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Gestion fiscale du patrimoine privé

Démêlez les noeuds de la fiscalité

4 ISF prescrits au 1er juin

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La loi TEPA du 13 août dernier a réduit le délai de prescription en matière d'ISF (et de droits d'enregistrement en général).

 

En cas d'absence de dépôt de déclaration ISF ou pour les biens qui ont été omis de la déclaration, le délai de prescription est passé de 10 à 6 ans.

 

Le délai exact de contrôle expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

 

Donc pour l'ISF 2008, le délai de rectification des omissions expirera le 31 décembre 2014 (pour les contestations sur les évaluations cela reste le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imposition, donc 31 décembre 2011 pour l'ISF 2008).

 

Le passage du délai de 10 à 6 ans va s'effectuer le 1er juin 2008.

 

Jusqu'au 31 mai 2008, les contribuables défaillants pourront recevoir une mise en demeure ou une proposition de rectification portant sur les ISF 1998, 1999, 2000 et 2001. 

 

A partir du 1er juin, ils gagneront 4 années et ne pourront être contrôlés que sur les ISF commençant en 2002.

 

Ce sera peut-être pour certains l'occasion de régulariser leur situation, de déposer tous leurs ISF en retard (de 2002 à 2008) et en profiter pour faire une demande de bouclier portant sur l'ISF 2007 (sachant que certains agents considèrent, selon moi à tort, qu'il n'est pas possible de demander le bouclier sur un ISF régularisé).

 

Réduire son ISF 2008

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L'administration vient de publier une instruction (7 S 2 08) qui commente le nouveau régime de réduction d'ISF en cas d'investissement dans une PME assujettie à l'impôt sur les sociétés ou dans un FIP.

 

Ce dispositif est très intéressant et devrait permettre à tous les dirigeants de PME de ne plus payer d'ISF à condition de procéder à une augmentation de capital dans leur société, le cas échéant en incorporant un compte courant.

 

Cette démarche doit être entreprise sans trop tarder si on veut réduire son ISF 2008. 

 

En effet l'augmentation de capital devra être effective et les paiements réalisés avant la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2008 (15 juin). Cela implique de réaliser les formalités juridiques quelques semaine avant.

 

Cette instruction n'est pas complète car elle n'évoque pas les modifications apportées par la loi de finances pour 2008.

 

Toutefois, elle apporte des précisions importantes et notamment elle confirme que le dispositif profite aux holdings animatrices qui sont considérées comme des sociétés exerçant une activité professionnelle. Il suffit de souscrire au capital de la holding animatrice pour avoir droit à la réduction d'impôt.

 

La réduction peut aussi profiter aux holdings pures mais c'est beaucoup plus difficile car il faut une souscription au capital de la holding et que cette dernière souscrive elle-même au capital de la PME. Les holdings de reprise qui ne sont pas animatrices ne peuvent donc pas profiter de ce régime. 

 

Il faudra probablement transformer certaines holdings pures en holdings animatrices.

 

Complément : l'administration a également commenté, dans une instruction du 5 mars 2008 (5B-12-08) le régime de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME. L'administration a indiqué que cette réduction d'impôt pouvait profiter aux holdings animatrices.

 

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Il a été admis l'application d'une décote de 30 % pour l'évaluation de la résidence principale.

 

Cette décote provient d'une jurisprudence qui a conclu que l'évaluation d'un bien doit tenir compte de son état de fait au moment du fait générateur de l'impôt. Or l'occupation du bien, par son propriétaire et sa famille, est une situation de fait justifiant une décote dans l'évaluation.

 

Un bien occupé n'est pas un bien libre et n'a pas la même valeur vénale.

 

Bien sûr, en cas d'occupation par un locataire, la plupart des biens peuvent faire l'objet d'une décote, car, à la vente, un bien loué se vend généralement avec une décote (en général de 5 à 15 %. C'est vrai pour un local d'habitation mais c'est généralement faux pour un local professionnel. De toute façon pour un local professionnel, l'évaluation sera faite selon son rendement et donc selon le niveau des loyers.

 

Ce qui est moins connu, c'est le fait qu'un bien occupé par un ami ou un parent proche peut aussi donner lieu à une décote (environ 15 %) alors même qu'il s'agit d'une occupation gratuite.

