Les conditions de régularisation actuelles sont très favorables : pas d'amende proportionnelle ni pour les comptes étrangers, ni pour les trusts, les revenus de l'année 2006 sont prescrits et les majorations sont plafonnées à 25 % pour les contribuables passifs et à 35 % pour les contribuables actifs.
Le contribuable qui révèlerait son compte au STDR aujourd'hui devrait régulariser son impôt sur le revenu pour les revenus des années 2007 à 2015 et son ISF pour les années 2007 à 2016. Il se verrait appliquer une majoration de 25% ou 35 % du montant des rappels d'impôt selon qu'il est un contribuable actif ou passif ainsi qu'une amende fixe de 1 500 € ou 10 000 € selon que les avoirs sont dans un Etat coopératif ou non coopératif et cette amende serait plafonnée à 1,5 % ou 3% du montant des avoirs étrangers selon qu'il est un contribuable actif ou passif. En plus, ce contribuable gagnerait une année d'amende !
Le contribuable qui ne régularise pas sa situation de façon spontanée et dont l'existence d'avoirs bancaires étrangers serait révélée à l'administration fiscale française du fait de l'échange automatique de renseignements encourrait une majoration de 80 % du montant des rappels et, faute de justifier de l'origine des fonds, un droit spécial égal à 60 % du montant du compte. Les services ont déjà appliqué ce droit de 60 %, même si selon moi sa constitutionnalité est douteuse.
De plus, le contribuable qui révélerait l'existence de ses avoirs étrangers n'aurait rien perdu si les conditions de régularisation venaient à s'améliorer dans un futur proche. En effet, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire plus favorable aux contribuables, celle-ci serait applicable aux comptes révélés avant cette date à la condition que le dossier de régularisation n'ait pas encore été traité (ce qui prend souvent plusieurs années).
En revanche, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire moins favorable aux contribuables, celle-ci ne s'appliquerait pas aux comptes révélés avant cette date.
Autrement dit, la rétroactivité ne peut être que dans le sens favorable.
