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L'arbitraire fiscal dans la loi de finances pour 2013

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La loi de finances pour 2013 comporte de nombreuses violations du principe de stabilité fiscale.

Rappelons qu'en France, il n'existe pas de droit à la stabilité fiscale.

Le principe dit de "confiance légitime" est admis en droit communautaire mais pas en droit français.

Le gouvernement est en droit de modifier unilatéralement les dispositions fiscales même si ces modifications de la réglementation viennent remettre en cause l'équilibre économique de décisions antérieures des contribuables en matière d'investissement ou de revenus.

Le gouvernement est même en droit de définir en fin d'année les règles fiscales applicables aux revenus de l'année écoulée. C'est l'effet rétroactif naturel de la loi fiscale qui a toujours été validé par le conseil constitutionnel.

Cette instabilité fiscale permanente nuit gravement à tous les français et interdit tout raisonnement sérieux à long terme. Pourquoi par exemple choisir tel ou tel schéma, tel ou tel type de placement, si les régles fiscales sont modifiées brutalement et de façon significative. Les français vivent dans l'insécurité fiscale. C'est d'autant plus grave que les prélèvements fiscaux et sociaux sont élevés et qu'ils ont donc un effet direct important sur l'équilibre économique des schémas.

Le régime DUFLOT

Le gouvernement annonce un nouveau régime de défiscalisation pour encourager l'investissement immobilier.

Après le DE ROBIEN, le SCELLIER, le DEMESSINE et le CENSI BOUVARD, bientôt le DUFLOT.

Pour ma part, je regrette que les politiciens, quelle que soit leur couleur politique, base leur politique sur des mesures fiscales.

Selon moi, l'impôt doit servir à financer les dépenses publiques. Tout autre objectif est voué à l'échec.

Je suis bien placé pour dire que la défiscalisation immobilière présente très peu d'intérêt pour la collectivité.

En pratique, l'effet principal de la défiscalisation est d'enrichir les défiscaliseurs. Ce sont eux qui encaissent l'économie d'impôt.

Cet argent donné aux défiscaliseurs ne tombe pas du ciel. C'est l'Etat qui paie. Et l'argent de l'Etat vient des impôts.

Donc tous les contribuables, y-compris les plus modestes, supportent le coût de ces dérives.

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Ces deux lois comportent de très nombreuses dispositions qui font l'objet de nombreux commentaires.

Je propose d'évoquer des points encore peu commentés.

Tout d'abord en matière fiscale, si le plafonnement de l'ISF est rétabli, les revenus à prendre en compte pour le calcul de ce plafonnement incluent les revenus des sociétés de capitaux. Autrement dit, il ne sera plus possible d'intercaler une société de capitaux entre son patrimoine et la source de ses revenus pour bénéficier d'une réduction d'ISF, par le jeu du plafonnement. Les seuls moyens d'éviter l'ISF, c'est donc : partir à l'étranger, investir sa fortune dans une activité professionnelle, vendre l'usufruit de ses biens (mais sur ce point, la réglementation risque d'évoluer), donner sa fortune à ses enfants.

L'ISF actuel va encourager la constitution de nombreuses activités professionnelles artificielles.

En matière sociale, l'abattement de 10 % des gérants majoritaires de SARL serait supprimé et, pour toutes les sociétés et non plus seulement les SEL, les dividendes supérieurs à 10 % du capital, seraient pris en compte dans les cotisations sociales.

Ces dispositions sociales bouleversent de nombreuses situations.

Selon moi, malgré la perte de l'abattement de 10 %, le schéma de la SARL assujettie à l'impôt sur la société reste avantageux pour les activités significatives.

Le DUFLOT, la nouvelle niche

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Le gouvernement annonce un nouveau régime de défiscalisation pour encourager l'investissement immobilier.

Après le DE ROBIEN, le SCELLIER, le DEMESSINE et le CENSI BOUVARD, bientôt le DUFLOT.

Pour ma part, je regrette que les politiciens, quelle que soit leur couleur politique, base leur politique sur des mesures fiscales.

Selon moi, l'impôt doit servir à financer les dépenses publiques. Tout autre objectif est voué à l'échec.

Je suis bien placé pour dire que la défiscalisation immobilière présente très peu d'intérêt pour la collectivité.

En pratique, l'effet principal de la défiscalisation est d'enrichir les défiscaliseurs. Ce sont eux qui encaissent l'économie d'impôt.

Cet argent donné aux défiscaliseurs ne tombe pas du ciel. C'est l'Etat qui paie. Et l'argent de l'Etat vient des impôts.

Donc tous les contribuables, y-compris les plus modestes, supportent le coût de ces dérives.

Je crois que la fiscalité doit servir en priorité à trouver de l'argent pour financer les dépenses publiques.

L'impôt doit être simple et compréhensible, quitte à être simpliste et un peu injuste.

L'impôt ne doit pas servir à orienter le comportement des particuliers ou des chefs d'entreprise.

Malheureusement en France, les politiciens ont une tendance naturelle à croire que toute politique publique implique des mesures fiscales.

S'il faut encourager un comportement, les politiciens créent une déduction, un crédit d'impôt ou une exonération.

S'il faut décourager un comportement, les politiciens créent un nouvel impôt.

