Duvaux Paul

Duvaux Paul

Dans cette note je propose d'expliquer quelles sont les conditions à respecter pour une entreprise individuelle de location meublée pour être exonérée d'IFI

Je transmets ci-après l'extrait d'une très intéressante décision de la Cour de Cassation qui approuve les juges d'appel d'avoir retenu l'existence d'un dol dans un schéma de défiscalisation (LMP en VEFA).

L'affaire est intéressante car le dol est constitué par le délit intentionnel de tous les participants au schéma de défiscalisation de ne pas avoir informé l'acheteur du simple fait que la défiscalisation n'était pas possible.

De plus la Cour de cassation juge que le juge d'appel s'est trompé en ne condamnant pas le notaire alors que :

"(...) le notaire, conseiller habituel en optimisation fiscale spécialisé dans ce genre de montage et notaire unique du programme litigieux, ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une opération de défiscalisation et se devait de fournir à ses clients l'ensemble des informations concernant les obligations à respecter afin d'obtenir effectivement les avantages fiscaux légalement prévus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé"

Cette décision (civ. 31 janvier 2018 n° 16-19389 et 16-19445) porte sur une affaire où des milliers d'investisseurs ont été trompés, non seulement par le promoteur, mais aussi par l'expert-comptable et le notaire, et malheureusement peu d'entres eux ont pu faire valoir leur point de vue devant les juridictions.  En définitive, il y a une justice, du moins pour ceux qui ont pu aller jusqu'en cassation. 

Le banquier, dont la responsabilité n'était pas en jeu, est quand même tenu de restituer le prix de vente à l'acheteur trompé, du fait de l'annulation de la vente.

J'anime une nouvelle formation sur la location meublée et la parahôtellerie le 22 novembre 2018 et le 29 novembre 2018.

La formation du 22 novembre est plutôt destinée à un public connaissant déjà les règles comptables, et celle du 29 est ouverte à tous les niveaux.

Dans les deux cas, la formation dure une journée et se déroule sur une journée. Elle est organisée par un organisme de formation déclarée.

Le programme porte sur le régime juridique, social et fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie. Il est également évoqué les schémas d'optimisations. Un support écrit de plus de 200 pages d'explications originales est transmis aux stagiaires.

vendredi, 08 juin 2018 15:40

Le BOFIP IFI est publié

Les services fiscaux ont produit le nouveau BOFIP sur l'IFI.

Pas de surprise. Pas de nouvelles, bonnes nouvelles.

En gros l'administration valide ce qui était prévu.

Pour les loueurs en meublé BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 n° 50, il suffit de remplir les conditions de seuil pour être exonérés. Voir aussi le numéro 150 à BOI-PAT-IFI-30-10-10-10

Les pensions de retraite ne sont pas considérées comme des revenus professionnels. Ce point n'est pas précisé pour la location meublée mais ce principe est énoncé de manière générale pour définir la notion de profession principale BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 n° 20 et 30 . Ce principe est aussi évoqué pour les dirigeants de société BOFIP-PAT-IFI-30-10-30-10 n° 380

Au chapitre des comptes courants : ils sont bien déductibles sauf motif principalement fiscal et sur ce point l'administration admet que les comptes courants créés avant l'apparition de l'IFI n'ont pu être constitués pour échapper à l'IFI. L'administration semble même admettre que le seul motif fiscal prohibé est celui de vouloir échapper à l'IFI  BOFIP-PAT-IFI-20-30-30 n° 230.

 Je joins les textes à retrouver dans le BOFIP. Tous les fiscalistes ont de la lecture pour ce week-end.

 

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau régime de protection sociale s'applique. Ce régime prévoit une Protection Universelle Maladie (PUMA). Cette protection implique pour certains une nouvelle cotisation de 8 %, sur certains revenus. Voir la circulaire du 15 novembre 2017.


Le PUMA fait mal, mais avec la location en meublée, il est possible de lui échapper.


Je vais faire d'abord l'analyse de ce nouveau dispositif, puis rappeler le régime social des loueurs en meublé, avant d'expliquer comment échapper au PUMA.

Il reste encore quelques places pour les deux séances de formation que j'organise sur la location meublée et la parahôtellerie du 14 juin (version expert) et 20 juin (version initiation).

Rappel du prix (dérisoire vu la qualité) : 650 € HT.

Si cela vous intéresse, il faut me contacter en urgence par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Dernière minute du 9 juin : celle du 14 juin est pleine mais il reste des places pour celle du 20 juin.

Le ministère du Budget a annoncé que les contribuables assujettis à l'IFI avaient jusqu'au 15 juin pour remplir leur déclaration de revenus quand cette déclaration comprend une déclaration IFI.

D'ici là, les services fiscaux vont publier, avant le 8 juin, leurs explications sur le régime de l'IFI.

 

Ces explications seront publiées dans le BOFIP. Cette doctrine officielle des services fiscaux est très importante car il faut rappeler qu'elle est opposable. Les contribuables peuvent s'en prévaloir si elle leur est favorable et même si elle est illégale. De plus, les agents des impôts appliquent cette doctrine dans leurs contrôles, même si elle est illégale.

 

De nombreuses explications sont attendues et les services concernés de la Direction de la Législation Fiscale doivent travailler tard la nuit. Ils doivent passer de mauvaises nuits à essayer de rendre à peu près cohérente et compréhensible la réglementation délirante de l'IFI. Bon courage les gars (et les filles) !

 

Pour les loueurs en meublé certaines questions précises se posent et nous verrons si nous aurons les réponses.

Je propose de rappeler les questions et les réponses probables.

Le ministère indique dans un communiqué de presse que les contribuables qui sont redevables à l'IFI peuvent attendre le 15 juin pour faire leur déclaration, et même corriger celle déjà déposée le cas échéant.

Donc selon moi, les contribuables concernés ont jusqu'au 15 juin pour faire leur déclaration de revenu et d'IFI puisque c'est la même déclaration.

Attention les contribuables sans IFI devraient être toujours dans les délais normaux.

De plus l'administration annonce la publication au plus tard le 8 juin des commentaires administratifs explicitant cet impôt.

C'est un moyen pour l'administration de couper l'herbe sous le pied à ceux qui auraient déjà déclaré et qui pourraient faire valoir l'absence de précisions dans les textes pour ne pas déclarer certains biens. De cette façon, ils ne pourront plus dire qu'ils ne pouvaient pas savoir.

D'ici là les décrets seront-ils publiés ? C'est possible.

L'IFI a remplacé l'ISF et seuls les biens immobiliers sont désormais taxables.

Les sociétés immobilières sont également des biens taxables à l'IFI.

Mais comment évaluer leur base taxable ? Combien faut-il déclarer ? Est-il possible de déduire les comptes courants ?

Nous allons voir que les règles sont compliquées, mais finalement plutôt favorables.

Depuis mercredi 11 avril, tous les contribuables peuvent faire en ligne leur déclaration de revenus et déclarer leur IFI puisque la déclaration IFI est devenue une annexe de la déclaration de revenus.

Or pour les loueurs en meublé professionnels, la notice comporte selon moi une grosse erreur, enfin j'espère.

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