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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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Quel est le coût moyen d'une régularisation ?

Cela dépend des dossiers. Impossible de répondre globalement. Rappelons qu'il ne faut pas confondre les taux des pénalités avec le taux de l'amende. L'amende est au maximum de 3 % par année pour les comptes actifs alors que les pénalités (15 ou 30 %) ne s'appliquent que sur le montant des impôts dus (et non pas sur le montant du compte). Voir sur ces points mes notes antérieures ou tout est expliqué.

 

Une typologie peut être proposée.

1) Les dossiers dont le coût est faible (moins de 5 %)oins de 5 %)

Ce sont les contribuables passifs non assujettis à l'ISF. Le coût est presque uniquement constitué par l'amende car le rappel en impôt sur le revenu est rarement élevé.

2) Les dossiers dont le coût est déjà un peu élevé (entre 5 et 15 %)

Ce sont les contribuables assujettis à l'ISF ou ceux qui sont actifs sans être assujetti à l'ISF (l'amende est alors d'au moins 6 %).

3) Les dossiers dont le coût est important (entre 15 % et 25 %)

Ce sont les contribuables à la fois actifs et assujettis à l'ISF.

4) Les dossiers dont le coût est élevé (au-dessus de 25 %)

Il s'agit des cas où une transmission taxable est intervenue depuis 2007. Il s'agit aussi des cas où il y a eu des revenus professionnels non déclarés déposés sur le compte sur la période non prescrite (depuis 2006 pour les pays non coopératifs et 2009 pour les pays coopératifs).

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Je souhaite faire de nouvelles remarques sur les procédures de régularisation des comptes bancaires non déclarés, compte tenu des réponses que j'ai obtenues à certaines questions auprès des services fiscaux.

Je précise que le contenu de ma note n'a aucune valeur officielle et je ne certifie pas la validité des positions évoquées. Attention au fait que certaines positions peuvent encore évoluer à mon avis.

 

Sur les dons manuels

 

Il arrive souvent que les comptes étrangers aient pour origine des donations de la part de parents. Il s'agit de transferts de fonds ou même d'un compte qui change de titulaire. En général, ces transferts et ces changements de titulaires peuvent s'analyser comme des dons manuels. La question est de savoir si ces dons manuels donnent lieu à imposition au moment de la régularisation du compte étranger non déclaré.

Cette question est délicate car, en matière de don manuel, le régime du délai de reprise des services fiscaux est particulièrement incertain.

En pratique, au moment de la régularisation du compte, il est nécessaire d'expliquer l'origine des fonds et donc il faut révéler le don manuel.

Ensuite pour savoir si des droits sont dus, tout dépend du donateur.

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Je vous propose de faire le point sur les différentes amendes et sanctins qui peuvent être mises à la charge d'un contribuable qui décide de régulariser les avoirs étrangers non déclarés qu'il détient par l'intermédiaire d'une structure interposée.

Il s'agit, par exemple, d'un ressortissant américain installé en France qui a constitué un trust afin d'organiser la transmission de son patrimoine à ses descendants.

Il peut également s'agir d'un contribuable qui a constitué une fondation familiale en Suisse afin de subvenir aux besoins spécifiques de son enfant handicapé.

Il s'agit enfin des contribuables qui ont créés une société au Panama ou dans d'autres territoires exotiques afin notamment d'échapper au prélèvement à la source prévu par la Directive épargne.

Dans ce type de dossiers, les contribuables ne détiennent pas directement leurs avoirs étrangers. Les règles susceptibles de leur être appliquées sont donc sensiblement différentes de celles qui s'appliquent aux contribuables qui détiennent directement leurs avoirs étrangers.

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Je vous propose de faire le point sur les dernières évolutions concernant les modalités de régularisation des avoirs étrangers non déclarés. Ces précisions sont à prendre avec précaution car il ne s'agit en aucun cas de réponses officielles de l'administration.

Mise en place d'une nouvelle cellule de régularisation

Une nouvelle cellule de régularisation, appelée "Service de traitement des déclarations rectificatives" (STDR) vient d'être mise en place au 17 place de l'Argonne dans le 19ème arrondissement de Paris.
Elle est actuellement composée de 24 agents des impôts (22 inspecteurs et 2 contrôleurs).

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Le 21 juin 2013, une circulaire du ministre détaille les conditions de régularisation des personnes qui ont un compte étranger non déclaré. Je propose de faire quelques remarques en complément des notes figurant sur mon blog.

Attention la présente note est à jour des informations connues aujourd'hui. Sur ce sujet, les règles peuvent évoluer. Par ailleurs, sur certains points, je donne des opinions qu'il ne faut pas considérer comme des vérités certaines. A manier avec précaution.

 

Petit rappel

Ne pas confondre le pourcentage de l'amende pour non-déclaration qui se calcule sur le montant du compte avec le pourcentage des pénalités et des intérêts de retard qui se calculent sur les droits dus. Les droits dus se calculent selon les règles de droit commun de l'impôt en question (droits de succession, impôt sur le revenu ou ISF).

L'amende et la pénalité ne donnent pas lieu à intérêts de retard. Les intérêts de retard ne s'appliquent qu'aux droits dus.

Compte étranger, don manuel et activité occulte

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Lorsqu'un contribuable souhaite régulariser spontanément ses avois détenus à l'étranger, il doit notamment apporter des informations ou des jusitifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces comptes bancaires ou ses contrats d'assurance-vie non déclarés.

La circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger précise que le contribuable doit établir "un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir."

Si un tel document n'est pas produit, le contribuable risque de se voir refuser l'application du barème de faveur prévu par cette circulaire, ainsi que la taxation d'office de ses avoirs étrangers non déclarés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

S'agissant de la taxation en droits de mutation à 60 %, elle ne devait pas pouvoir s'appliquer aux avoirs détenus avant le délai de reprise des droits de mutation. Autrement dit, cette taxation spéciale ne doit pas déroger aux règles applicables en matière de délais de reprise. En pratique, les agents des services fiscaux peuvent être un d'un avis différent et considérer que tous les fonds apparaissant au 1er janvier de la première année non prescrite doivent être justifiés. Un telle position, qui fait penser aux règles applicables en matière de vérification de la comptabilité des entreprises et la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture, serait selon moi parfaitement illégale.

Cela dit, dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la circulaire, les services fiscaux sont tout à fait en droit d'imposer au contribuable de justifier l'origine des fonds, même ceux détenus avant la période prescrite. En effet, il s'agit d'une procédure dérogatoire gracieuse qui échappe au moins en partie aux dispositions de droit commun.

En pratique la justification de l'origine des avoirs étrangers pose surtout problème dans trois hypothèses :

- lorsque ces avoirs proviennent d'un don manuel qui n'a pas été porté à la connaissance de l'administration ;
- lorsque ces avoirs ont été constitués par les revenus issus d'une activité occulte ;
- lorsque ces avoirs proviennent de recettes omises d'une activité déclarée.