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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse.

S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées soient payés.

Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent de procéder à cette déclaration. Cela peut leur permettre de faire des économies d'ISF, d'impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.

Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.

Or si la régularisation n'est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.

Ainsi, il vaut mieux procéder à la régularisation des comptes bancaires étrangers non révélés.

Toute la question est de savoir quelles sont les conséquences d'une telle régularisation.

La présente note reprend mes notes antérieures en les complétant des nouvelles dispositions.

En effet, ces dernières sont venues durcir les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclarations.

Joueurs de poker : rapport du gouvernement

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Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent.

Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui intéressera les joueurs de poker (voir ci-joint).

Il est indiqué à la fois que les joueurs sont imposables mais que les rappels devraient être rares. Le rapport évoque plutôt des poursuites pénales pour les joueurs qui jouent sur des sites illégaux.

Selon moi les risques de rappel fiscaux sont en fait très élevés et plus le temps passe plus il sera difficile pour un joueur de faire valoir qu'il ignorait l'obligation de déclarer ses gains.

En conséquence, les joueurs professionnels qui le peuvent ont intérêt à s'expatrier au moins au plan fiscal pour éviter d'être taxé en France, ce qui selon moi ne leur interdit pas de continuer à jouer en France.

Le contrôle fiscal des entreprises étrangères

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Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs.

Cela commence généralement par un contrôle de l'inspection du travail suivi d'un contrôle URSSAF pour se terminer par un contrôle fiscal.

En effet, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et des activités frauduleuses, les organismes sociaux et fiscaux collaborent étroitement pour échanger des informations.

Le contrôle fiscal génère des risques importants pour les prestataires étrangers. Mais en contrepartie ces derniers disposent d'une protection particulière avec la procédure amiable, qui permet la collaboration entre la France et le pays d'origine du prestataire en vue d'éviter la double-imposition.

Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit fiscal car la procédure ainsi que les règles de droit sont extrêmement complexes.

Je vais d'abord présenter les risques encourus par le prestataire étranger lors d'un contrôle fiscal, puis je vais étudier la procédure amiable avant de terminer par des conseils pratiques en cas de contrôle fiscal.

Le poker et l'impôt

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J'avais déjà fait une note sur le régime fiscal des joueurs de Poker.

Je propose de la compléter en joignant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010.

 

Résumé de la décision

Dans cette décision, le cas évoqué est celui d'un couple de parents subissent un rehaussement de l'impôt sur le revenu, au titre des gains perçus par leur fils lors de jeux de poker en ligne.

L'administration faisait valoir que ces jeux de poker sont soumis à imposition.

Les contribuables considéraient que le poker est un jeu de hasard exonéré d'impôt. Ils s'appuyaient notamment sur la doctrine de l'administration qui indique que la pratique habituelle des jeux de hasard ne constitue pas un revenu imposable.

Le tribunal a validé la thèse de l'administration.

La valeur des mails de l'administration fiscale

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Il est très facile aujourd'hui via internet de poser des questions aux services fiscaux.

Il est possible de contacter un agent des impôts sur le site impots.gouv.fr et il répond systématiquement.

Il est aussi possible de poser une question directe par mail à un agent des impôts de son centre des finances publiques et d'obtenir une réponse.

La question est de savoir quelle est la valeur de ces réponses données par courriel.

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Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux.

La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié.

Mais d'autres fautes sont possibles.

En particulier, les comptables du Trésor peuvent commettre des fautes dans la mise en recouvrement des impôts.

La question est de savoir s'il est possible d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir réparation du préjudice supporté à cause de ces fautes.

La réponse est oui. Il est possible d'attaquer l'Etat et d'être indemnisé pour le préjudice subi.

La vérification de comptabilité

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Présentation générale

La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise.

Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité".

Dans ce cadre, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.

Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.