, le délai de reprise de l'impôt sur le revenu doit être appliqué de façon distributive. Pour les pays coopératifs, l'administration pourra donc remonter jusqu'en 2009. Pour les pays non coopératifs, elle pourra remonter jusqu'en 2006.

 

Droit de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune

 

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle du fait générateur lorsque le contribuable a dissimulé des avoirs détenus à l'étranger sur des comptes bancaires, sur des contrats d'assurance-vie ou dans des trusts (LPF, art. L 181-0 A).

Ce délai de reprise a été étendu de six à dix ans par la troisième loi de finance rectificative pour 2012.

Cet allongement du délai de reprise s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2012 (l'année 2006 est donc prescrite).

Concrètement, cela signifie qu'en 2013, le droit de reprise de l'administration porte sur les années 2007 à 2012.

 

Délai de prescription de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers

 

Le défaut de déclaration de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie étrangers est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant.

Cette amende est due pour chaque compte ou contrat et pour chaque année non prescrite.

La prescription applicable à cette amende est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée (LPF, art. L 188).

L'année à prendre en compte est celle au cours de laquelle doit être déposé la déclaration, et non celle au cours de laquelle le compte ou le contrat d'assurance-vie est utilisé.

Par exemple, un compte bancaire utilisé à l'étranger en 2007 doit être déclaré en 2008. Si cette obligation déclarative n'a pas été satisfaite, l'amende pourra être appliquée par l'administration jusqu'en 2012. En 2013, cette amende est prescrite.

En revanche, si ce compte a été utilisé en 2008 et n'a pas été déclaré en 2009, l'amende peut être appliquée par l'administration jusqu'en 2013.

 

Remarque

Dans mes précédentes notes sur ce blog, j'ai parfois assimilé le délai de prescription de cette amende avec le délai de reprise de l'impôt sur le revenu.

C'était une erreur car il s'agit bien de deux délais distincts.

En tout état de cause, selon moi, il est très vraisemblable que le montant de cette amende soit réduit de manière significative pour les contribuables qui régularisent spontanément. Donc à mon avis cette question n'a pas d'incidence sur leur situation.

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24 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Christian B mercredi, 08 juin 2016 05:22 Posté par Christian B

    Bonjour Maitre
    Quels sont les delais pour une regularisation faite en 2016 pour des comptes dans un pays cooperatif ?
    Merci d'avance pour votre reponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 30 juin 2016 07:59 Posté par Duvaux Paul

    En ISF, la prescription est toujours à partir de 2007 et en impôt sur le revenu c'est toujours depuis les revenus 2009.

  • Lien vers le commentaire Flore lundi, 29 mai 2017 23:15 Posté par Flore

    Bonjour,
    j'ai un compte bancaire ouvert en avril 2016 et mon conjoint un compte ouvert en 2012 je viens d'apprendre qu'il faut faire une déclaration de possession de compte à l'étranger!!!
    Je voulais savoir que risque t'ont si on déclare les deux compte maintenant !?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 31 mai 2017 08:11 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais vous risquez une amende de 1 500 € (10 000 € si le pays n'est pas coopératif) par compte et par année non prescrite (3 ou 5 ans). Il faut aussi tenir compte des rappels d'impôts si les comptes ont procuré des revenus non déclarés et/ou si vous êtes assujettis à l'ISF (délais de reprise et pénalités variables selon les situations). En pratique, la situation est presque anodine pour des petits comptes mais elle peut être gênante pour des comptes significatifs (au-delà de 100 K€). Dans tous les cas consultez un avocat fiscaliste (comme moi).

  • Lien vers le commentaire marrc lundi, 10 juillet 2017 12:14 Posté par marrc

    Bonjour,

    Bonjour Maître,
    Voici mon cas.
    Clôture d'un compte en suisse en février 2012 reçu par donation en 2001. Solde de 2008 à 2012 inférieur à 50 000 euros.
    Pouvez vous me confirmez la prescription au 1er janvier 2018 de l'amende ainsi que l'imposition sur 10 ans du fait d'un solde

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 10 juillet 2017 12:22 Posté par Duvaux Paul

    Cela me paraît exact mais une réponses sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire marc lundi, 10 juillet 2017 12:24 Posté par marc

    ... (suite du message)!
    rdialement

  • Lien vers le commentaire marc lundi, 10 juillet 2017 12:31 Posté par marc

    Merci Maître pour votre prompte réponse!

    Dernière question, doit on pour l'année 2008 apprécier le solde au 01/01/2008 ou a 31/12/2008?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 10 juillet 2017 12:38 Posté par Duvaux Paul

    C'est toujours au 31 décembre.

  • Lien vers le commentaire Marc lundi, 10 juillet 2017 15:55 Posté par Marc

    Maitre,

    Et concernant une éventuelle demande de renseignement de leur part d'ici au 31/12, cela interrompt il la prescription ?

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