Je propose dans cette note d'évoquer les dernières nouvelles en matière de régularisation de comptes suisses non déclarés.

Certains français souhaitent conserver leur compte en Suisse, ou ont simplement clôturé leur compte sans le régulariser, pour réinvestir l'argent dans l'achat de lingots d'or, de diamants ou de tableaux ou encore de confier leurs fonds à des officines douteuses.

La question qui se pose est de savoir si ces français ne risquent pas de se faire attraper par la patrouille.

De nombreux résidents fiscaux français ont régularisé leurs comptes détenus à l'étranger. Ils ont déclaré l'existence de ces comptes et procédé aux déclarations fiscales de régularisation. Il peut s'agir d'un simple compte en numéraire. Mais le plus souvent il s'agit d'un compte titres avec la détention d'actions ou d'obligations. Dans certains cas, il s'agit de placements plus complexes relevant de régimes juridiques étrangers : des contrats de placement comme des assurances-vie, des comptes d'épargne-retraite, des fonds de placement, etc.

Une question se pose : doivent-ils fermer ces comptes et rapatrier l'argent en France ?

D'un point de vue général, rien n'interdit à un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger. Il lui est tout à fait possible de conserver ses placements à l'étranger, du moment qu'il en déclare l'existence chaque année avec sa déclaration de revenus et qu'il en tient compte dans le calcul de ses revenus imposables et dans ses impôts sur le patrimoine comme l'ISF et les droits de transmission.

En pratique toutefois la détention de fonds à l'étranger pose des problèmes fiscaux importants.

L'administration vient de publier sur son site internet des précisions sur la procédure de régularisation des comptes étrangers.

Cela intéressera notamment tous les détenteurs de comptes suisses non déclarés ou en cours de régularisation.

Ces précisions sont accessbiles sur

http://www.economie.gouv.fr

Une nouvelle matinée de formation était organisée par l'IACF, lundi 12 mai dernier avec la participation des représentants de l'administration et, en particulier, les personnes en charge de la nouvelle cellule gérant le dossier de régularisation des comptes bancaires étrangers, le STDR.

Cette formation a surtout permis d'apporter des précisions techniques sur certains points particuliers.

L'information la plus importante est que les régularisations resteront possibles au cours des prochains mois. Il n'y a aucune date limite de prévue et aucune date de fermeture de la cellule, contrairement à ce que certains ont pu écrire.

Je précise toutefois qu'après la date limite de dépôt des déclarations de revenus de l'année 2013, il y aura de facto un durcissement des conditions de régularisation puisqu'il y aura nécessairement une année de plus d'amende avec de facto une majoration du coût de la régularisation de 1,5 % de la valeur du compte pour les comptes passifs et 3 % pour les comptes actifs.

Contrairement à ce que certaines personnes croient, le fait d'attendre ne fait pas gagner des années de prescription, puisque les délais de reprise sont passés à 10 ans depuis 2006 pour l'impôt sur le revenu et depuis 2007 pour l'ISF.

Donc, actuellement, une année de plus à attendre rajoute une année de régularisation de plus pour les impôts. Pour l'amende, le délai de reprise est certes limité à 5 ans mais les nouvelles années depuis 2002 sont des années à 5 % d'amende (ramenée à 1,5 ou 3 % en cas de régularisation) au lieu des amendes fixes des années antérieures.

Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.

Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?

Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

Il y a une date limite qui s'approche, c'est celle de la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus.

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application d'un montant fixe plafonné pour les années 2010 et 2011).

Une question qui m'a été posé plusieurs fois : quand on régularise un compte étranger, cela génère un coût en impôt supplémentaire et en amende, comment peut-on payer et peut-on obtenir des délais de paiement ?

Je rappelle que dans une procédure de régularisation, il faut commencer par déclarer le compte. Cette déclaration n'implique aucun paiement immédiat.

Ensuite il faut déposer le dossier de régularisation et en général dans le délai de 3 mois après la déclaration du compte. Le contribuable a intérêt à ne pas trop tarder pour déposer son dossier puisque les intérêts de retard s'arrêtent de courir au moment du dépôt du dossier.