Une question technique importante a été récemment évoquée par la CJUE (12 septembre 2024, affaire C-243/23, Drebers) quand on fait des travaux dans un immeuble et que la TVA est récupérée parce que l'immeuble est affectée à une activité assujettie à TVA , quel est le délai de régularisation, autrement dit combien de temps faut-il faire durer cette affectation sous peine d'avoir à reverser une partie de la TVA déduite : 20 ans comme pour les immeubles ou 5 ans pour les meubles ?

La CJUE indique que doivent seuls relever du régime de régularisation des immeubles, les travaux qui aboutissent à remettre le bien à neuf ou en tout cas qui ont une durée de vie équivalente à celle de l'immeuble. C'est le cas d'un agrandissement important ou d'une rénovation en profondeur de l’immeuble.

Or la réglementation française (doctrine administrative) prévoit que les travaux d'amélioration et de rénovation relèvent du délai de 20 ans (sauf pour les aménagements commerciaux).

Il me semble que la doctrine administrative française pourrait être contestée car elle impose trop facilement le délai de 20 ans, sans distinguer du type de travaux, mais j'attends l'avis des spécialistes de la TVA (ce que je ne suis pas).