Quelques renseignements obtenus lors de cette formation :
Il faut intégrer une mention expresse dans la déclaration des revenus 2013 pour indiquer que le dosser est en cours de traitement auprès des services.
Les sommes à déduire pour le calcul de l'ISF 2014
Les rappels en cours sont déductibles de l'ISF, sauf l'amende, mais l'amende est déductible si l'amende a été notifiée par lettre avant le 31 décembre 2013.
L'usage du compte a-t-il une influence sur le caractère actif ou passif du compte ?
Non, par exemple même en cas d'arbitrage, encaissements revenus passifs (immeubles hérités à l'étranger), retraits.
Mais si les retraits sont très importants, le compte peut être considéré comme actif.
Un retrait très important peut être justifié si on l'amortit sur plusieurs années en considérant que les fonds sont utilisés pour les dépenses courantes sur plusieurs années.
Que se passe-t-il si un client sort l'argent pour faire un placement immobilier ? Le compte est actif car les revenus de l'immeuble transforment le compte en compte actif. Si l'immeuble est une résidence secondaire, le compte n'est pas actif.
Le compte n'est pas actif si j'ai mis des fonds qui proviennent d'un immeuble dont j'ai hérité.
La prescription de 10 ans jusqu'à 2006
Elle s'applique aux revenus du compte et à tous les revenus qui alimentent le compte.
Pour les immeubles omis, la position du STDR est de considérer que le délai de reprise de 10 ans s'applique sur tout le patrimoine pour les primo-déclarants, même si c'est le compte étranger qui aboutit à rendre le contribuable imposable, sinon c'est le délai de reprise de 6 ans.
C'est depuis 2014 seulement que la question se pose de choisir entre la prescription allongée et la prescription de 6 ans.
Les dons manuels
Si le donateur est mort avant 2007, pas de droits de succession, même si le donataire n'est pas un successible.
Une donation régulière déclarée après le don manuel prescrit-elle le don manuel antérieur ? Non, seul le décès "purge" le don manuel, car le fait générateur du don manuel est la révélation.
Les comptes avec un seul titulaire quand il y a en fait plusieurs héritiers
Il y a des cas où le compte est mis au nom d'un seul enfant : faut-il rétablir la succession ? En fait, on a le choix. La question de la quotité disponible ? Ce n'est pas au STDR de contrôler le respect du droit de succession.
Quand les faits démontrent que le compte aurait dû être partagé, il est admis de rétablir une cotitularité.
Les déclarations mensuelles des retenues à la source
A partir de quand, doit-on déposer ces déclarations ?
A partir de la transaction.
Amende
Une amende par foyer fiscal. Si c'est démembré une amende par usufruitier.
En cas de décès en cours d'année, une seule amende sur le conjoint survivant.
Pour certains contribuables modestes, l'essentiel est l'amende. Pas de plafonnement de l'amende en fonction des droits éludés.
L'amende ne s'applique pas si les revenus sont déclarés.
Si le compte est déclaré à l'ISF, l'amende ne s'applique pas.
Pour les majeurs sont sous tutelle depuis longtemps, l'amende s'applique.
Bientôt une publication officielle pour expliquer la position du STDR ?
Une foire aux questions devrait être mise en ligne mais l'accord politique est attendu pour sa publication.
