theme1

Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Activité occulte et entreprise étrangère

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Il ne fait pas bon être une entreprise étrangère dans la France de 2016.

Les services de l'Etat font la chasse au plombier polonais.

Ils ont parfois de bonnes raisons car il peut arriver que le plombier polonais ne soit pas en règle, c’est-à-dire notamment qu'il ne déclare ses revenus ni en France ni en Pologne. C'est alors du travail "au noir" et cela mérite certainement un traitement punitif.

Mais, comme souvent, emportée par son élan, l'administration fiscale retient une définition contestable de la réglementation.

Compte étranger : doit-on dénoncer sa famille ?

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Prenons un exemple concret.

J'ai un compte en suisse et je souhaite le régulariser auprès des services fiscaux.

J'ai hérité de ce compte de mes parents et je sais que mon frère a aussi hérité d'un compte.

Je sais que mon frère n'a pas régularisé le compte auprès des services fiscaux.

Suis-je tenu de le dénoncer quand je régularise ? Mon action de régularisation ne risque-t-elle pas d'aboutir à l'obliger à régulariser ?

Reprenons ces questions l'une après l'autre.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

La procédure de régularisation des comptes à l'étranger a été mise en place par la circulaire CAZENEUVE du 21 juin 2013, actualisée par la circulaire du 12 décembre 2013.

Celle-ci s'adresse aux contribuables détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger et souhaitant régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale française.

Je propose de faire le point de cette procédure.

Évaluer cet élément
(2 Votes)

Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende.

Cette amende s'élève au moins à 1 500 € si le pays étranger est collaboratif et 10 000 € si le pays étranger n'est pas collaboratif. L'amende s'élève même à 5 % si le total des montants figurant sur les comptes non déclarés est supérieur à 50 000 €.

Or une telle amende fixe peut être très inéquitable dans certains dossiers.

Il arrive que des personnes aient conservé une grande quantité de comptes étrangers avec des montants insignifiants. Or l'application de la loi aboutit à la mise en œuvre d'amendes délirantes.

Par exemple, une personne qui a eu dix comptes bancaires dans un pays non coopératif risque une amende de 100 K€ au total, même si le total des montants figurant sur ces comptes est de 100 €.

Certains ont pu faire valoir qu'une telle façon de calculer une sanction quasi pénale était contraire au principe constitutionnel d'individualisation et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme.

Cette position a été considérée comme présentant un caractère sérieux par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 389143 du 17 juin 2015. Le Conseil d'Etat a donc décidé de saisir le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC. Il reviendra au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ce point.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) annonce l'ouverture des pôles déconcentrés chargés du traitement des dossiers de régularisation des comptes à l'étranger non déclarés

Depuis le 1 er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été installés pour renforcer les équipes du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) : 3 pôles localisés en Ile-de-France - à Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves - et 4 autres pôles localisés en province - à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

Ces pôles traitent les dossiers portant sur un montant d'avoirs inférieur à 600 000 €, détenus directement par une seule personne physique.

Lorsque les dossiers comportent une déclaration de succession ou de donation rectificative, les pôles ne sont compétents que si cette déclaration ne concerne que le demandeur lui-même.

Les autres dossiers sont instruits comme actuellement par la cellule centrale de Paris, Place de l'Argonne. De même, restent traités par cette cellule les dossiers des membres d'une même famille.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Les contribuables qui souhaitent déposer leur déclaration de revenus 2014 au format papier ont jusqu’au mardi 19 mai 2015 à minuit pour le faire.

Toutefois, les contribuables qui souhaitent effectuer leur déclaration de revenus en ligne disposent d’un délai supplémentaire qui varie en fonction du numéro département dans lequel ils sont domiciliés :

- départements n° 01 à 19 (zone 1) : mardi 26 mai 2015 à minuit ;

- départements n° 20 à 49 (zone 2) : mardi 2 juin 2015 à minuit ;

- départements n° 50 à 976 (zone 3) : mardi 9 juin 2015 à minuit.