Vous êtes fonctionnaire français en poste ou anciennement en poste à l'étranger et vous avez un compte bancaire à l'étranger non déclaré : attention vous êtes un Cahuzac en puissance !

La résidence fiscale

En principe, ces fonctionnaires, alors même qu'ils travaillent hors du territoire français, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis dans leur pays d'affectation à un impôt similaire à l'impôt sur le revenu français (CGI, art. 4 B, 2).

Toutefois, il est possible que la législation de l'Etat d'affectation du fonctionnaire le considère également comme un résident fiscal national.

Cette situation n'est guère satisfaisante puisqu'elle peut conduire à la double imposition d'un même revenu, en France et à l'étranger.

Pour éviter cette double imposition, la France a conclu un certain nombre de conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays qui définissent la notion de résidence fiscale en cas de conflit entre les législations des Etats contractants.

La plupart de ces conventions définissent donc de manière autonome un certain nombre de critères qui permettent de rattacher la résidence fiscale à l'un ou l'autre des pays contractant.

Généralement ces critères sont les suivants : le lieu du domicile familiale, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la source des revenus principaux ou encore la nationalité.