 

En effet, le fait de prêter un appartement à un ami, limite la possibilité de le revendre.

 

En pratique, pour rendre opposable un tel prêt aux services fiscaux, il peut être conseillé de conclure un contrat enregistré, prévoyant notamment une clause de résiliation avec un préavis significatif. 

 

De plus, la rédaction d'un contrat de prêt peut permettre d'éviter des malentendus, par exemple sur la prise en charge de certaines dépenses par le bénéficiaire du prêt.

 

PV sur parts de SCI

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Si vous vendez des parts de SCI, vous pourriez croire naïvement que la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

 

Non, ce serait trop simple.

 

En effet, la plus-value imposable doit être rectifiée pour tenir compte des résultats juridiques et des résultats fiscaux de la société, et cela en vue d'éviter une double imposition des bénéfices, ou au contraire une double déduction des mêmes pertes (en ce sens arrêt Baradé CE 9 mars 2005, n° 248825).

 

Prenons un exemple facile à comprendre (enfin j'espère). 

 

Si ma SCI fait des bénéfices tous les ans et les met en réserve, lors de la vente des parts, je vais faire une plus-value importante car la valeur des parts prendra en compte ces réserves accumulées. La plus-value imposable doit être réduite de ces réserves puisque elles ont déjà été taxées dans mes revenus.

 

Rappelons en effet que l'associé d'une société de personnes est taxé systématiquement sur les résultats de la société, même ceux qu'il ne perçoit pas ou qui ne lui sont pas attribués.

 

Donc, dans mon exemple, la plus-value imposable doit être réduite des réserves déjà imposées mais non attribuées juridiquement.

 

Pour être complet, la jurisprudence prévoit 4 types de corrections possibles. Il faut modifier le prix d'acquisition, en le majorant des bénéfices imposés et des pertes qui ont été comblées, et en le réduisant des déficits fiscaux déduits et des bénéfices répartis.

 

Dans mon cas, une seule correction s'impose : je majore mon prix d'acquisition des bénéfices imposés, ce qui revient à dire que je réduis la plus-value imposable de ce montant.

 

En pratique, le calcul de la plus-value imposable implique de refaire tout l'historique des résultats juridiques et des résultats fiscaux de la SCI et d'examiner, pour chaque associé concerné, année par année, les modalités d'affectation des résultats juridique et les modalités d'imposition des résultats fiscaux. Mieux vaut maîtriser excel quand on est fiscaliste.

 

Il devient donc nécessaire de procéder au suivi comptable et juridique régulier de chaque SCI, ou en tout cas d'être capable de le reconstituer.

 

Heureusement ces travaux d'archéologie juridique et fiscale ne dépasseront pas 15 ans pour les SCI puisque, après 15 ans de détention, les plus-values immobilières des particuliers bénéficient de toute façon d'un abattement de 100 % (10 % par an après la 5ème année).

 

Il n'est pas obligatoire de faire un acte notarié pour vendre des parts de SCI, votre avocat fiscaliste préféré peut s'en charger et faire la déclaration de plus-value.

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Première astuce : demander une réduction des ISF antérieurs

 

En cas de rappel fiscal portant sur tout impôt, le contribuable peut faire valoir que la dette fiscale ainsi mise en évidence par l'administration aurait dû être prise en compte au passif de son patrimoine assujetti à l'ISF.

 

Par exemple, en 2008 un contribuable fait l'objet d'un rappel d'impôt sur le revenu qui aurait dû être payé en 2006 (revenus de 2005). Il peut alors faire valoir que cette dette fiscale aurait dû être déduite de ses ISF 2007 et 2008.

 

Ainsi le rappel est partiellement payé par le Trésor Public.

 

Cette possibilité de déduire les rappels de ses ISF antérieurs peut avoir un intérêt significatif quand les rappels sont importants et que le fait générateur de l'impôt rappelé est ancien, par exemple un rappel en droits de donation qui peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière.

 

 

Deuxième astuce : déduire la CSG

 

Il arrive souvent que dans un rappel d'impôt sur le revenu il y ait aussi un rappel en matière de CSG. Or une partie de la CSG sur les revenus est déductible. Donc, quand le rappel est payé, il faut mentionner cette CSG comme charge déductible de ses revenus imposables de l'année du paiement. 

 

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