Duvaux Paul

Duvaux Paul

L'article 22 de la loi de finances pour 2019 a exclu les loueurs en meublé du régime de faveur du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) pour les "investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019".

Ce crédit d'impôt est un régime de faveur visant à encourager certains investissements en Corse. Ce dispositif doit prendre fin en 2020. Mais le dispositif est donc supprimé par anticipation fin 2018 pour les meublés de tourisme.

Cette suppression a "pris à revers" de nombreux investisseurs qui avaient déjà engagé des dépenses en 2018.

Selon moi l'exclusion des meublés de tourisme est inconstitutionnelle pour deux raisons.

Tout d'abord il s'agit d'une discrimination, d'une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Ensuite, il s'agit d'une atteinte au principe de confiance légitime, ou plus exactement d'une atteinte à une situation légalement acquise et sans motif légitime.

Un recours en justice est d'ores et déjà engagé pour annuler ce texte et il est vraisemblable que l'annulation soit obtenue avant la fin de l'année 2019.

Chers amis,

Je sais que vous l'attendez tous : ma nouvelle journée de formation spéciale location meublée et parahôtellerie. Elle se tiendra le mercredi 6 novembre à Paris de 9 h à 17 h 30.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 30 avril 2019, le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno LE MAIRE, précise :

 

Les comptes bancaires étrangers détenus doivent être déclarés par les contribuables résidents fiscaux français.

Mais cette obligation s'applique-t-elle également aux comptes passifs, c’est-à-dire les comptes où il n'y a aucune action volontaire du contribuable, telle qu'un retrait ou un apport de fonds, ou encore une décision personnelle d'affectation des fonds sur un placement particulier ?

Le Conseil d'Etat répond par la négative à cette question dans sa décision du 4 mars 2019 n° 410492.

Si vous voulez jouer et progresser sur le sujet de la location meublée et de la parahôtellerie, vous pouvez tenter mon quiz sur le site KAHOOT.

Vous êtes salarié et en 2018 vous avez reçu une prime exceptionnelle à déclarer en principe avec vos salaires normaux mais aussi en ligne AX en tant que revenu exceptionnel (sauf si vous avez droit au quotient et alors il faut uniquement la mettre dans la ligne OXX).

Cette prime sera taxée alors que la salaire courant profitera de l'année blanche (qui n'existe pas selon le ministre mais qui existe finalement quand même d'après les imprimés).

La question c'est : quel montant indiquer sachant que le bulletin de paie mentionne la prime en valeur brute ?

Il n'y a pas de réponse dans la doc. Le principe est que seule la prime imposable doit être mentionnée, donc après déduction des cotisations sociales.

Comment passer du brut au net imposable ?

Faute de précision, je suggère de faire une règle de trois, en utilisant le rapport entre le cumul annuel du net imposable sur le cumul annuel du brut.

Par exemple si vous avez un cumul net de 100 000 € et un cumul net imposable de 80 000 €, la prime net imposable peut se calculer sur la base de 80 % de la prime brute.

Et n'oubliez pas de m'envoyer par virement 1 % de ce montant en rémunération de ce conseil gratuit.

mercredi, 08 mai 2019 16:49

Le couple et la location meublée

Dans cette note je propose d'étudier les effets de la vie de couple sur l'activité de loueur en meublé.

L'inscription au registre du commerce en tant que loueur en meublé professionnel est une des conditions pour avoir la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP).

Cette condition figure toujours à ce jour à l'article 155 du CGI.

Pourtant, cette condition a été abrogée par la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018.

Dès lors la question peut se poser : faut-il encore la considérer comme applicable ?

dimanche, 28 avril 2019 06:33

Le PUMA 2019 est arrivé

Le nouveau PUMA 2019 est arrivé

La Protection Universelle Maladie, remplace depuis le 1er janvier 2016 la Couverture Maladie Universelle. Ce dispositif garantit, à toutes personnes résidant ou travaillant en France, la prise en charge de leur frais de santé mais à condition qu'ils cotisent à une contribuation s'ils ne cotisent pas déjà en tant que salarié ou travailleur indépendant.

En contrepartie de cette protection, certaines personnes doivent payer une contribution.

La contribution a été réformée par la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 (L 380-2 du code de la sécurité sociale).

Un nouvel article D 380-1 vient de sortir (décret n°2019-349 du 23 avril 2019).

M. Macron a organisé un grand débat, en réaction au mouvement des gilets jaunes.

Que faut-il en penser ?

C'est nul parce qu'il ne faut pas confondre le débat démocratique avec les discussions du café du commerce.

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