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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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La nouvelle circulaire

Le ministre a édité une nouvelle circulaire sur le traitement des dossiers de régularisation et une mise à jour des questions réponses déjà publiées.

Ce qui est nouveau c'est l'imposition d'un délai entre le moment où le compte a été dénoncé et le moment de dépôt du dossier de régularisation :

Pour les dénonciations faites avant le 30 juin 2014, le dossier devra être déposé avant le 31 mars 2015.

Pour les dénonciation faites entre le 1er juillet 2014 et aujourd'hui (10 décembre 2014), le dossier devra être déposé avant le 30 mai 2015.

Pour les dénonciations faites depuis le 10 décembre, le délai sera de 6 mois.

Je donne les liens pour consulter ces documents.

Nouvelle circulaire du ministre

Questions Réponses

 

Remarques personnelles sur cette circulaire

Ces nouveaux délais sont présentés comme étant impératifs.

Il s'agit en fait pour le ministre d'essayer d'accéler les dépôts des dossiers pour pouvoir mieux justifier des milliards que l'Etat va encaisser grâce à cette procédure.

En pratique, les agents du STDR sont débordés et n'ont pas les moyens de traiter les dossiers dans un délai raisonnable. Il est donc contestable d'imposer un délai de dépôt aux contribuables alors que les services fiscaux sont parfois très longs pour traiter les dossiers.

Par ailleurs, il peut être très long et difficile de constituer un dossier de régularisation, notamment parce que certaines banques ne sont pas très rapides mais aussi parce que certains dossiers donnent lieu à des conflits familiaux ou sont gérés par des tutelles. En pratique, les services fiscaux accorderont des délais supplémentaires, mais sous réserve de justifier des difficultés rencontrées.

 

Un courrier maladroit des services fiscaux

Toutes les personnes qui ont déposé des dossiers ont reçu récemment un courrier du STRD un peu mystérieux leur rappelant que leur dossier est en cours

"Madame, monsieur,

Vous avez déposé des déclarations rectificatives auprès du service de traitement des...........afin de mettre en conformité votre situation ............

Après instruction définitive de votre dossier, vous recevrez une lettre récapitulative vous informant du montant de l'amende prévue au ...............susceptible de vous être appliquée, des majorations, intérêts de retard et impositions supplémentaires dues ainsi qu'une proposition de transaction.

A la réception de ces documents , vous disposerez d'un délai de 30 jours pour y répondre."


Il s'agit pour les services fiscaux de se ménager un moyen d'éviter que l'amende 2010 (compte utilisé en 2009) ne soit pas prescrite malgré l'absence de traitement du dossier.

Il n'y a pas lieu de répondre à ce courrier dans le délai de 30 jours. Ce délai vise la nécessité de répondre à la proposition de transaction quand elle arrivera.

Donc il n'y a rien à faire pour l'instant.

Comptes étrangers : effets d'annonce du ministre

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Bercy a publié un communiqué annonçant une modification de la circulaire traitant des régularisations des comptes étrangers non déclarés.

Selon ce communiqué, cette nouvelle circulaire encadre les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer le traitement des demandes. (Elle) précise que les contribuables qui ont formulé une demande disposeront d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier.

Selon ce communiqué des délais sont également fixés pour les demandes déjà enregistrées. "Cette circulaire, qui complète le dispositif, va accélérer le traitement des dossiers et permettre à l’Etat de bénéficier plus rapidement des impôts dus", selon M. Sapin, cité dans le communiqué.

Les agents des impôts

Pour bien se défendre lors d'une procédure fiscale, il est essentiel de bien comprendre le comportement adopté par les agents des impôts lors d'une procédure de contrôle fiscal, pour pouvoir discuter avec eux, anticiper leurs décisions, s'opposer à eux avec efficacité et, le cas échéant, négocier un compromis.

L'objet principal de cette note est donc d'expliquer ce comportement pour aider les contribuables mis en cause dans une procédure fiscale.

J'évoquerai également le comportement des services fiscaux en dehors des procédures de contrôle fiscal, en tant que conseils.

Je précise que cette note a été modifiée pour tenir compte de certaines critiques, en partie justifiées.

Certains lecteurs de cette note, dans sa version initiale, l'ont interprétée comme une forme de procès fait aux agents des impôts. Ce n'était aucunement mon intention. L'objet de cette note est uniquement de conseiller les contribuables. Compte tenu de certaines critiques, j'ai néanmoins modifié la version initiale de cette note pour écarter tout élément inutilement agressif. J'ai également rajouté en fin de note quelques observations générales pour répondre à ces critiques.

Compte étranger non déclaré et recettes occultes omises

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Est-il possible de régulariser un compte étranger qui a servi pour déposer des revenus professionnels non déclarés ?

