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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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Je vous propose de faire le point sur les dernières évolutions concernant les modalités de régularisation des avoirs étrangers non déclarés. Ces précisions sont à prendre avec précaution car il ne s'agit en aucun cas de réponses officielles de l'administration.

Mise en place d'une nouvelle cellule de régularisation

Une nouvelle cellule de régularisation, appelée "Service de traitement des déclarations rectificatives" (STDR) vient d'être mise en place au 17 place de l'Argonne dans le 19ème arrondissement de Paris.
Elle est actuellement composée de 24 agents des impôts (22 inspecteurs et 2 contrôleurs).

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Le 21 juin 2013, une circulaire du ministre détaille les conditions de régularisation des personnes qui ont un compte étranger non déclaré. Je propose de faire quelques remarques en complément des notes figurant sur mon blog.

Attention la présente note est à jour des informations connues aujourd'hui. Sur ce sujet, les règles peuvent évoluer. Par ailleurs, sur certains points, je donne des opinions qu'il ne faut pas considérer comme des vérités certaines. A manier avec précaution.

 

Petit rappel

Ne pas confondre le pourcentage de l'amende pour non-déclaration qui se calcule sur le montant du compte avec le pourcentage des pénalités et des intérêts de retard qui se calculent sur les droits dus. Les droits dus se calculent selon les règles de droit commun de l'impôt en question (droits de succession, impôt sur le revenu ou ISF).

L'amende et la pénalité ne donnent pas lieu à intérêts de retard. Les intérêts de retard ne s'appliquent qu'aux droits dus.

Compte étranger, don manuel et activité occulte

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Lorsqu'un contribuable souhaite régulariser spontanément ses avois détenus à l'étranger, il doit notamment apporter des informations ou des jusitifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces comptes bancaires ou ses contrats d'assurance-vie non déclarés.

La circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger précise que le contribuable doit établir "un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir."

Si un tel document n'est pas produit, le contribuable risque de se voir refuser l'application du barème de faveur prévu par cette circulaire, ainsi que la taxation d'office de ses avoirs étrangers non déclarés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

S'agissant de la taxation en droits de mutation à 60 %, elle ne devait pas pouvoir s'appliquer aux avoirs détenus avant le délai de reprise des droits de mutation. Autrement dit, cette taxation spéciale ne doit pas déroger aux règles applicables en matière de délais de reprise. En pratique, les agents des services fiscaux peuvent être un d'un avis différent et considérer que tous les fonds apparaissant au 1er janvier de la première année non prescrite doivent être justifiés. Un telle position, qui fait penser aux règles applicables en matière de vérification de la comptabilité des entreprises et la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture, serait selon moi parfaitement illégale.

Cela dit, dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la circulaire, les services fiscaux sont tout à fait en droit d'imposer au contribuable de justifier l'origine des fonds, même ceux détenus avant la période prescrite. En effet, il s'agit d'une procédure dérogatoire gracieuse qui échappe au moins en partie aux dispositions de droit commun.

En pratique la justification de l'origine des avoirs étrangers pose surtout problème dans trois hypothèses :

- lorsque ces avoirs proviennent d'un don manuel qui n'a pas été porté à la connaissance de l'administration ;
- lorsque ces avoirs ont été constitués par les revenus issus d'une activité occulte ;
- lorsque ces avoirs proviennent de recettes omises d'une activité déclarée.

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Le ministre a publié une circulaire du 21 juin 2013 sur les modalités de régularisation de déclaration des comptes bancaires étrangers.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf

Je propose de faire des premiers commentaires sur cette circulaire.

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http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf

Je vais faire un commentaire de cette circulaire dans quelques heures.

D'une manière générale, elle n'ajoute rien aux propos du ministre. Cette absence de précision est particulièrement décevante.

Cela étant, les principes énoncés dans cette circulaire sont globalement satisfaisants.

Mon conseil reste le même pour tous ceux qui ont des comptes bancaires non déclarés : régularisez vos comptes pendant qu'il en est encore temps.

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Le ministre a déclaré à l'assemblée nationale que la circulaire explicitant les conditions de régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés allait bientôt être publiée.

Il a même dévoilé l'essentiel du contenu de cette circulaire : 15 % de pénalité pour les comptes passifs (notamment ceux qui ont hérité du compte) et 30 % pour les comptes actifs (ceux qui ont constitué eux-mêmes le compte pour échapper à l'impôt).

Cette mesure de tempérament ne concernerait que les comptes régularisés avant la publication de la nouvelle loi (donc il faudrait régulariser avant la rentrée de septembre).

Mais attention, les impôts resteraient dus.