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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Compte étranger, don manuel et activité occulte

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Lorsqu'un contribuable souhaite régulariser spontanément ses avois détenus à l'étranger, il doit notamment apporter des informations ou des jusitifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces comptes bancaires ou ses contrats d'assurance-vie non déclarés.

La circulaire du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger précise que le contribuable doit établir "un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir."

Si un tel document n'est pas produit, le contribuable risque de se voir refuser l'application du barème de faveur prévu par cette circulaire, ainsi que la taxation d'office de ses avoirs étrangers non déclarés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

S'agissant de la taxation en droits de mutation à 60 %, elle ne devait pas pouvoir s'appliquer aux avoirs détenus avant le délai de reprise des droits de mutation. Autrement dit, cette taxation spéciale ne doit pas déroger aux règles applicables en matière de délais de reprise. En pratique, les agents des services fiscaux peuvent être un d'un avis différent et considérer que tous les fonds apparaissant au 1er janvier de la première année non prescrite doivent être justifiés. Un telle position, qui fait penser aux règles applicables en matière de vérification de la comptabilité des entreprises et la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture, serait selon moi parfaitement illégale.

Cela dit, dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la circulaire, les services fiscaux sont tout à fait en droit d'imposer au contribuable de justifier l'origine des fonds, même ceux détenus avant la période prescrite. En effet, il s'agit d'une procédure dérogatoire gracieuse qui échappe au moins en partie aux dispositions de droit commun.

En pratique la justification de l'origine des avoirs étrangers pose surtout problème dans trois hypothèses :

- lorsque ces avoirs proviennent d'un don manuel qui n'a pas été porté à la connaissance de l'administration ;
- lorsque ces avoirs ont été constitués par les revenus issus d'une activité occulte ;
- lorsque ces avoirs proviennent de recettes omises d'une activité déclarée.

Compte bancaire étranger : premiers commentaires de la circulaire

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Le ministre a publié une circulaire du 21 juin 2013 sur les modalités de régularisation de déclaration des comptes bancaires étrangers.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf

Je propose de faire des premiers commentaires sur cette circulaire.

Compte bancaire non déclaré : la circulaire du ministre

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http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf

Je vais faire un commentaire de cette circulaire dans quelques heures.

D'une manière générale, elle n'ajoute rien aux propos du ministre. Cette absence de précision est particulièrement décevante.

Cela étant, les principes énoncés dans cette circulaire sont globalement satisfaisants.

Mon conseil reste le même pour tous ceux qui ont des comptes bancaires non déclarés : régularisez vos comptes pendant qu'il en est encore temps.

Comptes étrangers non déclarés : dernières nouvelles du ministre

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Le ministre a déclaré à l'assemblée nationale que la circulaire explicitant les conditions de régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés allait bientôt être publiée.

Il a même dévoilé l'essentiel du contenu de cette circulaire : 15 % de pénalité pour les comptes passifs (notamment ceux qui ont hérité du compte) et 30 % pour les comptes actifs (ceux qui ont constitué eux-mêmes le compte pour échapper à l'impôt).

Cette mesure de tempérament ne concernerait que les comptes régularisés avant la publication de la nouvelle loi (donc il faudrait régulariser avant la rentrée de septembre).

Mais attention, les impôts resteraient dus.

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Je reproduis ci-après un avis du Conseil National des Barreaux qui me paraît important :

 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PROJET DE LOI N° 1011 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

* *

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en assemblée générale le 15 juin 2013, a pris connaissance du projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée), déposé le 24 avril 2013,

Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans le projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l'entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d'alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d'une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

La fraude fiscale elle-même s'entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants.

Les délais de reprise en matière de compte bancaire étranger

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Je propose de faire le point sur les délais de prescription applicables aux avoirs étrangers.

Il faut distinguer trois délais :

- le délai de reprise de l'impôt sur le revenu,

- le délai de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- le délai de prescription de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers.

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De très nombreuses personnes sont en infraction au regard de l'obligation de déclaration des comptes étrangers.

Je suggère à tous de régulariser avant la déclaration des revenus de 2012.

Cela dit, à ce jour, les services fiscaux n'ont toujours pas produit la grille du tarif de régularisation spontanée.

Je m'explique : si un contribuable régularise spontanément les comptes étrangers non déclarés, si l'administration applique les règles de droit commun, les conséquences peuvent être dramatiques, notamment du fait de l'application des pénalités pour compte non déclaré qui s'appliquent une fois par année et par compte en théorie.