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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Le STDR ferme en fin d'année

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Le ministre Gérard DARMANIN annonce dans Libération la fermeture du STDR le 31 décembre 2017.

Régularisation des comptes étrangers, le point en juin 2017

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La régularisation des comptes étrangers reste un sujet d'actualité. En effet, beaucoup de résidents fiscaux Français n'ont toujours pas régularisé leurs comptes.

Avec l'échange automatique de données entre les Etats applicable en 2018, ils peuvent redouter d'être bientôt "pris par la patrouille".

Il s'agit notamment des personnes qui vivent en France mais qui sont de nationalité étrangère et qui ont conservé des comptes dans leur pays d'origine. Ils sont nombreux à avoir été recensé par ces banques étrangères et avoir été classé comme résident étranger. Le fisc français devrait apprendre leur existence dans les prochains mois.

De nombreuses modifications sont intervenues en matière de régularisation des comptes étrangers. Beaucoup de règles ont été censurées par des décisions QPC du Conseil constitutionnel.

Quels sont les nouvelles règles applicables en juin 2017 ? Comment calculer le coût d'une régularisation ?

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Si les fichiers des comtpes bancaires ne sont pas volés en Suisse, ils peuvent servir de base à l'entraine fiscale (exemple UBS) mais si les fichiers ont été volés en Suisse c'est interdit (exemple HSBC et les fichiers volés par Hervé Falciani).

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Par une décision récente du 16 février 2017, les juges suisses autorisent l'administration suisse à fournir à l'administration fiscale française toutes les informations sur des comptes suisses dont la liste avait été volée à l'étranger.

Les juges suisses considèrent que le vol n'ayant pas eu lieu en Suisse, il n'est pas contraire à la loi Suisse de transférer des données relatives à ces comptes.

Donc les fichiers des comptes UBS transmis par Mme Stéphaine GIBAUD, ancienne employée d'UBS FRANCE, pourrond donner à des réponses des autorités fiscales suisses.

Il est vraisemblable que la même solution sera donnée pour les comptes UBS dont la liste avait été saisie chez UBS ALLEMAGNE.

Tel n'est pas le cas de la liste des comptes HSBC transmis par Hervé Falciani qui était employé en Suisse mais cette affaire n'a pas encore donné lieu à une décision. 

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Encore une bonne nouvelle pour les fraudeurs !

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer anticonstititionnelle l'amende proportionnelle qui s'applique aux trusts non déclarés.

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Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision sur le régime du 123 bis (décision 2013-614 QPC du 1er mars 2017 sur CE 15 décembre 2016 n° 404270).

Selon cette décision, lorsqu'une personne détient une société offshore (ou une fondation ou un trust) dans un paradis fiscal et qu'il est taxé sur les revenus de cette société selon le régime de l'article 123 bis, les services fiscaux ne peuvent appliquer la disposition de ce régime prévoyant une taxation forfaitaire minimale (entre 4 et 6 % des fonds) si le contribuable peut démontrer que le montant réel des revenus est inférieur.

Ce qui est original dans cette affaire c'est que le contribuable a attaqué directement le FAQ de la circulaire du STDR.

Cette décision aura un impact sur tous les dossiers encore non traités et déposés au STDR et portant sur des sociétés offshore ou fondation : selon toute vraisemblance les services fiscaux seront tenus de renoncer à appliquer l'imposition forfaitaire. En pratique, cette imposition forfaitaire s'applique très souvent. Les enjeux sont élevés.

Régularisation des comptes étrangers, le point début 2017

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Un temps annoncé pour prochaine, la fermeture de la cellule de régularisation (STDR) n'interviendra pas avant l'élection présidentielle de mai 2017.

La décision de fermeture ou de maintien de la cellule de régularisation reviendra donc à la nouvelle majorité.

Il semble donc que la cellule de régularisation se maintiendra ouverte jusqu'à la mise en place de l'échange automatique de renseignements au deuxième trimestre 2017 ou au début de l'année 2018 selon les Etats.

L'approche de la date d'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements pousse de nombreuses banques à contraindre leurs clients à régulariser. Ce procédé mis en œuvre par les banques suisses depuis quelques années s'étend désormais aux banques d'autres Etats tels qu'Israël ou l'Italie.

Malgré une rumeur en ce sens, la circulaire fixant la procédure de régularisation n'a pas été durcie au début de l'année 2017. Les conditions de régularisation actuelles ne devraient pas changer au moins jusqu'à l'élection présidentielle.

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