La question posée concerne une personne qui exerce une activité professionnelle déclarée mais qui a touché des recettes "au black" qu'il n'a pas déclarées dans ses revenus professionnels. Il a déposé les fonds sur un compte étranger non déclaré.

Peut-il régulariser sa situation auprès du STDR, la nouvelle cellule de régularisation, et combien cela va-t-il lui coûter ?

Rappelons tout d'abord que cela vise seulement des recettes occultes d'une activité officielle et non une activité entièrement occulte.

Il est possible de régulariser une activité entièrement occulte mais pas auprès du STDR. Dans ce cas, il faut s'adresser au service contrôle fiscal "normal" de la DNVSF. Il n'y aura pas de remise de la pénalité pour non-déclaration du compte mais il est possible de réduire la pénalité sur les impôts à 40 % et d'éviter les poursuites pénales.

Revenons au cas des recettes occultes simples.

Dans cette situation, il est possible de régulariser auprès du STDR. Il s'agit nécessairement d'un compte actif avec amende réduite à 3 % du montant du compte par année (3 % par an sur 3 années et l'amende fixe de 10 000 € pour un pays non coopératif) et pénalité de 30 % des impôts dus.

Il faudra nécessairement modifier les déclarations de revenus depuis 2006 (compte dans un pays non coopératif) ou depuis 2009 (compte dans un pays coopératif).

S'il s'agit de revenus professionnels BIC (commerçants) ou BNC (professions libérales), les revenus supplémentaires seront taxés après application d'une majoration de 25 % pour revenus non déclarés à un centre de gestion agréé.

Une question se pose de savoir s'il est possible de déduire les frais. Autrement dit, est-il possible de ne pas simplement rajouter les recettes bruts aux revenus imposables ?

Selon moi, la réponse est positive : il est possible de déduire des frais mais les services fiscaux risquent de considérer que seuls les frais justifiés par des documents peuvent venir en déduction.

Dans le cadre d'une négociation au cas par cas, il devrait être possible d'invoquer l'existence impérative de frais non justifiés. Mais il n'est pas certain que les services fiscaux acceptent la prise en compte d'un forfait de déduction.

Ce point pourra sans doute plus facilement se négocier s'il est démontré que l'absence de prise en compte forfaitaire des frais aboutit à une aberration au plan de la vraisemblance, si l'imposition des seules recettes aboutit à une imposition excessive.

Si les recettes occultes remontent à une date très ancienne, et très antérieure au début du délai de reprise, il est n'est pas certain que les services fiscaux fassent preuve d'une quelconque ouverture d'esprit dans la mesure où la régularisation du dossier aboutit de facto à blanchir un montant très élevé de recettes occultes.

En plus de l'impôt sur le revenu supplémentaire, il faudra éventuellement majorer le patrimoine assujetti à l'ISF.

Comptes suisses : les dernières nouvelles

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Je propose dans cette note d'évoquer les dernières nouvelles en matière de régularisation de comptes suisses non déclarés.

Certains français souhaitent conserver leur compte en Suisse, ou ont simplement clôturé leur compte sans le régulariser, pour réinvestir l'argent dans l'achat de lingots d'or, de diamants ou de tableaux ou encore de confier leurs fonds à des officines douteuses.

La question qui se pose est de savoir si ces français ne risquent pas de se faire attraper par la patrouille.

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De nombreux résidents fiscaux français ont régularisé leurs comptes détenus à l'étranger. Ils ont déclaré l'existence de ces comptes et procédé aux déclarations fiscales de régularisation. Il peut s'agir d'un simple compte en numéraire. Mais le plus souvent il s'agit d'un compte titres avec la détention d'actions ou d'obligations. Dans certains cas, il s'agit de placements plus complexes relevant de régimes juridiques étrangers : des contrats de placement comme des assurances-vie, des comptes d'épargne-retraite, des fonds de placement, etc.

Une question se pose : doivent-ils fermer ces comptes et rapatrier l'argent en France ?

D'un point de vue général, rien n'interdit à un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger. Il lui est tout à fait possible de conserver ses placements à l'étranger, du moment qu'il en déclare l'existence chaque année avec sa déclaration de revenus et qu'il en tient compte dans le calcul de ses revenus imposables et dans ses impôts sur le patrimoine comme l'ISF et les droits de transmission.

En pratique toutefois la détention de fonds à l'étranger pose des problèmes fiscaux importants.

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L'administration vient de publier sur son site internet des précisions sur la procédure de régularisation des comptes étrangers.

Cela intéressera notamment tous les détenteurs de comptes suisses non déclarés ou en cours de régularisation.

Ces précisions sont accessbiles sur

http://www.economie.gouv.fr