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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Du nouveau pour les comptes bancaires étrangers non déclarés

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S'agissant des comptes bancaires étrangers non déclarés, la nouvelle année 2013 apporte quelques nouveautés peu sympathiques :

 

Allongement du délai de reprise pour les comptes bancaires étrangers non déclarés à 10 ans.

Depuis 2013, le délai de reprise (impôt sur le revenu, ISF, droits de donation et succession) est passé à 10 ans pour les comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Cette nouvelle règle ne s'applique pas pour les années qui étaient déjà prescrites au 31 décembre 2012 en vertu des anciennes règles.

Par exemple une succession intervenue en 2005, ou avant, était prescrite fin 2012. Donc l'administration ne peut plus réclamer des droits à raison de cette succession, même si elle comporte un compte étranger non déclaré.

Mais une succession intervenue en 2006 avec un compte bancaire étranger non déclaré ne sera prescrite que le 31 décembre 2016, soit le 31 décembre de la dixième année suivant celle la succession.

Cela laisse beaucoup plus de temps à l'administration pour taxer la transmission d'un compte étranger non déclaré.

Il devient beaucoup plus difficile de jouer la montre et d'attendre 7 ans après une transmission pour ensuite procéder à une régularisation. C'est d'autant plus vrai qu'en cas de découverte du compte par l'administration, elle pourra appliquer une imposition de 60 %.

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Je souhaite dans cette note reprendre le cas d'une personne qui a des revenus d'origine indéterminé.

Le cas visé est celui d'une personne qui a alimenté son compte de son vivant et qui ne peut pas démontrer l'origine des fonds.

En pratique, cela peut être par exemple un dirigeant de société qui affirme que les fonds proviennent d'une découverte dans sa cave mais certains esprits mal intentionnés diront que c'est sans doute de l'argent détourné provenant de sa société.

Si ce monsieur dit qu'il a détourné des fonds de sa société, il peut être poursuivi pénalement pour abus de bien sociaux, et cela même si les faits sont très anciens car, en pratique, il n'y a pas de prescription en matière d'abus de biens sociaux.

Investisseurs subissant des rappels en GIRARDIN INDUSTRIEL

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Je sais que de nombreuses personnes fnt l'objet de rappels fiscaux suite à des investissements en Girardin industriel.

Ma recommandation pour ces personnes est de consulter un avocat fiscaliste indépendant et/ou leur expert-comptable.

Il faut éviter d'utiliser les services des avocats recommandés par les monteurs des produits de défiscalisation car ils ne sont pas indépendants.

De même, il est impératif d'éviter de confier exclusivement ses intérêts à une association de défense des investisseurs si cette association n'est pas indépendante des conseils en gestion de patrimoine (CGP) ou si elle est affiliée à un cabinet d'avocats.

Les CGP sont tout à fait en droit de créer une association pour défendre leurs intérêts mais les intérêts des CGP ne sont pas nécessairement ceux de leurs clients dans ce type de dossier. Il y a même un conflit d'intérêts manifeste dans la mesure où les investisseurs peuvent avoir intérêt à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de leur CGP.

Mais bien sûr, il peut y avoir des intérêts communs entre les SGP et leurs clients, ce qui justifie au minimum des actions concertées, par exemple pour porter plainte au pénal contre les défiscaliseurs (sous réserve évidemment qu'il soit possible de démontrer l'existence d'un délit) et même pour agir dans le cadre d'une association commune, mais sous réserve que cette association s'engage à agir dans l'intérêt commun bien compris des investisseurs et des CGP pour réduire le préjudice.

Parmi les CGP, il faut distinguer ceux qui ont joué un rôle de leader pour monter ou promouvoir à titre principal un produit de défiscalisation peu sérieux, de ceux qui ont joué un rôle passif de conseil ponctuel. Bien évidemment, la responsabilité des premiers peut être plus facilement engagée alors que les seconds pourront faire valoir qu'ils ont pu croire légitimement que le schéma proposé était de qualité (point discutable).

Régularisation des comptes bancaires étrangers

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Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale ?

Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de régularisation spontannée d'un compte étranger. J'ai fait une note spéciale sur ce site dans la catétorie actualité. Je conseille de lire également cette note pour être complètement informé.

De nombreux contribuables français ont ouvert des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger.

Cela n’est pas interdit, à la condition de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives spécifiques qui sont souvent méconnues.

Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent sciemment de procéder à ces déclarations. Cela peut leur permettre de faire des économies d’ISF, d’impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.

Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.

Or si la régularisation n’est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.

Il est donc préférable de procéder à la régularisation des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie non révélés.

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De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse.

S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés.

Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.

Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.

Or si la régularisation n'est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.

Ainsi, il vaut mieux procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.

Toute la question est de savoir quelles sont les conséquences d'une telle régularisation.

La présente note reprend mes notes antérieures en les complétant des nouvelles dispositions.

En effet, ces dernières sont venues durcir les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclarations.

Joueurs de poker : rapport du gouvernement

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Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent.

Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui intéressera les joueurs de poker (voir ci-joint).

Il est indiqué à la fois que les joueurs sont imposables mais que les rappels devraient être rares. Le rapport évoque plutôt des poursuites pénales pour les joueurs qui jouent sur des sites illégaux.

Selon moi les risques de rappel fiscaux sont en fait très élevés et plus le temps passe plus il sera difficile pour un joueur de faire valoir qu'il ignorait l'obligation de déclarer ses gains.

En conséquence, les joueurs professionnels qui le peuvent ont intérêt à s'expatrier au moins au plan fiscal pour éviter d'être taxé en France, ce qui selon moi ne leur interdit pas de continuer à jouer en France.