Ils reçoivent un courrier 751 SD avec pour objet "Régularisation de votre situation fiscale au regard de comptes bancaires ou de contrat d'assurance-vie détenus à l'étranger"

Ils se font prendre par la patrouille car l'administration a obtenu leur nom par l'échange de renseignements sur les comptes bancaires détenus par des étrangers.

Que risque-t-on ?

D'abord une amende de 6 K€ par compte non déclaré et les impôts omis sur 10 ans, notamment l'impôt sur le revenu sur les revenus du compte non déclarés et éventuellement de l'ISF jusqu'à celui de 2017, le dernier. Il est possible également qu'un compte non déclaré ait donné lieu à l'encaissement de revenus de location d'un bien situé à l'étranger ou encore d'une donation ou d'une succession.

Toutes ces omissions fiscales doivent être régularisées, ce qui oblige à faire des déclarations rectificatives et à supporter des intérêts de retard et une pénalité de 80 %.

Par ailleurs, les services fiscaux peuvent essayer d'appliquer un droit de 60 % égal au montant du compte le plus élevé sur 10 ans. Cette taxation s'applique si le contribuable ne peut démontrer l'origine des fonds.

Cette disposition a été déclarée constitutionnelle (Cons. const. 15-10-2021 n° 2021-939 QPC ), ce qui est très étonnant, car elle est selon moi grossièrement contraire à la Constitution. Le juge constitutionnel français a fait prévaloir des motifs politiques sur le respect du droit.

Mais elle est au moins contraire au droit européen (voir par analogie CJCE 27 janvier 2022, affaire C-788-19).

En effet, la loi crée, dans certains cas, une présomption d'opération taxable, sans preuve contraire possible (contrairement à ce que dit la loi).

C'est une forme de sanction automatique, et imprescriptible. Plus l'origine des fonds est ancienne, plus ce sera difficile de prouver l'origne des fonds, et donc plus vous avez un risque d'être injustement taxé.

Si vous avez reçu des fonds il y a 30 ans de votre oncle américain sur un compte américain, sans pouvoir le prouver, vous êtes nécessairement taxé aujourd'hui, même si vous étiez alors résident fiscal américain et donc non taxable en France.

La loi ment, mais elle est constitutionnelle.

Cette taxation ne devrait s'appliquer selon moi que s'il existe une forte présomption d'omission fiscale. Ce n'est pas le cas en particulier si le contribuable concerné a été résident fiscal étranger dans le passé et a créé le compte alors qu'il était résident fiscal étranger car l'origine des fonds ne concerne pas le fisc français.

Cela étant, il faut se défendre en essayant de démontrer l'origine non frauduleuse des fonds, ce qui n'est pas toujours facile.

Mais, en pratique, les services fiscaux ne font généralement pas une application excessive de cette taxe de 60 %. Elle peut parfois leur servir de moyen de pression pour obtenir une régularisation plus conforme à leurs souhaits.

Si vous faites l'objet d'une telle procédure de régularisation, vous devez prendre contact avec un avocat fiscaliste compétent à habitué à faire des régularisations fiscales.

Un avocat fiscaliste compétent et honnête évitera de vous alarmer, et vous indiquera, sans chercher à vous faire peur, le risque réel encouru. Attention à ceux qui vous annoncent le pire, pour apparaître ensuite comme des sauveurs (fortement) rémunérés.

Un dossier de régularisation suppose de régulariser les déclarations de revenu, éventuellement les déclarations de don manuel ou de succession ou d'ISF. Un tel dossier peut aussi contenir une présentation détaillée de l'origine des fonds avec des documents justificatifs.

Pour une telle procédure, le cabinet demande des honoraires variant selon la difficulté du dossier. Il faut compter généralement entre 3 000 et 10 000 € d'honoraires.