Chers amis,

Je vous propose deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021.

Dernière minute au 8 juin 2021

Quels sont les formulaires à remplir ?

Les formulaires ne sont pas adaptés à toutes les situations et les centres de formalité des entreprises (CFE) peuvent avoir chacun leurs petites idées.

Mais je propose une revue des formulaires à utiliser, sous toute réserve.

Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid.

Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ?

Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533, D. c/ SAS Appart City)

Les cabinet d'avocats peuvent encore recevoir des clients à leur cabinet pendant ce deuxième confinement et les clients peuvent venir avec une attestation de déplacement 

Il faut cocher sur l’attestation le motif :

« Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public »

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La CJUE vient de juger par une décision du 22 septembre 2020 que la réglementation française qui limite le droit d'utiliser un appartement à usage d'habitation pour le louer à des touristes dans les villes de plus de 200 000 habitants est conforme au droit européen réglementant les services.

Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ?

A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais peut être étendue à l'IFI.