La Ville de Paris a voté une délibération qui durcit fortement les conditions de transformation des locaux commerciaux en meublé de tourisme.

De nombreux investisseurs développaient des meublés de tourisme en transformant des locaux commerciaux en meublé de tourisme, souvent beaucoup plus rentables.

le Conseil de Paris a adopté, dans sa délibération 2021 DLH DU DAE 460, le règlement municipal fixant les conditions de délivrance de ces autorisations dans le cadre du décret du 11 juin 2021 (n° 2021-757) codifié aux articles R. 324-1-4 à R. 324-1-7 du Code du tourisme.

Lorsque la location du local commercial en meublé de tourisme constitue un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire ou à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme, l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 324-1-1 IV bis du Code du tourisme vaut autorisation au titre du changement de destination.

Chers amis,

Je propose pour 2022 des formations sur la location meublée et la parahôtellerie, et plus spécialement sur le régime juridique et fiscal.

Une formation d'une journée est proposée le 16 juin 2022 en présentiel pour 810 € TTC repas inclus. Cette formation donne lieu à la communication d'un support écrit très complet et pratique, de 250 pages.

Cette formation est destinée surtout aux professionnels avertis, qui ont déjà un minium de connaissances en comptabilité. Elle est limitée à 15 participants.

Le programme est très complet et reprend celui des deux formations zoom cité ci-dessous, en insistant sur les sujets stratégiques et sur les sujets donnant lieu à discussion.

Deux formations en zoom de deux heures chacune les 22 et 23 juin 2022

Une formation de 2 heures le 22 juin 2022 est proposée en zoom pour 60 € TTC, de 17 h à 19 h, sur la location meublée longue durée, et le 23 juin 2022, selon le même format, sur la location meublée courte durée. Cette formation donne lieu à la communication d'une présentation écrite transmise aux participants.

Il est bien sûr possible de s'incrire aux deux formations.

Ces formations sont destinées à toute personne intéressée, notamment exploitant de location meublée, sans nécessiter de compétence technique particulière.

Je mets ci-après le programme des deux formations en visio, sachant que la formation en présentiel reprend en gros les deux programmes.

Programme de la formation du 22 juin 2022 : la location meublée longue durée

Pourquoi le régime du meublé est souvent plus favorable que celui des revenus fonciers ?
La différence de définition avec le meublé
Le régime fiscal des travaux
Le droit de déduire l'amortissement

Quel est le contrat à signer avec le locataire ?
Le contrat loi de 89 en bail d'habitation résidence principale
Le bail mobilité
Le passage du nu au meublé pour le même locataire

Quelles sont les charges déductibles du meublé qui permettent d'éviter de payer des impôts ?
Les frais d'acquisition
Les amortissements

Quelles sont les cotisations sociales à payer ?
Les prélèvements sociaux ou les cotisations sociales des indépendants
Les avantages et inconvénients de l'assujettissement au régime des indépendants

Quel est le régime de la plus-value en cas de revente ?
Le cas du LMNP
Le cas du LMP
Le cas du LMNP devenu LMP et inversement

Quelles sont les formalités à remplir à la création de l'entreprise ?
Les formulaires d'inscription
Les obligations comptables
La déclaration de revenu

Comment éviter l'IFI en location meublée ?
L'exonération des exploitants individuels
L'exonération des sociétés

Comment détenir un immeuble à plusieurs et l'exploiter en location meublée ?
L'indivision
La SCI et la SARL de famille

Comment éviter les droits de succession ?
Le démembrement
La SARL de famille

Quels sont les cas où le régime micro est avantageux ?
Quand le rendement locatif est très élevé
Pour avoir un régime de plus-value favorable

Quels sont les cas où l'impôt sur les sociétés est intéressant ?
Pour utiliser les fonds d'une société à l'IS déjà existante
Pour éviter l'IFI
Pour faciliter la transmission

Programme de la formation du 23 juin: le meublé touristique

Quelle est la réglementation instituée par le code du tourisme ?
Définition du meublé de tourisme
Définition de la chambre d'hôtes
Obligations déclaratives et de classement
Les règles de sécurité et d'assurance

Quelles sont les règles en matière d'urbanisme ?
Les contraintes de la copropriété
Les contraintes du changement de destination
Les contraintes du changement d'usage

Quelle est la différence entre un meublé stricto sensu et un parahôtelier ?
Définition des 3 services sur 4
Conséquences principales de la distinction entre meublé et parahôtelier

Quels sont les avantages de l'exploitation en régime meublé ?
Le régime des plus-values du LMNP et du LMP
L'exonération de TVA

Quels sont les avantages de l'exploitation en régime parahôtelier ?
L'assujettissement à la TVA ou la franchise
Les régimes de faveur en IFI et le pacte DUTREIL

Quel est le régime social des exploitants de meublé touristique ?
Les chambres d'hôtes
Les meublés de tourisme

Quelles sont les formalités à remplir à la création de l'entreprise ?
Les formulaires d'inscription
Les obligations comptables
La déclaration de revenu

