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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Comptes étrangers non déclarés : dernières nouvelles du ministre

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Le ministre a déclaré à l'assemblée nationale que la circulaire explicitant les conditions de régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés allait bientôt être publiée.

Il a même dévoilé l'essentiel du contenu de cette circulaire : 15 % de pénalité pour les comptes passifs (notamment ceux qui ont hérité du compte) et 30 % pour les comptes actifs (ceux qui ont constitué eux-mêmes le compte pour échapper à l'impôt).

Cette mesure de tempérament ne concernerait que les comptes régularisés avant la publication de la nouvelle loi (donc il faudrait régulariser avant la rentrée de septembre).

Mais attention, les impôts resteraient dus.

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Je reproduis ci-après un avis du Conseil National des Barreaux qui me paraît important :

 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PROJET DE LOI N° 1011 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

* *

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en assemblée générale le 15 juin 2013, a pris connaissance du projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Procédure accélérée), déposé le 24 avril 2013,

Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans le projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l'entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d'alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d'une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

La fraude fiscale elle-même s'entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants.

Les délais de reprise en matière de compte bancaire étranger

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Je propose de faire le point sur les délais de prescription applicables aux avoirs étrangers.

Il faut distinguer trois délais :

- le délai de reprise de l'impôt sur le revenu,

- le délai de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- le délai de prescription de l'amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers.

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De très nombreuses personnes sont en infraction au regard de l'obligation de déclaration des comptes étrangers.

Je suggère à tous de régulariser avant la déclaration des revenus de 2012.

Cela dit, à ce jour, les services fiscaux n'ont toujours pas produit la grille du tarif de régularisation spontanée.

Je m'explique : si un contribuable régularise spontanément les comptes étrangers non déclarés, si l'administration applique les règles de droit commun, les conséquences peuvent être dramatiques, notamment du fait de l'application des pénalités pour compte non déclaré qui s'appliquent une fois par année et par compte en théorie.

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Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !

En effet, l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais porte également sur les comptes qu'il a utilisés.

L'administration fiscale en déduit que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009 (CE, 30 décembre 2009, n° 299131 : RJF 3/10 n° 248).

Le non-respect de cette obligation déclarative spécifique est sanctionné par une amende dont le montant s'élève en principe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros ou 10 000 euros selon le statut coopératif ou non du pays dans lequel est situé le compte.

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Vous êtes fonctionnaire français en poste ou anciennement en poste à l'étranger et vous avez un compte bancaire à l'étranger non déclaré : attention vous êtes un Cahuzac en puissance !

 

La résidence fiscale

En principe, ces fonctionnaires, alors même qu'ils travaillent hors du territoire français, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis dans leur pays d'affectation à un impôt similaire à l'impôt sur le revenu français (CGI, art. 4 B, 2).

Toutefois, il est possible que la législation de l'Etat d'affectation du fonctionnaire le considère également comme un résident fiscal national.

Cette situation n'est guère satisfaisante puisqu'elle peut conduire à la double imposition d'un même revenu, en France et à l'étranger.

Pour éviter cette double imposition, la France a conclu un certain nombre de conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays qui définissent la notion de résidence fiscale en cas de conflit entre les législations des Etats contractants.

La plupart de ces conventions définissent donc de manière autonome un certain nombre de critères qui permettent de rattacher la résidence fiscale à l'un ou l'autre des pays contractant.

Généralement ces critères sont les suivants : le lieu du domicile familiale, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la source des revenus principaux ou encore la nationalité.

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L'affaire CAHUZAC tombe très mal pour les contribuables français qui détiennent toujours un compte à l'étranger non déclaré. Ces français snt très nombreux, je pense par exemple aux personnes qui ont travaillé à l'étranger et qui sont revenues en France sans avoir fermé leur compte bancaire étranger.

En effet, le nouveau ministre du Budget M. CAZENEUVE, qui vient tout juste de remplacer Jérôme CAHUZAC, a déclaré devant l'Assemblée nationale que le gouvernement ne mettrait pas en place de "cellule de régularisation" ni de "plan d'amnistie" pour les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger non déclarés.

Il n'y aura donc aucune mesure de faveur prévue pour les personnes qui régularisent leur compte.

Dès lors, quel est l'intérêt pour un contribuable de régulariser ses comptes étrangers aujourd'hui ? Ne vaut-il pas mieux attendre que le climat politique s'apaise et que les conditions de régularisation deviennent plus favorables ?

A mon avis la réponse est négative, et ce pour trois raisons.