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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Compte étranger non déclaré et recettes occultes omises

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Est-il possible de régulariser un compte étranger qui a servi pour déposer des revenus professionnels non déclarés ?

La question posée concerne une personne qui exerce une activité professionnelle déclarée mais qui a touché des recettes "au black" qu'il n'a pas déclarées dans ses revenus professionnels. Il a déposé les fonds sur un compte étranger non déclaré.

Peut-il régulariser sa situation auprès du STDR, la nouvelle cellule de régularisation, et combien cela va-t-il lui coûter ?

Rappelons tout d'abord que cela vise seulement des recettes occultes d'une activité officielle et non une activité entièrement occulte.

Il est possible de régulariser une activité entièrement occulte mais pas auprès du STDR. Dans ce cas, il faut s'adresser au service contrôle fiscal "normal" de la DNVSF. Il n'y aura pas de remise de la pénalité pour non-déclaration du compte mais il est possible de réduire la pénalité sur les impôts à 40 % et d'éviter les poursuites pénales.

Revenons au cas des recettes occultes simples.

Dans cette situation, il est possible de régulariser auprès du STDR. Il s'agit nécessairement d'un compte actif avec amende réduite à 3 % du montant du compte par année (3 % par an sur 3 années et l'amende fixe de 10 000 € pour un pays non coopératif) et pénalité de 30 % des impôts dus.

Il faudra nécessairement modifier les déclarations de revenus depuis 2006 (compte dans un pays non coopératif) ou depuis 2009 (compte dans un pays coopératif).

S'il s'agit de revenus professionnels BIC (commerçants) ou BNC (professions libérales), les revenus supplémentaires seront taxés après application d'une majoration de 25 % pour revenus non déclarés à un centre de gestion agréé.

Une question se pose de savoir s'il est possible de déduire les frais. Autrement dit, est-il possible de ne pas simplement rajouter les recettes bruts aux revenus imposables ?

Selon moi, la réponse est positive : il est possible de déduire des frais mais les services fiscaux risquent de considérer que seuls les frais justifiés par des documents peuvent venir en déduction.

Dans le cadre d'une négociation au cas par cas, il devrait être possible d'invoquer l'existence impérative de frais non justifiés. Mais il n'est pas certain que les services fiscaux acceptent la prise en compte d'un forfait de déduction.

Ce point pourra sans doute plus facilement se négocier s'il est démontré que l'absence de prise en compte forfaitaire des frais aboutit à une aberration au plan de la vraisemblance, si l'imposition des seules recettes aboutit à une imposition excessive.

Si les recettes occultes remontent à une date très ancienne, et très antérieure au début du délai de reprise, il est n'est pas certain que les services fiscaux fassent preuve d'une quelconque ouverture d'esprit dans la mesure où la régularisation du dossier aboutit de facto à blanchir un montant très élevé de recettes occultes.

En plus de l'impôt sur le revenu supplémentaire, il faudra éventuellement majorer le patrimoine assujetti à l'ISF.

Comptes suisses : les dernières nouvelles

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Je propose dans cette note d'évoquer les dernières nouvelles en matière de régularisation de comptes suisses non déclarés.

Certains français souhaitent conserver leur compte en Suisse, ou ont simplement clôturé leur compte sans le régulariser, pour réinvestir l'argent dans l'achat de lingots d'or, de diamants ou de tableaux ou encore de confier leurs fonds à des officines douteuses.

La question qui se pose est de savoir si ces français ne risquent pas de se faire attraper par la patrouille.

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De nombreux résidents fiscaux français ont régularisé leurs comptes détenus à l'étranger. Ils ont déclaré l'existence de ces comptes et procédé aux déclarations fiscales de régularisation. Il peut s'agir d'un simple compte en numéraire. Mais le plus souvent il s'agit d'un compte titres avec la détention d'actions ou d'obligations. Dans certains cas, il s'agit de placements plus complexes relevant de régimes juridiques étrangers : des contrats de placement comme des assurances-vie, des comptes d'épargne-retraite, des fonds de placement, etc.

Une question se pose : doivent-ils fermer ces comptes et rapatrier l'argent en France ?

D'un point de vue général, rien n'interdit à un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger. Il lui est tout à fait possible de conserver ses placements à l'étranger, du moment qu'il en déclare l'existence chaque année avec sa déclaration de revenus et qu'il en tient compte dans le calcul de ses revenus imposables et dans ses impôts sur le patrimoine comme l'ISF et les droits de transmission.

En pratique toutefois la détention de fonds à l'étranger pose des problèmes fiscaux importants.

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L'administration vient de publier sur son site internet des précisions sur la procédure de régularisation des comptes étrangers.

Cela intéressera notamment tous les détenteurs de comptes suisses non déclarés ou en cours de régularisation.

Ces précisions sont accessbiles sur

http://www.economie.gouv.fr

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Une nouvelle matinée de formation était organisée par l'IACF, lundi 12 mai dernier avec la participation des représentants de l'administration et, en particulier, les personnes en charge de la nouvelle cellule gérant le dossier de régularisation des comptes bancaires étrangers, le STDR.

Cette formation a surtout permis d'apporter des précisions techniques sur certains points particuliers.

L'information la plus importante est que les régularisations resteront possibles au cours des prochains mois. Il n'y a aucune date limite de prévue et aucune date de fermeture de la cellule, contrairement à ce que certains ont pu écrire.

Je précise toutefois qu'après la date limite de dépôt des déclarations de revenus de l'année 2013, il y aura de facto un durcissement des conditions de régularisation puisqu'il y aura nécessairement une année de plus d'amende avec de facto une majoration du coût de la régularisation de 1,5 % de la valeur du compte pour les comptes passifs et 3 % pour les comptes actifs.

Contrairement à ce que certaines personnes croient, le fait d'attendre ne fait pas gagner des années de prescription, puisque les délais de reprise sont passés à 10 ans depuis 2006 pour l'impôt sur le revenu et depuis 2007 pour l'ISF.

Donc, actuellement, une année de plus à attendre rajoute une année de régularisation de plus pour les impôts. Pour l'amende, le délai de reprise est certes limité à 5 ans mais les nouvelles années depuis 2002 sont des années à 5 % d'amende (ramenée à 1,5 ou 3 % en cas de régularisation) au lieu des amendes fixes des années antérieures.

Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

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Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.

 

Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?

Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

Il y a une date limite qui s'approche, c'est celle de la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus.

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application d'un montant fixe plafonné pour les années 2010 et 2011).

Compte étranger régularisé : quand payer ?

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Une question qui m'a été posé plusieurs fois : quand on régularise un compte étranger, cela génère un coût en impôt supplémentaire et en amende, comment peut-on payer et peut-on obtenir des délais de paiement ?

Je rappelle que dans une procédure de régularisation, il faut commencer par déclarer le compte. Cette déclaration n'implique aucun paiement immédiat.

Ensuite il faut déposer le dossier de régularisation et en général dans le délai de 3 mois après la déclaration du compte. Le contribuable a intérêt à ne pas trop tarder pour déposer son dossier puisque les intérêts de retard s'arrêtent de courir au moment du dépôt du dossier.