Statut fiscal du fonctionnaire non-résident

Le plus souvent, le fonctionnaire part travailler et vivre à l'étranger avec toute sa famille.

Dans cette situation, la plupart des conventions fiscales bilatérales conclues par la France prévoient qu'il devient résident fiscal de son pays d'affectation mais que les salaires qu'il perçoit restent imposables en France.

Il doit donc déclarer auprès du centre des impôts des non-résidents son salaire ainsi que tous ses autres revenus de source française (par exemple les loyers d'un immeuble situé en France).

Pour ce qui est de l'ISF, il ne doit déclarer que ses biens situés en France et non ceux qui sont à l'étranger.

Statut fiscal du fonctionnaire résident

En principe, et sous réserve des spécificités de certaines conventions fiscales, le fonctionnaire qui part seul travailler à l'étranger mais qui laisse toute sa famille en France reste résident fiscal français, dans la mesure où son domicile familial reste en France.

Il est donc imposé dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de ses revenus, que ceux-ci soient de source française ou étrangère.

Ainsi les revenus réalisés à l'étranger, y compris la rémunération correspondant à une activité physiquement exercée hors de France, sont imposables même s'ils ne sont pas transférés en France.

Le fonctionnaire doit donc déclarer l'ensemble de ses revenus auprès du centre des impôts de son domicile familial.

Pour ce qui est de l'ISF, le contribuable doit déclarer l'ensemble de ses biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger

Les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A).

Le défaut de déclaration de ces comptes est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant (CGI, art. 1736, IV).

Le montant de cette amende est en principe égal à 1 500 euros par compte non déclaré et par année non prescrite. Ce montant est porté à 10 000 euros lorsque le compte non déclaré se situe dans un pays non coopératif.

Cette amende a été renforcée en 2012 et s'élève désormais, pour les comptes de plus de 50 000 euros, à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré, sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros ou 10 000 euros, selon le statut coopératif ou non du pays dans lequel est situé le compte.

L'administration fiscale estime que tous les fonctionnaires français en poste à l'étranger doivent déclarer leurs comptes ouverts à l'étranger.

En effet, elle considère que cette amende leur est applicable puisqu'ils sont assimilés à des résidents fiscaux français au regard du droit français.

Cette solution peut se discuter car en principe la notion conventionnelle de résidence fiscale prime sur la notion interne.

Dès lors, lorsqu'un fonctionnaire français travaille à l'étranger et que la convention fiscale qui lie la France à ce pays le désigne comme étant un résident fiscal de cet autre pays, il ne devrait pas être possible de l'assimiler à un résident fiscal français.

Il ne serait donc pas soumis à l'obligation de déclarer ces comptes étrangers dans la mesure où cette obligation ne pèse que sur les personnes domiciliées en France.

En pratique, il faut suivre la position de l'administration et systématiquement joindre les références de ses comptes bancaires utilisés à l'étranger à ses déclarations de revenus en France.

Si cela n'a pas été fait, je recommande aux fonctionnaires concernés de contacter un avocat spécialisé en droit fiscal afin de régulariser au plus vite leur situation.

Régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés

Pour régulariser des comptes bancaires étrangers non déclarés, il faut procéder à des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, d'impôt de solidarité sur la fortune pour chaque année non prescrite.

Délais de reprise de l'administration fiscale

Les règles de prescription en matière de comptes bancaires étrangers non déclarés ont été modifiées à plusieurs reprises au cours des dernières années.

D'une manière générale, il faut distinguer suivant que les pays dans lequel est situé le compte bancaire a conclu ou non avec la France une convention permettant l'échange de renseignements en matière fiscale.

Si le compte bancaire est situé dans un pays coopératif, l'administration fiscale peut procéder en 2013 aux rectifications suivantes :

- rappels d'impôt sur le revenu : années 2009 à 2012 ;

- rappels d'impôt de solidarité sur la fortune : années 2006 à 2012 ;

- amende pour non déclaration des comptes étrangers : 1 500 euros par compte pour les années 2009 à 2011 et 5 % du solde créditeur de chaque compte en 2012.

Si le compte bancaire est situé dans un pays non coopératif, l'administration fiscale peut procéder en 2013 aux rectifications suivantes :

- rappels d'impôt sur le revenu : années 2006 à 2012 ;

- rappels d'impôt de solidarité sur la fortune : années 2006 à 2012 ;

- amende pour non déclaration des comptes étrangers : 10 000 euros pour les années 2009 à 2011 et 5 % du solde créditeur de chaque compte en 2012.

En pratique, il est vraisemblable que, en cas de régularisation spontanée, les services fiscaux n'appliqueront pas toutes les pénalités et se limiteront à une seule amende par compte non déclaré pour toutes les années non prescrites.

Base imposable du fonctionnaire résident fiscal français

Dans cette situation, le fonctionnaire est imposé en France sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de sources française ou étrangère.

Les déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu devront donc inclure tous les intérêts versés sur les comptes bancaires étrangers.

Les déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune devront mentionner le montant des fonds déposés sur ces comptes étranger.

Base imposable du fonctionnaire non résident fiscal français

Dans cette situation, le fonctionnaire n'est en principe imposé en France que sur ses revenus de sources française.

Les intérêts versés sur des comptes situés à l'étranger ne sont donc pas imposables en France. Il n'y a donc pas lieu de les inclure dans des déclarations rectificatives.

De même, les fonds déposés sur ces comptes bancaires étrangers ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF français. Il n'y aura donc pas de déclaration rectificative d'ISF à faire.