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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !

En effet, l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais porte également sur les comptes qu'il a utilisés.

L'administration fiscale en déduit que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009 (CE, 30 décembre 2009, n° 299131 : RJF 3/10 n° 248).

Le non-respect de cette obligation déclarative spécifique est sanctionné par une amende dont le montant s'élève en principe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros ou 10 000 euros selon le statut coopératif ou non du pays dans lequel est situé le compte.

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Vous êtes fonctionnaire français en poste ou anciennement en poste à l'étranger et vous avez un compte bancaire à l'étranger non déclaré : attention vous êtes un Cahuzac en puissance !

 

La résidence fiscale

En principe, ces fonctionnaires, alors même qu'ils travaillent hors du territoire français, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis dans leur pays d'affectation à un impôt similaire à l'impôt sur le revenu français (CGI, art. 4 B, 2).

Toutefois, il est possible que la législation de l'Etat d'affectation du fonctionnaire le considère également comme un résident fiscal national.

Cette situation n'est guère satisfaisante puisqu'elle peut conduire à la double imposition d'un même revenu, en France et à l'étranger.

Pour éviter cette double imposition, la France a conclu un certain nombre de conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays qui définissent la notion de résidence fiscale en cas de conflit entre les législations des Etats contractants.

La plupart de ces conventions définissent donc de manière autonome un certain nombre de critères qui permettent de rattacher la résidence fiscale à l'un ou l'autre des pays contractant.

Généralement ces critères sont les suivants : le lieu du domicile familiale, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la source des revenus principaux ou encore la nationalité.

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L'affaire CAHUZAC tombe très mal pour les contribuables français qui détiennent toujours un compte à l'étranger non déclaré. Ces français snt très nombreux, je pense par exemple aux personnes qui ont travaillé à l'étranger et qui sont revenues en France sans avoir fermé leur compte bancaire étranger.

En effet, le nouveau ministre du Budget M. CAZENEUVE, qui vient tout juste de remplacer Jérôme CAHUZAC, a déclaré devant l'Assemblée nationale que le gouvernement ne mettrait pas en place de "cellule de régularisation" ni de "plan d'amnistie" pour les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger non déclarés.

Il n'y aura donc aucune mesure de faveur prévue pour les personnes qui régularisent leur compte.

Dès lors, quel est l'intérêt pour un contribuable de régulariser ses comptes étrangers aujourd'hui ? Ne vaut-il pas mieux attendre que le climat politique s'apaise et que les conditions de régularisation deviennent plus favorables ?

A mon avis la réponse est négative, et ce pour trois raisons.

Compte étranger non déclaré : la régularisation c'est maintenant !

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Si vous avez un compte non déclaré à l'étranger, il est encore temps de le régulariser.

La cellule de régularisation n'a pas réellement cessé de travailler.

Mais plus le temps passe, plus la régularisation sera couteuse, car il faudra chaque année rajouter une année de régularisation supplémentaire.

En 2012, pour un compte suisse non déclaré, il faut régulariser depuis 2006 pour l'impôt sur le revenu.

Pour l'ISF, le cas échéant si les seuils sont dépassés, il faut régulariser aussi depuis l'ISF 2006.

Le cas typique est celui d'un compte obtenu par succession qui n'a pas servi pour cacher des recettes non déclarées (compte passif), à part les revenus de placement du compte lui-même.

Dans un tel cas, les pénalités sont très limitées. La pénalité de 10 000 € pour compte non déclaré peut même être évitée si c'est un "petit" compte.

Il faut juste régulariser les revenus du compte et l'ISF. Pas de droits de succession si la transmission date d'avant 2006.

En tout cas, ne faites pas comme l'élue écologiste parisienne qui, d'après les articles de presse, avait omis de régulariser un compte de 350 000 € et qui a essayer de récupérer ses fonds en trouvant un accord avec un réseau de trafiquants de drogue, de telle sorte qu'elle est maintenant poursuivie pour blanchiment.