Je crois que la lutte contre les inégalités est un objectif essentiel et légitime de l'action politique. La vie en société suppose un minimum d'égalité entre les citoyens. Cette égalité ne doit pas se limiter à l'égalité des droits. Il faut aussi assurer un minimum d'égalité en matière de revenus et de fortune. 

Mais je ne pense pas que l'impôt "robin des bois" soit une solution efficace pour lutter contre les inégalités. Il n'est pas si facile de prendre l'argent des riches et il est très difficile de le rendre aux pauvres. Bien sûr les riches doivent payer des impôts mais il est illusoire de croire que le fait de plus taxer les riches va permettre de réduire les inégalités.

La meilleure façon pour l'Etat d'agir contre les inégalités est de jouer son rôle efficacement, c'est-à-dire notamment d'offrir des services publics de qualité. En particulier, l'Etat doit fournir des services d'assistance sociale aux plus démunis et un service d'instruction efficace permettant aux enfants des mileux défavorisés d'accéder aux meilleurs emplois.

Par ailleurs, il faut préserver la liberté des citoyens et notamment le droit de propriété. Il faut éviter l'impôt confiscatoire qui porte atteinte à cette liberté fondamentale. La richesse n'est pas un crime. Les personnes riches doivent être libres d'utliser leur argent. La contrepartie de la liberté, c'est la responsablité et le respect des valeurs morales. Les riches doivent consacrer leur argent au bien commun mais cela doit rester leur libre choix.

En France les prélèvements sociaux et fiscaux sont très élevés. Ce ne serait pas un problème si l'Etat utilisait cette manne à bon escient. Tel n'est pas le cas. Une grande partie des fonds prélevés est gaspillée. Le niveau de fraude est excessif.

Il me paraît essentiel de réformer le système de cotisaions sociales. Ce système est selon moi complètement obsolète. Il confond à dessein les notions d'assurance et de solidarité. Il sert de financement aux syndicats professionnels. Il est donc détourné de son rôle initial.

Il faut supprimer le régime général des allocations familiales et le remplacer par un régime d'assistance aux familles démunies.

Il faut libéraliser le régime de l'assurance maladie en développant le rôle des mutuelles et de l'assurance privée. Il faut cesser de confondre les cotisations maladie qui financent l'assistance maladie aux plus démunis (qui devraient relever de l'impôt) des cotisations maladie qui financent l'assistance aux cotisants (qui devraient relever d'un régime privé d'assurance).

Il faut supprimer l'assurance chomage obligatoire et la formation continue obligatoire. Il faut les remplacer par des régimes libres et optionnels, gérés par des organismes privés.

Le régime de retraite a été conçu à une époque où les ouvriers mouraient à la tâche. L 'idée était de leur permettre de mourir dans la dignité. La retraite durait quelques mois mais rarement plus de 10 ans

Il est malheureusement impossible de supprimer le régime actuel de retraite par répartition mais il faut en priorité éviter la fuite en avant du système. Les régimes de retraite doivent être équilibrés. Ce n'est pas à nos enfants de payer pour les déficits accumulés. Il faut donc notamment instituer des prélèvements sur les retraités au-delà d'une certaine durée de pension, par exemple 25 ans. Il faut encourager la retraite progressive. La cessation totale de travail est une absurdité sociale et économique pour la plupart des retraités.

La fiscalité doit être stable. Il faut interdire les évolutions brutales de la réglementation qui porte atteinte au droit légitime de chaque contribuable de croire que la fiscalité sera à peu près stable dans les prochaines années. Ce principe dit "de confiance légitime" est admis à l'étranger mais pas en France.

 

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Bientôt, François sera notre Président et il a dans ses bagages de quoi durcir notre fiscalité. En attendant, Nicolas nous a déjà programmé quelques tours de vis.

Mieux vaut donc agir maintenant en vu d'essayer d'échapper aux nouvelles taxations. Je vous propose une liste non limitative des actions qu'il semble raisonnable d'engager.

Mais attention je ne garantis rien car, en France, la sécurité juridique en matière fiscale n'existe pas.

La contribution sur les hauts revenus

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L'Etat vient de créer un troisième impôt sur le revenu.

Il y avait déjà l'impôt sur le revenu proprement dit que tout le monde connaît même si seulement la moitié des français le paie.

Il y avait déjà aussi la CSG et ses amis (CRDS et prélèvements sociaux), un monstre hybride, mi impôt, mi cotisation sociale.

Certains évoquent le projet de faire la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. L'idée semble bonne mais il faudrait surtout selon moi limiter le rôle des cotisations sociales au financement de l'assurance (et réduire son niveau obligatoire) et réserver à l'impôt le financement de la solidarité (politique familiale, minima sociaux).

Il faudrait aussi réformer l'impôt sur le revenu pour le simplifier et réduire son mitage, autrement dit toutes les exonérations et déductions qui le rendent injuste et peu rentable.

Mais les politiciens, peu courageux, préfèrent contourner la difficulté en créant de nouveaux impôts, leur sport favori. C'est déjà ce qui s'est passé avec la CSG.

C'est encore le même scénario avec la création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Il s'agit bien d'un nouvel impôt sur le revenu, le troisième donc. Bravo les gars !