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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité

L'arrêt GAMLOR contraire à l'autonomie du droit fiscal

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De très nombreuses entreprises ont fait l'objet de rappels fiscaux sur la base d'un principe énoncé par l'arrêt GAMLOR (CAA Nancy 9 octobre 2003 n° 98-2182, 2e ch., SA Gamlor : RJF 1/04 n° 10).

Le principe est le suivant : si une société a un dirigeant, c'est à ce dirigeant d'exercer ses fonctions. Si la société fait appel à un tiers pour faire ce travail à la place du dirigeant, les honoraires de ce tiers ne sont pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.

Ce principe est faux.

Comment prendre ses sous en 2018

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C'est une question récurrente.

Comment un dirigeant peut prendre ses sous provenant de son activité professionnelle sans payer trop d'impôt ni de cotisations sociales.

Quel est le meilleur schéma ?

La réponse à cette question n'est pas évidente car il y a de nombreux facteurs à prendre en compte.

Le régime juridique, fiscal et social d'une entreprise dépend de nombreux autres impératifs, et notamment, les contraintes juridiques et financières, les optimisations à long terme en matière de cession et de transmission.

Mais supposons qu'il soit possible de partir d'une page blanche et qu'il n'y ait pas d'autre contrainte que celle visant à récupérer le plus de sous dans sa poche.

Prenons pour cela l'hypothèse d'un professionnel qui travaille seul dans le cadre de son activité professionnelle. Il gagne bien sa vie et veut savoir quel schéma juridique et fiscal mettre en place.

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Le régime des plus-values sur titres va encore changer totalement. C'est habituel, comme dans toutes les séries télés, les nouvelles saisons donnent toujours lieu à des bouleversements.

 

En fiscalité, les nouvelles saisons, c'est le changement de président.

L'ancien régime de M. Hollande était à peine stabilisé. Je commençais à peine à le comprendre et à l'expliquer à mes clients. Mais M. Macron est arrivé avec sa flat tax.

En principe, c'est plus simple avec l'application d'une flat tax à 30 %.

Mais, en fait non. C'est encore plus compliqué.

En principe la flat tax, c'est un cadeau aux riches.

Mais en fait non, pas nécessairement.

Le problème c'est que le nouveau régime mélange les restes de l'ancien régime avec le nouveau régime. Les deux régimes vont encore coexister pendant plusieurs années.

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Macron booste les dividendes

Pour les patrons de PME qui détiennent leur entreprise sous la forme d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, il y a une question récurrente importante qui se pose : sous quelle forme distribuer les profits de l'entreprise ?

La SCM super niche fiscale des professions libérales

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La société civile de moyens est une société utilisée par les professions libérales (médecins, avocats, notaires, …) pour partager des frais communs. Elle peut notamment servir à acheter des locaux professionnels communs pour les mettre à disposition de ses associés.

Quand une SCM achète les locaux communs, elle devient une super niche fiscale.

En effet, les services fiscaux admettent que la SCM puisse bénéficier de certains régimes de faveur.

Elle peut tout d'abord bénéficier du régime d'exonération de plus-value des petites entreprises de l'article 151 septies du CGI. Ce régime prévoit une exonération totale des plus-values réalisées à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, 90 K€ pour les prestations de service.

Les recettes d'une SCM ce sont les remboursements de ses associés. Il suffit donc que ces remboursements ne dépassent pas 90 K€ par an pour que la SCM soit exonérée de plus-value, y-compris sur ses immeubles.

La SCM est exonérée de plus-value, quel que soit le chiffre d'affaires de ses associés. Ce qui compte c'est que son propre chiffre d'affaires reste inférieur à 90 K€, ce qui est relativement facile.

Le sort des moins-values sur titres

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Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de titres sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Avant cette réforme, elles étaient soumises à un prélèvement forfaitaire de 24 % auquel s'ajoutaient les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le contribuable avait la possibilité d'imputer les moins-values sur les plus-values de même nature sur dix ans.

Dans le nouveau régime, il est prévu que les plus ou moins-values sur titres sont diminuées d'un abattement qui varie en fonction de la durée de détention des titres. Il est de 50 % si les titres ont été détenus entre 5 ans 8 ans et passe à 65 % à partir de 8 ans de détention.

Il existe des abattements spécifiques à certaines opérations. C'est le cas, par exemple, pour les cessions qui interviennent à l'intérieur d'un groupe familial ou pour des titres acquis dans une PME de moins de dix ans.

Le mécanisme de l'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature subsiste, avec le droit au report sur 10 ans.

Ce nouveau régime est source d'incertitude. Ces difficultés résultent notamment du sort des moins-values constatées à l'occasion de la cession. Elles sont au nombre de quatre :

- les moins-values réalisées avant 2013,

- le régime au titre de l'impôt sur le revenu des moins-values réalisées après 2013,

- la prise en compte des moins-values au titre des prélèvements sociaux,

- la prise en compte des moins-values au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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