Domaine d'expertise
LMNP, LMP, régime micro, TVA de la parahôtellerie, cotisations sociales, plus-values, IFI et réglementation des meublés de tourisme.
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Une nouvelle doctrine administrative vient d'être publiée : elle exclut la location meublée du régime de faveur DUTREIL qui permet d'avoir une exonération de 75 % des droits de succession et de donation. Voir BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 15. Cette doctrine s'applique aux sociétés…
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Les LMNP n'ont pas droit à l'aide du fonds COVID et une réponse ministérielle (Rép. Descamps n° 29504 29/12/2020 p. 9743) explique pourquoi avec un baratin contestable, voire faux.
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L'URSSAF a édité un nouveau site Internet pour les loueurs en meublé. Il est plutôt bien mais il contient une grosse ânerie
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J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.
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A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée. La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars. Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. La bonne nouvelle…
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Dans sa nouvelle FAQ du 15 mars 2021, l'administration commence à renoncer à son rejet débile et illégal des LMNP dans le cas où la majorité de leurs revenus proviendrait de leur activité. Elle indique en effet N°46 : « Si la location est l’activité principale de la personne…
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Chers amis, Je rappelle mes deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021. Il reste des places.
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Je lance un appel à tous ceux qui se sont vu refuser une aide du fonds de solidarité au motif qu'ils étaient LMNP. Pouvez-vous m'envoyer le document de l'administation vous indiquant ce refus et se basant sur la FAQ car je vais attaquer la FAQ devant le Conseil d'Etat. Mise à…
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Les aides COVID du fonds de solidarité doivent-elles être prises en compte pour vérifier si une personne est LMNP ou LMNP ? Selon moi non. L'aide COVID n'est pas un chiffre d'affaires à prendre en compte pour le seuil de recettes de 23 K€, dans la mesure où l'administration…
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Tous les LMP sont assujettis au régime des travailleurs non salarié (TNS) à compter de 2021. Le nouveau régime social est donc que sont assujettis au régime TNS, d'une part les LMP, et d'autre part, les LMNP qui font un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ et qui font de la…
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Chers amis Pour répondre à une demande de nombreux clients et lecteurs j'ai décidé de créer une lettre d'information confidentielle réservée à des abonnés.
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Chers amis, J'organise une formation pour les pro le 10 juin 2021.
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Chers amis, Je vous propose deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021. Dernière minute au 8 juin 2021 Je vous propose deux nouvelles formations en visio par zoom les 22 et 23 juin, à chaque fois de 18 h à 20 h pour 60 € TTC chaque formation en reprenant l'idée des…
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Quels sont les formulaires à remplir ? Les formulaires ne sont pas adaptés à toutes les situations et les centres de formalité des entreprises (CFE) peuvent avoir chacun leurs petites idées. Mais je propose une revue des formulaires à utiliser, sous toute réserve.
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Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid. Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ? Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533,…
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Les cabinet d'avocats peuvent encore recevoir des clients à leur cabinet pendant ce deuxième confinement et les clients peuvent venir avec une attestation de déplacement Il faut cocher sur l’attestation le motif : « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans…
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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La CJUE vient de juger par une décision du 22 septembre 2020 que la réglementation française qui limite le droit d'utiliser un appartement à usage d'habitation pour le louer à des touristes dans les villes de plus de 200 000 habitants est conforme au droit européen réglementant…
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Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ? A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais…
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Le revenu de l'activité de location meublée peut-il être pris en compte avant imputation des amortissements reportés de l'article 39 C ? Les vieux meublés riches peuvent-ils échapper à l'IFI ?
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