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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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Le régime fiscal des holdings mixtes est devenu défavorable en matière de taxe sur les salaires et en matière de TVA, en raison de deux jurisprudences successives.

Les services fiscaux ont lancé une grande campagne de rappel visant ces holdings en se basant sur ces deux décisions et en les interprétant de façon très contestable.

Dans un premier temps, l'administration a procédé à de nombreux rappels de taxe sur les salaires. Puis, elle passe maintenant une deuxième couche, souvent en visant les mêmes sociétés, et cette fois en matière de TVA.

Le régime de l'auto-entrepreneur

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Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose depuis le 1er janvier 2009 d'un régime fiscal et social très simplifié, appelé le régime de l'auto-entrepreneur.

En fait il existe déjà depuis longtemps un dispositif fiscal appelé le régime micro.

Le régime micro existe toujours et le régime de l'auto-entrepreneur n'est qu'une variante possible du régime micro.

Voir aussi pour les loueurs en meublé des explications plus détaillées sur mon site : http://www.paulduvaux.com/encyclo_juridique/location_meublee/le-regime-micro-et-le-regime-auto-entrepreneur-pour-la-location-meublee.html

Le nouveau régime du prélèvement sur dividendes

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Les dividendes versés en 2013 doivent en principe donner lieu à un acompte forcé sour la forme d'un prélèvement de 21 %. C'est un acompte forcé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2013 et donc payable en principe en 2014.

En pratique, ce prélèvement permet à l'Etat de gagner de la trésorerie : il est déjà payé de l'impôt sur les revenus 2013. Cela permet à l'Etat de compenser la suppression du prélèvement libératoire.

Attention : les célibataires qui ont eu un revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (2011) inférieur à 50 000 euros (75 000 euros pour les couples) peuvent avoir une dispense de cet acompte forcé.

La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur que le revenu de référence de n-2 est inférieur aux seuils déjà évoqué. Elle doit être envoyée à la société distributrice en charge de prélèver l'acompte forcé. Le fisc peut demander à la société de produire l'attestation.

La demande doit être faite avant le 31 mars 2013. Les années suivantes, la demande devra être faite avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Pour 2014, il faudra faire la demande avant le 30 novembre 2013.

En pratique, si vous êtes concernés, faites la demande pour les distributions 2013 et 2014 dans la même lettre.

Dans les PME, la date du 31 mars (et ensuite du 30 novembre) ne sera pas gênante du moment que la société dispose de l'attestation au moment où elle décide une distribution.

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Les textes encore en projet à ce jour vont notablement modifier les règles d'assujettissement des revenus professionnels aux impôts et aux cotisations sociales et en particulier réduire les intérêts du régime du gérant majoritaire de SARL.

Parmi les principales réformes annoncées, il faut citer :

- La suppression du prélèvement libératoire pour les dividendes ;

- La suppression de l'abattement fixe de 3 050 euros pour les dividendes (couples),

- La suppression de l'abattement de 10 % des gérants majoritaires de SARL pour le calcul des cotisations sociales

- L'augmentation des cotisations sociales sur les travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie)

- L'assujettissement des dividendes des sociétés de capitaux aux cotisations sociales lorsqu'il s'agit d'une SARL qui distribue des dividendes à son gérant majoritaire.

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Le Conseild d'Etat vient de rendre une décision très importante (27 juillet 2012 n° 327295) qui reprend pour le nouveau régime du sursis les principes déjà dégagés en matière d'apport-cession dans l'ancien dispositif du report.

Même avec le nouveau régime, l'apport-cession est un abus de droit si la société intercalaire n'a pas réinvesti les fonds dans une activité économique.

Par ailleurs, dans la même décision, le Conseil d'Etat valide également l'existence d'un autre abus de droit dans un schéma de donation-vente avec démembrement.

Pour les époux B. double médaille d'or dans la catégorie abus de droit.

Ci-joint la décision :

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Il est très à la mode aujourd'hui de proposer aux chefs d'entreprise qui veulent acheter leurs locaux professionnels de procéder à des schémas basés sur le démembrement du bien.

Le schéma le plus simple, et le plus sécurisé, consiste à faire acheter l'usufruit du bien par la société d'exploitation, et la nue-propriété par le chef d'entreprise. Ce schéma aboutit à faire payer à la société d'exploitation le coût futur de l'usage du bien, un peu comme si elle payait ses loyers d'avance sur la durée de l'usufruit (en général de 15 à 20 ans).

La difficulté est alors de valoriser correctement l'usufruit, de telle sorte que son prix ne puisse pas être considéré comme anormalement élevé, ce qui serait notamment un motif de rappel fiscal (mais aussi un abus de biens sociaux).

Selon moi, en pratique il faut faire appel à un expert judiciaire pour réduire les risques de litige ultérieur.

Un deuxième schéma est plus complexe et plus avantageux, donc plus dangereux.

Il consiste à faire acheter le bien par une SCI. La SCI emprunte pour acheter le bien. La SCI loue le bien à la société d'exploitation par un bail normal. Les loyers servent à rembourser les échéances de l'emprunt. La SCI est alors nécessairement bénéficiaire mais sans trésorerie disponible car les bénéfices sont nécessairement mis en réserve pour rembourser le capital de l'emprunt (je sais c'est compliqué, pour comprendre il faut avoir une connaissance minimale en comptabilité).

L'usufruit des parts de la SCI est vendu ou apporté à la société d'exploitation.