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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Le nouveau régime d'imposition des plus-values sur titres

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Le cas envisagé ici est celui des plus-values sur titre de société, et plus particulièrement les plus-values réalisées par les particuliers qui vendent les titres d'une société de capitaux assujettie à l'impôt sur les sociétés.

En pratique, ce régime concerne les particuliers qui achètent en direct des titres des sociétés cotées en bourse. Il concerne aussi les particuliers qui sont propriétaires titres dans une société non cotée et notamment les chefs d'entreprise qui sont propriétaires des titres de la PME qu'ils dirigent.

Ce régime des plus-values sur titres a beaucoup évolué ces dernières années. Sous la présidence Hollande, le gouvernement a décidé de supprimer le régime du pourcentage unique d'imposition pour le remplacer par l'application du barème.

Quand ce projet a été mis en œuvre, de nombreux investisseurs se sont retrouvés taxés à des niveaux très augmentés, leur taux marginal d'impôt sur le revenu étant nettement plus élevé que l'ancien taux forfaitaire unique.

Cette réforme a généré la révolte dite des "pigeons", une volte-face du gouvernement puis en définitive une refonte complète du régime des plus-values sur titre avec différents régimes de faveur, certains d'application immédiate, d'autre avec une application différée à l'année 2014.

Depuis le début de l'année 2014, le régime des plus-values sur titre est devenu plus simple et paraît stabilisé.

Le régime TVA et de taxe sur les salaires des holdings mixtes

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Le régime fiscal des holdings mixtes est devenu défavorable en matière de taxe sur les salaires et en matière de TVA, en raison de deux jurisprudences successives.

Les services fiscaux ont lancé une grande campagne de rappel visant ces holdings en se basant sur ces deux décisions et en les interprétant de façon très contestable.

Dans un premier temps, l'administration a procédé à de nombreux rappels de taxe sur les salaires. Puis, elle passe maintenant une deuxième couche, souvent en visant les mêmes sociétés, et cette fois en matière de TVA.

 Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %.

Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes.

Je propose ci-après un tableau de synthèse qui permet de s'y retrouver dans les caractéristiques de ces deux types de pacte.

Le pacte ISF est inutile pour les dirigeants et les salariés qui bénéficient normalement d'une exonération ou d'un abattement de 75 %. Il est utile en revanche pour les autres associés. Dans les PME, il s'agit souvent des membres de la famille hors foyer fiscal du dirigeant.

Le pacte est très utile en matière de transmission d'entreprise mais, le plus souvent, il n'est pas utile de conclure un engagement collectif. Il est en effet possible de procéder directement à une donation, sans engagement collectif préalable, si les conditions de cet engagement étaient déjà respectés précédemment. Dans cette situation, les engagements individuels pris avec l'acte de donation suffisent. Il s'agit alors d'un régime "Pacte Dutreil" sans pacte (catégorie engagement collectif "réputé acquis") mais avec seulement des engagements individuels.

En pratique, faites appel à un avocat fiscaliste si vous souhaitez bénéficier de ce type de pacte.

Le tableau est un résumé nécessairement incomplet et simpliste.

Le régime de l'auto-entrepreneur

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Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose depuis le 1er janvier 2009 d'un régime fiscal et social très simplifié, appelé le régime de l'auto-entrepreneur.

En fait il existe déjà depuis longtemps un dispositif fiscal appelé le régime micro.

Le régime micro existe toujours et le régime de l'auto-entrepreneur n'est qu'une variante possible du régime micro.

Voir aussi pour les loueurs en meublé des explications plus détaillées sur mon site : http://www.paulduvaux.com/encyclo_juridique/location_meublee/le-regime-micro-et-le-regime-auto-entrepreneur-pour-la-location-meublee.html

Le nouveau régime du prélèvement sur dividendes

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Les dividendes versés en 2013 doivent en principe donner lieu à un acompte forcé sour la forme d'un prélèvement de 21 %. C'est un acompte forcé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2013 et donc payable en principe en 2014.

En pratique, ce prélèvement permet à l'Etat de gagner de la trésorerie : il est déjà payé de l'impôt sur les revenus 2013. Cela permet à l'Etat de compenser la suppression du prélèvement libératoire.

Attention : les célibataires qui ont eu un revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (2011) inférieur à 50 000 euros (75 000 euros pour les couples) peuvent avoir une dispense de cet acompte forcé.

La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur que le revenu de référence de n-2 est inférieur aux seuils déjà évoqué. Elle doit être envoyée à la société distributrice en charge de prélèver l'acompte forcé. Le fisc peut demander à la société de produire l'attestation.

La demande doit être faite avant le 31 mars 2013. Les années suivantes, la demande devra être faite avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Pour 2014, il faudra faire la demande avant le 30 novembre 2013.

En pratique, si vous êtes concernés, faites la demande pour les distributions 2013 et 2014 dans la même lettre.

Dans les PME, la date du 31 mars (et ensuite du 30 novembre) ne sera pas gênante du moment que la société dispose de l'attestation au moment où elle décide une distribution.

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Les textes encore en projet à ce jour vont notablement modifier les règles d'assujettissement des revenus professionnels aux impôts et aux cotisations sociales et en particulier réduire les intérêts du régime du gérant majoritaire de SARL.

Parmi les principales réformes annoncées, il faut citer :

- La suppression du prélèvement libératoire pour les dividendes ;

- La suppression de l'abattement fixe de 3 050 euros pour les dividendes (couples),

- La suppression de l'abattement de 10 % des gérants majoritaires de SARL pour le calcul des cotisations sociales

- L'augmentation des cotisations sociales sur les travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie)

- L'assujettissement des dividendes des sociétés de capitaux aux cotisations sociales lorsqu'il s'agit d'une SARL qui distribue des dividendes à son gérant majoritaire.

L'abus de droit dans un apport-cession et une donation-vente

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Le Conseild d'Etat vient de rendre une décision très importante (27 juillet 2012 n° 327295) qui reprend pour le nouveau régime du sursis les principes déjà dégagés en matière d'apport-cession dans l'ancien dispositif du report.

Même avec le nouveau régime, l'apport-cession est un abus de droit si la société intercalaire n'a pas réinvesti les fonds dans une activité économique.

Par ailleurs, dans la même décision, le Conseil d'Etat valide également l'existence d'un autre abus de droit dans un schéma de donation-vente avec démembrement.

Pour les époux B. double médaille d'or dans la catégorie abus de droit.

Ci-joint la décision :