C'est d'autant plus regrettable que, si j'en crois les articles de presse sur cette affaire, elle avait hérité de ce compte il y a longtemps et qu'il s'agissait d'un compte passif. Autrement dit, le coût d'une régularisation aurait été réduit.

Il a été dit qu'elle n'avait pas voulu régulariser pour éviter la publicité. Rappelons que les services fiscaux sont tenus au secret professionnel et je peux témoigner du fait que l'administration respecte cette obligation.

Elle aurait dû consulter un avocat fiscaliste.

Dernière minute (12 avril 2013) : cette note n'est pas à jour des derniers développements, consulter la note de ce blog la plus récente sur le sujet.

Que va-t-il se passer pour Jérôme CAHUZAC ?

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Je propose d'essayer de s'intéresser à la situation fiscale de M. CAHUZAC, ancien ministre du budget et adapte inconditionnel de la lutte contre la fraude fiscale.

Que va-t-il se passer pour lui au plan fiscal, sachant que des règles particulièrement sévères s'appliquent aux contribuables qui ont omis de déclarer un compte étranger ?

L'ironie de l'histoire est bien sûr que certaines de ces règles ont été mises en place quand il était ministre du budget. Il va pouvoir lui-même en expérimenter l'efficacité et il va constituer un premier cas d'école pour la nouvelle taxe de 60 %. Le serpent se mord la queue.

Attention : je base mon analyse sur certains faits évoqués par la presse mais ces faits sont partiellement incertains et douteux. En conséquence mes conclusions restent purement hypothétiques. Je vais donc parler d'un Jérôme CAZUZAC théorique car le vrai CAHUZAC est encore présumé innocent et ce qu'il a avoué n'est pas très clair.

Du nouveau pour les comptes bancaires étrangers non déclarés

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S'agissant des comptes bancaires étrangers non déclarés, la nouvelle année 2013 apporte quelques nouveautés peu sympathiques :

 

Allongement du délai de reprise pour les comptes bancaires étrangers non déclarés à 10 ans.

Depuis 2013, le délai de reprise (impôt sur le revenu, ISF, droits de donation et succession) est passé à 10 ans pour les comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Cette nouvelle règle ne s'applique pas pour les années qui étaient déjà prescrites au 31 décembre 2012 en vertu des anciennes règles.

Par exemple une succession intervenue en 2005, ou avant, était prescrite fin 2012. Donc l'administration ne peut plus réclamer des droits à raison de cette succession, même si elle comporte un compte étranger non déclaré.

Mais une succession intervenue en 2006 avec un compte bancaire étranger non déclaré ne sera prescrite que le 31 décembre 2016, soit le 31 décembre de la dixième année suivant celle la succession.

Cela laisse beaucoup plus de temps à l'administration pour taxer la transmission d'un compte étranger non déclaré.

Il devient beaucoup plus difficile de jouer la montre et d'attendre 7 ans après une transmission pour ensuite procéder à une régularisation. C'est d'autant plus vrai qu'en cas de découverte du compte par l'administration, elle pourra appliquer une imposition de 60 %.

La régularisation d'un compte ayant des revenus d'origine indéterminée

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Je souhaite dans cette note reprendre le cas d'une personne qui a des revenus d'origine indéterminé.

Le cas visé est celui d'une personne qui a alimenté son compte de son vivant et qui ne peut pas démontrer l'origine des fonds.

En pratique, cela peut être par exemple un dirigeant de société qui affirme que les fonds proviennent d'une découverte dans sa cave mais certains esprits mal intentionnés diront que c'est sans doute de l'argent détourné provenant de sa société.

Si ce monsieur dit qu'il a détourné des fonds de sa société, il peut être poursuivi pénalement pour abus de bien sociaux, et cela même si les faits sont très anciens car, en pratique, il n'y a pas de prescription en matière d'abus de biens sociaux.