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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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L'article 22 de la loi de finances pour 2019 a exclu les loueurs en meublé du régime de faveur du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) pour les "investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019".

Ce crédit d'impôt est un régime de faveur visant à encourager certains investissements en Corse. Ce dispositif doit prendre fin en 2020. Mais le dispositif est donc supprimé par anticipation fin 2018 pour les meublés de tourisme.

Cette suppression a "pris à revers" de nombreux investisseurs qui avaient déjà engagé des dépenses en 2018.

Selon moi l'exclusion des meublés de tourisme est inconstitutionnelle pour deux raisons.

Tout d'abord il s'agit d'une discrimination, d'une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Ensuite, il s'agit d'une atteinte au principe de confiance légitime, ou plus exactement d'une atteinte à une situation légalement acquise et sans motif légitime.

Un recours en justice est d'ores et déjà engagé pour annuler ce texte et il est vraisemblable que l'annulation soit obtenue avant la fin de l'année 2019.

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Chers amis,

Je sais que vous l'attendez tous : ma nouvelle journée de formation spéciale location meublée et parahôtellerie. Elle se tiendra le mercredi 6 novembre à Paris de 9 h à 17 h 30.

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Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 30 avril 2019, le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno LE MAIRE, précise :

Un QUIZ pour mesurer vos connaissances en location meublée

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Si vous voulez jouer et progresser sur le sujet de la location meublée et de la parahôtellerie, vous pouvez tenter mon quiz sur le site KAHOOT.

Le couple et la location meublée

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Dans cette note je propose d'étudier les effets de la vie de couple sur l'activité de loueur en meublé.

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L'inscription au registre du commerce en tant que loueur en meublé professionnel est une des conditions pour avoir la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP).

Cette condition figure toujours à ce jour à l'article 155 du CGI.

Pourtant, cette condition a été abrogée par la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018.

Dès lors la question peut se poser : faut-il encore la considérer comme applicable ?

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