Vous trouverez à cette adresse des fiches explicatives pour déclarer les revenus de location et notamment une fiche sur le régime social de la location meublée et une fiche sur le régime fiscal de la location meublée.
Il s'agit de fiches établies par le gouvernement pour ceux qui utilisent les plateformes en ligne.
Ces fiches n'ont aucune valeur légale, ce qui n'est pas précisé.
La fiche sur le régime social me paraît intéressante pour les loueurs en meublé stricto sensu.
La fiche sur le régime fiscal est en partie fausse. Elle évoque le cas de loueurs en meublé qui fournissent des services hôteliers et sont assujettis à TVA. Or c'est impossible. S'ils fournissent des services hôteliers, ils ne sont plus loueurs en meublé.
Ces fiches omettent le fait qu'une forte proportion des personnes qui louent par les plateformes en ligne font de la parahôtellerie et non de la location meublée. Elles font souvent l'accueil, le nettoyage des locaux et le linge de maison.
Il faudrait faire, pour chaque régime, deux fiches différentes pour évoquer les deux cas, au lieu de les mélanger dans une seule fiche fausse.
Il est vrai qu'il est assez difficile en pratique de distinguer entre le régime de la parahôtellerie et celui de la location meublée. Il manque une instruction précise et claire des services fiscaux sur ce point.
Cela étant, même si ces fiches ne sont pas opposables, elles permettront de facto à de nombreuses personnes qui loue des biens par ces sites d'invoquer l'application du régime de la location meublée qui peut être plus favorable que celui de la parahôtellerie (mais parfois c'est l'inverse).
Le ministre peut m'appeler quand il veut.
Depuis les lois récentes, les évolutions sont les suivantes :
Au 1er mars 2017, les sites type AIRBNB devront informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales avec des liens sur ces fiches. Autrement dit ces fiches sont des fiches légales obligatoires d'information.
Avant le 1er avril 2017, ces sites devront informer leurs utilisateurs du montant total des transactions brutes réalisées en 2016. Cette obligation sera reconduite chaque année.
Au titre des revenus de 2019, ces sites devront déclarer les revenus des utilisateurs aux services fiscaux. Evidemment cette dernière évolution sera décisive : les particuliers qui utilisent les sites internet seront obligés de déclarer leurs revenus.
