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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 24 mai 2013 13:34

Les délais de reprise en matière de compte bancaire étranger

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Je propose de faire le point sur les délais de prescription applicables aux avoirs étrangers.

Il faut distinguer trois délais :

- le délai de reprise de l'impôt sur le revenu,

- le délai de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- le délai de prescription de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers.

 

Délai de reprise de l'impôt sur le revenu

 

Le délai de reprise, ou délai de prescription, est la période pendant laquelle l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt en établissant une imposition primitive ou supplémentaire.

En matière d'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire en principe à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L 169, al. 1er).

Par exemple, le délai de reprise de l'année 2013 expirera le 31 décembre 2016.

Par exception, lorsque les obligations déclaratives spécifiques aux avoirs étrangers ne sont pas remplies, le délai de reprise est porté de trois à dix ans (LPF, art. L 169, al. 5).

Le délai de reprise étendu de 10 ans ne s'applique pas si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 

Pays non coopératif

 

Lorsque les avoirs étrangers sont localisés dans un pays non coopératif, ce délai de reprise étendu s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.

Dans cette hypothèse, en 2013 le droit de reprise de l'administration peut porter sur les années 2006 à 2012.

 

Pays coopératif

 

Lorsque les avoirs étrangers sont localisés dans un pays coopératif, ce délai de reprise étendu ne s'applique qu'aux délais venant à expiration au 31 décembre 2011.

Cela signifie qu'en 2013, le droit de reprise de l'administration peut porter sur les années 2009 à 2012.

 

Modalités d'application

 

Ce droit de reprise étendu de dix ans ne vise que les revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

Autrement dit, cela signifie que ce droit de reprise étendu ne concerne que les revenus issus de comptes bancaires ou de contrat d'assurance-vie étrangers non déclarés.

Les autres revenus du contribuable demeurent en principe soumis au droit de reprise de droit commun de trois ans.

De même, lorsqu'un contribuable a ouvert des comptes dans plusieurs pays, certains coopératifs, d'autres non, le délai de reprise de l'impôt sur le revenu doit être appliqué de façon distributive. Pour les pays coopératifs, l'administration pourra donc remonter jusqu'en 2009. Pour les pays non coopératifs, elle pourra remonter jusqu'en 2006.

 

Droit de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune

 

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle du fait générateur lorsque le contribuable a dissimulé des avoirs détenus à l'étranger sur des comptes bancaires, sur des contrats d'assurance-vie ou dans des trusts (LPF, art. L 181-0 A).

Ce délai de reprise a été étendu de six à dix ans par la troisième loi de finance rectificative pour 2012.

Cet allongement du délai de reprise s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2012 (l'année 2006 est donc prescrite).

Concrètement, cela signifie qu'en 2013, le droit de reprise de l'administration porte sur les années 2007 à 2012.

 

Délai de prescription de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers

 

Le défaut de déclaration de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie étrangers est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant.

Cette amende est due pour chaque compte ou contrat et pour chaque année non prescrite.

La prescription applicable à cette amende est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée (LPF, art. L 188).

L'année à prendre en compte est celle au cours de laquelle doit être déposé la déclaration, et non celle au cours de laquelle le compte ou le contrat d'assurance-vie est utilisé.

Par exemple, un compte bancaire utilisé à l'étranger en 2007 doit être déclaré en 2008. Si cette obligation déclarative n'a pas été satisfaite, l'amende pourra être appliquée par l'administration jusqu'en 2012. En 2013, cette amende est prescrite.

En revanche, si ce compte a été utilisé en 2008 et n'a pas été déclaré en 2009, l'amende peut être appliquée par l'administration jusqu'en 2013.

 

Remarque

Dans mes précédentes notes sur ce blog, j'ai parfois assimilé le délai de prescription de cette amende avec le délai de reprise de l'impôt sur le revenu.

C'était une erreur car il s'agit bien de deux délais distincts.

En tout état de cause, selon moi, il est très vraisemblable que le montant de cette amende soit réduit de manière significative pour les contribuables qui régularisent spontanément. Donc à mon avis cette question n'a pas d'incidence sur leur situation.

