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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Du nouveau pour les comptes bancaires étrangers non déclarés

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S'agissant des comptes bancaires étrangers non déclarés, la nouvelle année 2013 apporte quelques nouveautés peu sympathiques :

 

Allongement du délai de reprise pour les comptes bancaires étrangers non déclarés à 10 ans.

Depuis 2013, le délai de reprise (impôt sur le revenu, ISF, droits de donation et succession) est passé à 10 ans pour les comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Cette nouvelle règle ne s'applique pas pour les années qui étaient déjà prescrites au 31 décembre 2012 en vertu des anciennes règles.

Par exemple une succession intervenue en 2005, ou avant, était prescrite fin 2012. Donc l'administration ne peut plus réclamer des droits à raison de cette succession, même si elle comporte un compte étranger non déclaré.

Mais une succession intervenue en 2006 avec un compte bancaire étranger non déclaré ne sera prescrite que le 31 décembre 2016, soit le 31 décembre de la dixième année suivant celle la succession.

Cela laisse beaucoup plus de temps à l'administration pour taxer la transmission d'un compte étranger non déclaré.

Il devient beaucoup plus difficile de jouer la montre et d'attendre 7 ans après une transmission pour ensuite procéder à une régularisation. C'est d'autant plus vrai qu'en cas de découverte du compte par l'administration, elle pourra appliquer une imposition de 60 %.

La régularisation d'un compte ayant des revenus d'origine indéterminée

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Je souhaite dans cette note reprendre le cas d'une personne qui a des revenus d'origine indéterminé.

Le cas visé est celui d'une personne qui a alimenté son compte de son vivant et qui ne peut pas démontrer l'origine des fonds.

En pratique, cela peut être par exemple un dirigeant de société qui affirme que les fonds proviennent d'une découverte dans sa cave mais certains esprits mal intentionnés diront que c'est sans doute de l'argent détourné provenant de sa société.

Si ce monsieur dit qu'il a détourné des fonds de sa société, il peut être poursuivi pénalement pour abus de bien sociaux, et cela même si les faits sont très anciens car, en pratique, il n'y a pas de prescription en matière d'abus de biens sociaux.

Investisseurs subissant des rappels en GIRARDIN INDUSTRIEL

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Je sais que de nombreuses personnes fnt l'objet de rappels fiscaux suite à des investissements en Girardin industriel.

Ma recommandation pour ces personnes est de consulter un avocat fiscaliste indépendant et/ou leur expert-comptable.

Il faut éviter d'utiliser les services des avocats recommandés par les monteurs des produits de défiscalisation car ils ne sont pas indépendants.

De même, il est impératif d'éviter de confier exclusivement ses intérêts à une association de défense des investisseurs si cette association n'est pas indépendante des conseils en gestion de patrimoine (CGP) ou si elle est affiliée à un cabinet d'avocats.

Les CGP sont tout à fait en droit de créer une association pour défendre leurs intérêts mais les intérêts des CGP ne sont pas nécessairement ceux de leurs clients dans ce type de dossier. Il y a même un conflit d'intérêts manifeste dans la mesure où les investisseurs peuvent avoir intérêt à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de leur CGP.

Mais bien sûr, il peut y avoir des intérêts communs entre les SGP et leurs clients, ce qui justifie au minimum des actions concertées, par exemple pour porter plainte au pénal contre les défiscaliseurs (sous réserve évidemment qu'il soit possible de démontrer l'existence d'un délit) et même pour agir dans le cadre d'une association commune, mais sous réserve que cette association s'engage à agir dans l'intérêt commun bien compris des investisseurs et des CGP pour réduire le préjudice.

Parmi les CGP, il faut distinguer ceux qui ont joué un rôle de leader pour monter ou promouvoir à titre principal un produit de défiscalisation peu sérieux, de ceux qui ont joué un rôle passif de conseil ponctuel. Bien évidemment, la responsabilité des premiers peut être plus facilement engagée alors que les seconds pourront faire valoir qu'ils ont pu croire légitimement que le schéma proposé était de qualité (point discutable).

Régularisation des comptes bancaires étrangers

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Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale ?

Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de régularisation spontannée d'un compte étranger. J'ai fait une note spéciale sur ce site dans la catétorie actualité. Je conseille de lire également cette note pour être complètement informé.

De nombreux contribuables français ont ouvert des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger.

Cela n’est pas interdit, à la condition de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives spécifiques qui sont souvent méconnues.

Bien sûr, beaucoup de contribuables omettent sciemment de procéder à ces déclarations. Cela peut leur permettre de faire des économies d’ISF, d’impôt sur le revenu et de droits de succession ou de donation.

Néanmoins le risque que la fraude soit découverte est élevé.

Or si la régularisation n’est pas spontanée, les pénalités peuvent être lourdes et surtout, elles ne pourront généralement pas être négociées.

Il est donc préférable de procéder à la régularisation des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie non révélés.

La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise.

Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité".

Dans ce cadre, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.

Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.

Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise.

Les règles de prescription

Il convient de bien distinguer trois délais différents du contrôle fiscal d'abord:

- délai du droit de reprise,
- délai du droit de réclamation
- et délai de recouvrement.

Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.

En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.

L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.

Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.

L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.

Il s'agit ici d'une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal.
Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante.

Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir une information complète, à jour et adaptée à votre cas.

 

1 Procédure de vérification

 

En général, l'administration notifie ses redressements aux entreprises à la suite d'une procédure de vérification de comptabilité.

Le début du contrôle est annoncé par courrier recommandé une quinzaine de jours avant l'intervention.

Le contrôle sur place du vérificateur peut durer plusieurs mois ou seulement quelques jours.