Domaine d'expertise
LMNP, LMP, régime micro, TVA de la parahôtellerie, cotisations sociales, plus-values, IFI et réglementation des meublés de tourisme.
377 notes · page 2 sur 19
Note fiscale
Situation de principe La question vise notamment le cas d'une personne qui détient un immeuble depuis longtemps dans son patrimoine privé, par exemple à titre de résidence secondaire, et qui décide de commencer une activité de location meublée en choisissant le régime réel…
Actualité
Au sens du régime micro les chambres d'hôtes sont des locations meublées Pour le Conseil d'Etat une chambre d'hôtes est une location meublée Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'interprétation de l'article 50-0 du CGI retenue par les services fiscaux contre les chambres…
Note fiscale
La location meublée comprend deux statuts : le loueur en meublé professionnel (LMP) et le loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Chaque statut présente des avantages et inconvénients notamment sur le régime fiscal. Ils s'imposent au contribuable qui n'a pas le choix de son…
Actualité
D'après le journal LE MONDE le ministère de l’économie et des finances se retrouve à présent mis en cause devant le tribunal judiciaire de Paris par l’Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés. Cette association présidée par la députée écologiste de…
Note fiscale
Pour la définition du LMP, il faut nécessairement raisonner par foyer. Donc une personne qui est LMP du fait des recettes de son conjoint doit être assujettie au régime social des indépendants. En revanche pour l'assujettissement des LMNP faisant du court séjour, il paraît…
Note fiscale
Rappel du texte légal : "La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement. L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant,…
Note fiscale
La Protection Universelle Maladie, remplace depuis le 1er janvier 2016 la Couverture Maladie Universelle. Ce dispositif garantit, à toutes personnes résidant ou travaillant en France, la prise en charge de leur frais de santé. En contrepartie de cette protection, certaines…
Note fiscale
L'intérêt est de passer du régime des revenus fonciers au régime du meublé. Il faut trouver un accord avec le locataire, lui racheter certains meubles et signer un nouveau bail. Le changement doit être sincère pour éviter la contestation des services fiscaux. L'intérêt est…
Note fiscale
Devenir LMNP l'année de la vente Les seuils qui définissent la qualité de LMP sont des seuils annuels. Par ailleurs, selon la doctrine de l'administration, le régime applicable au moment de la vente d'un loueur en meublé est celui applicable au moment de la vente comme si le…
Note fiscale
1 La location nue de locaux à des personnes qui s'y logent Il s'agit de la location d'espaces sans meubles où les locataires utilisent leurs propres biens, soumise au régime fiscal des revenus fonciers. 2 La location meublée à des personnes qui s'y logent Dans ce cas, la…
Note fiscale
Un LMNP qui dépasse le seuil de 23 K€ et qui fait de la location de courte durée est nécessairement assujetti au régime des travailleurs indépendants. En principe, il n'y a pas de différence, en matière sociale, entre un LMP et un LMNP. Il existe quand même une différence…
Note fiscale
L'administration considère qu'il faut prendre en compte les charges locatives et la TVA pour les seuils définissant le LMP : "Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €. Les recettes sont…
Note fiscale
Le régime de la location meublée peut s'appliquer aux mobil-home, mais seulement s'ils sont dépourvus de tout moyen de déplacement. Dans le cas contraire, le régime fiscal de la location de meubles s'applique. Si le mobil-home est conçu dès l'origine sans roue, même amovible, il…
Note fiscale
Non, la location nue relève du régime des revenus fonciers et non du régime de la location meublée même si le bien est loué nu à un exploitant qui sous-loue le bien meublé. Il n'y a pas d'effet d'extension aux locations en amont, contrairement à ce qui se passe en matière de…
Note fiscale
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale L'exonération de plus-value immobilière privée pour la vente de sa résidence principale est réservée au cas de la vente de sa résidence principale. La résidence principale suppose un lieu où le vendeur habite et…
Note fiscale
Une réponse ministérielle PELLOIS prévoit que les loueurs en meublée ne sont pas tenus de s'assujettir au régime social des indépendants s'ils confient la gestion de leur bien à un agent immobilier. Mais cette réponse n'est pas opposable vis-à-vis de l'URSSAF et ne garantit pas…
Note fiscale
La présente note vise à faire le point sur le régime TVA de la parahôtellerie compte tenu de la nouvelle doctrine administrative du 26 mars 2025 Rappel des épisodes précédents 5 juillet 2023 : le Conseil d’Etat (n° 471877) invalide la règle des 3 critères sur 4 en constatant…
Note fiscale
Selon l'administration fiscale, les pensions de retraites doivent être considérées comme des revenu de nature professionnelle pour la détermination du seuil définissant les LMP au sens de l'impôt sur le revenu. Mais en matière d'IFI au contraire, l'administration considère que…
Note fiscale
Que se passe-t-il si un loueur en meublé assujetti au régime des TNS une année passe en-dessous des seuils d'assujettissement l'année suivante, par exemple s'il ne fait plus 23 K€ de chiffre d'affaires ? L'assujettissement est-il maintenu si le LMP devient LMNP ? En principe, le…
Note fiscale
En cas de sinistre Selon moi, il n’est pas certain que le profit réalisé par un LMNP du fait de l’indemnisation d’un sinistre relève du régime des plus-values privées car il ne s’agit pas de la réalisation d’une cession. Ce point est discutable. En cas de décès Les banques…
Exposez votre situation lors d'une consultation personnalisée avec Paul Duvaux.