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24 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 01 janvier 2018 17:51 Posté par Duvaux Paul

    Comme je vous l'ai déjà indiqué : un avis sérieux suppose la connaissance de votre dossier mais je pense qu'une amende manifestement excessive doit être contestée.

  • Lien vers le commentaire Mariette dimanche, 31 décembre 2017 00:48 Posté par Mariette

    Merci, je comprends très bien que vous ne puissiez pas donner de réponse ferme sans connaître le dossier. J'aurais une dernière question si vous me le permettez : Savez-vous par expérience s'ils prennent en compte la gravité des faits (pratiquement aucun préjudice sociale et fiscale selon moi) et la taille du dossier (inférieure à 50000 EUR), ou s'ils appliquent machinalement une amende fixe sans dégrèvement même si le total à payer doit dépasser la valeur réelle qu'il y avait sur le comptes non déclaré ?

    En lisant le texte de loi sur les trusts, je lis que le constituant, s'il est physique, doit agir à titre professionnel, ce qui n'était absolument pas le cas. A vrai dire, mon mari ne savait même pas que son fils avait déposé les 20 USD, c'est son fils qui a agi seul en pensant bien faire. C'est quelque chose qui nous pollue la vie et que l'on trouve profondément injuste.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 28 décembre 2017 17:31 Posté par Duvaux Paul

    Je ne peux pas sérieusement donner une réponse à votre question sans connaître votre dossier. Selon moi, une amende fixe manifestement excessive par rapport aux omissions d'impôt doit être contestée.

  • Lien vers le commentaire Mariette jeudi, 28 décembre 2017 14:31 Posté par Mariette

    Bonjour Maître,
    Mon époux avait gardé son compte américain ouvert après être venu habiter avec moi en France (il est Américain). Il n'y a plus touché, mais son fils y a déposé 20$ en 2014 pour que le compte reste ouvert. Le fisc m'a informé que ce serait traité comme un trust avec une amende de 20000 EUR. Est-ce possible qu'ils fassent cela pour un acte tellement anodin ou est-ce un abus de pouvoir ? C'est complètement disproportionné.
    Est-ce que la transaction tiendra-t-elle compte du total des montants de mon mari pour que l'amende reste proportionnelle au préjudice, ou alors est-elle ferme à 20000 EUR pour les trusts peu importe les avoirs en jeu ? S'il faut payer 20000 EUR pour cet acte, alors on va payer plus que ce qui lui restait sur le compte.
    Merci beaucoup pour vos réponses, elles nous aident beaucoup.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 12 décembre 2017 14:49 Posté par Duvaux Paul

    C'est très compliqué, tout dépend des cas, maximum 10 ans pour l'examen des comptes.

  • Lien vers le commentaire Gerard samedi, 09 décembre 2017 23:59 Posté par Gerard

    Bonjour Maitre
    J'avais un compte à l'étranger en étant résident français. Je me suis expatrié en 2015 ans et je pense rentrer en France prochainement. Sur quelles années un contrôle peut-il être effectué ?
    je vous remercie

  • Lien vers le commentaire François mercredi, 15 novembre 2017 21:33 Posté par François

    Merci de votre réponse rapide.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 15 novembre 2017 20:35 Posté par Duvaux Paul

    Selon moi non

  • Lien vers le commentaire François mercredi, 15 novembre 2017 19:53 Posté par François

    Bonjour Maître,
    le STDR doit fermer ses portes le 31 décembre prochain d'après ce qui a été annoncé mi septembre.
    Au cas ou un dossier complet ne pourrait être déposé d'ici la fin de l'année compte-tenu des difficultés pratiques pour réunir tous les documents nécessaires, est-il encore possible de prendre date pour ouvrir un dossier quitte à envoyer les déclarations rectificatives en janvier 2018?
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement.

  • Lien vers le commentaire M.A. vendredi, 29 septembre 2017 12:45 Posté par M.A.

    Merci de votre réponse rapide!

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