Un nouveau type d'individu est apparu dans la loi de finances pour 2024 : l'agent des impôts masqué.

Sur la base du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’assemblée nationale et sous réserve d’une modification ultérieure avant le vote définitif du texte, il est possible de présenter ainsi la réforme du régime micro des loueurs en meublé.

L’activité de location meublée, même classée, peut s’exercer en régime micro et dans ce cas l’abattement applicable est de 50 % et le seuil s’élève à 77 700.

Donc l’exploitant de location meublée classée perd la possibilité de bénéficier de l’abattement de 71 % et du seuil majoré de 188 700.

Une exception est toutefois prévue pour les loueurs en meublé qui ne sont pas situés en zone tendue. Ils peuvent bénéficier de l’abattement majoré, mais dans la limite d’un seuil de 50 K€ (seuil fixé sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente).

Il y a donc une réduction très forte des avantages du régime fiscal du meublé classé, même en zone non tendue puisque le seuil est réduit à 50 K€.

Les exploitants de meublé de tourisme situés en zone rurale sont directement victimes de la réforme. Or ce n'était pas l'objectif des députés, qui ont de facto été trompés par Bercy. Espérons que le Sénat rétablisse la protection des meublés de tourisme situés en zone rurale.

Cette réforme ne vise pas les chambres d’hôtes qui continue de bénéficier de l’abattement de 71 % et du seuil de 188 700.

De façon générale, selon moi, les loueurs en meublé qui exercent une activité de parahôtellerie au sens de l’impôt sur le revenu (3 services sur 4), continuent de bénéficier de l’abattement majoré et du seuil majoré. Mais ce point pourrait se discuter.

La mesure serait applicable rétroactivement, dès l’imposition des revenus de 2023. Cette application rétroactive de la loi fiscale est conforme au principe de la rétroactivité naturelle de la loi fiscale, qui s’applique toujours en principe aux revenus de l’année en cours.

Mais elle est très contestable au cas d’espèce car elle aboutit à piéger les exploitants qui avaient cru pouvoir bénéficier des dispositions favorables du régime micro pour l’année 2023 et qui sont d’ailleurs forclos pour passer au régime réel au titre de 2023.

Si l’objectif du texte est de lutter contre les meublés de tourisme en zone tendue, il fallait réserver la mesure à 2024 car, en tout état de cause, pour 2023, l’activité de meublé touristique a déjà eu lieu. Le mal est fait. Il est anormal de vouloir "punir" les exploitants de meublée au titre du passé. Ce caractère rétroactif de la mesure pourrait selon moi être considéré comme inconstitutionnel car directement contraire à l’objectif du législateur. Il reste à espérer une modification d’ici le vote définitif de la loi.

Il a été évoqué par la presse le cas des anciens clients du groupe HELIN INTERNATIONAL qui ont la mauvaise idée de confier leurs sous à une officine pour sortir des sous de leur entreprise illégalement.

C'est évidemment un cas de fraude fiscale. Et les autorités ont encouragé ces personnes à régulariser pour réduire les sanctions pénales. C'est une bonne idée mais cela impose de faire appel à un avocat fiscaliste pour procéder à une telle démarche.

Il y a encore des résidents français qui ont des problèmes fiscaux à cause de la non-déclaration des comptes bancaires ou des assurances-vie détenues à l'étranger.

Depuis la mise en place de l'échange automatique de renseignements entre les différents pays de la planète, l'administration fiscale a accès à plusieurs listes communiquées par les administrations étrangères.

Il y a dans ces listes les noms des résidents fiscaux français qui détiennent un compte dans le pays en question.

C'est ainsi que les coordonnées de nombreux portugais, qui vivent en France et qui détiennent des comptes bancaires au Portugal, ont été transmises aux services fiscaux français.

La cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) pour savoir si la taxe de 60 % qui s'applique aux comptes étrangers non déclarés est inconstitutionnelle, par une décision du 7 juillet 2021.

Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.