Comment éviter l'IFI en meublé touristique
L'exonération des exploitants individuels
L'exonération des sociétés

Comment détenir un immeuble à plusieurs et l'exploiter en location meublée ?
L'indivision
La SCI et la SARL de famille

Comment éviter les droits de succession ?
Le démembrement
La SARL de famille
Le pacte DUTREIL

Quels sont les cas où le régime micro est avantageux ?
Quand le rendement locatif est très élevé
Pour avoir un régime de plus-value favorable
Pour gérer l'affectation temporaire à l'activité touristique

Quels sont les cas où l'impôt sur les sociétés est intéressant ?
Pour utiliser les fonds d'une société à l'IS déjà existante
Pour éviter l'IFI
Pour faciliter la transmission

Quel est l'intérêt d'utiliser le schéma de la structure intercalaire ?
Description du schéma
Avantages du schéma

Si cela vous intéresse, envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour être un loueur en meublé professionnel (LMP) au sens de l'impôt sur le revenu, il faut remplir impérativement deux conditions cumulatives :

- avoir un chiffre d'affaires (montant des loyers) supérieur à 23 K€ sur l'année civile

- avoir un chiffre d'affaires supérieur aux autres revenus nets fiscaux d'activité.

Un loueur en meublé non professionnel au sens de l'impôt sur le revenu est quelqu'un qui ne remplit pas les deux conditions cumulatives pour être LMP.

Attention à ne pas confondre la notion de revenu (recettes moins les charges) avec celle de chiffre d'affaires (seulement les recettes).

Attention à ne pas confondre ces seuils avec ceux de l'IFI qui sont similaires.

Pour être exonéré d'IFI, il faut remplir trois conditions cumulatives

- exercer une activité professionnelle à titre principal, ce qui suppose notamment de passer beaucoup de temps personnel dans l'activité,

- faire un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ (même seuil que l'impôt sur le revenu)

- avoir un revenu net de location meublée supérieur aux autres revenus nets fiscaux d'autres activités (on dit aussi que le revenu net du meublé doit représenter plus de la moitié de tous les revenus nets, ce qui revient au même que de dire ce revenu net du meublé est supérieur aux autres)

Attention : ce dernier critère ressemble à celui de l'impôt sur le revenu mais il est différent :

1) en IFI on compare un revenu net avec d'autres revenus alors qu'en impôt sur le revenu, on compare du chiffre d'affaires (loyers) avec des revenus nets des autres activités.

2) en IFI il ne faut pas prendre en compte les pensions de retraite dans les autres revenus nets alors qu'en impôt sur le revenu, il faut les prendre en compte.

Attention aussi au fait que les revenus sont pris en compte comme des revenus nets fiscaux. Donc il faut prendre en compte les pensions de retraite après déduction de 10 % plafonné.

Attention au fait que ces seuils s'apprécient en année civile et au niveau du foyer fiscal. Donc si votre conjoint a une retraite, il faut la prendre en compte.

Attention au fait qu'en impôt sur le revenu, ce qui compte c'est les seuils de l'année n. Les revenus de l'année n sont ceux d'un LMP s'il est LMP l'année n (même s'il déclare ses revenus en n+1). En IFI, selon moi, ce sont les seuils de l'année n-1 qu'il faut prendre en compte. Quand vous déclarez l'IFI en n, il faut vérifier si vous avez rempli les conditions l'année n-1. 

Le contexte

Une question agite en ce moment le Landerneau de la location meublée.

Quel est le régime fiscal et social des résidents fiscaux étrangers qui exercent une activité de location meublée en France ?

Un LMP est un loueur en meublé dont les loyers annuels dépassent à la fois 23 K€ et les revenus nets fiscaux d'activité, ces seuils devant s'apprécier par cumul au niveau du foyer fiscal et au titre de chaque année civile.

Un LMNP est celui qui n'est pas LMP.

La question est la suivante : comment faut-il apprécier les critères des seuils du LMP pour les résidents fiscaux étrangers et pour les résidents français qui ont une activité de location meublée à l'étranger ?

Actuellement beaucoup de résidents étrangers qui sont LMP se retrouvent assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, ce qui peut se révéler catastrophique en cas de vente des biens.

En fait selon moi la plupart des non-résidents qui se croient LMP sont des LMNP et échappent donc aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Pour la première fois l’administration a reconnu dans une procédure contentieuse qu’une personne qui exerce une activité de meublé en tourisme en LMNP a droit à l’aide covid.

Cette position figure dans un mémoire devant un tribunal administratif, en réponse à un exploitant LMNP qui avait contesté le refus d'une aide COVID par une requête au tribunal.

L'administration revient sur sa position initiale : elle admet qu'un LMNP a droit à l'aide si c'est son activité principale.

Chers amis,

Je vous propose deux formations en visio par zoom les 22 et 23 juin 2022, à chaque fois de 18 h à 20 h.

Le 22 juin, ce sera une formation sur la location meublée longue durée.

Le 23 juin, ce sera une formation sur le meublé touristique.