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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 28 avril 2017 17:48

Les LMP peuvent bénéficier du régime de l'article 151 septies B

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Jusqu'au début de ce mois, les services fiscaux considéraient que les LMP n'avaient pas droit à l'abattement du 151 septies B. Cet abattement est de 10 % par année de détention après 5 ans de détention, pour les plus-values à long terme.

J'avais toujours dit que le refus des services fiscaux d'appliquer ce régime aux LMP était illégal.

De fait l'administration vient de changer de position sur ce point BOI BIC PVMV-20-40-30-20170405 publiée le 5 avril 2017.

Si vous avez eu une imposition PVLT en LMP il faut contester par réclamation.

C'est le cas si vous êtes un LMP non exonéré d'impôt sur la plus-value pour un autre motif.

Cette nouvelle doctrine n'est pas en théorie oppsable pour les ventes antérieures mais je ne vois pas comment l'administration s'opposera à l'appliquer pour le passé.

Un grand merci à la Confrère qui m'a signalé ce point.

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6 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 04 mars 2020 13:34 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Laroch : je ne peux pas répondre à votre question sans connaître votre dossier. Je vous recommande de bien lire mes notes pour mieux comprendre les enjeux de la question. A ce jour les meublés longue durée sans parahôtellerie ne doivent pas cotiser.

  • Lien vers le commentaire Laroch mardi, 03 mars 2020 22:05 Posté par Laroch

    Bonjour Maître
    Je viens de lire que l’immatriculation au RCS n’est plus nécessaire pour bénéficier du statut LMP.
    Je suis sous ce statut et immatriculé au RCS depuis une dizaine d’années et à ce titre assujetti à l’URSSAF (ex RSI)
    Si je me fais radier du RCS, sera t’il possible de me faire exempter de l’URSSAF, sachant que je cotise déjà et parallèlement au titre de mon autre métier salarié aux organismes sociaux ?
    Merci par avance pour m’éclairer
    Bien à vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 01 mars 2018 07:25 Posté par Duvaux Paul

    Je ne peux pas répondre sérieusement à votre question sans connaître votre dossier. Selon moi, il est anormal d'amortir des travaux immobiliers si l'immeuble n'est pas à l'actif. Donc, en théorie, il faudrait considérer que la partie pro est à l'actif, reconstituer les amortissements qui auraient dus être comptabilisés et calculer la PV pro en conséquence. La PV pro peut profiter de tous les régimes d'exo existant sous réserve d'en respecter les conditions. La partie privée relève des PV privées.

  • Lien vers le commentaire Punti mercredi, 28 février 2018 22:41 Posté par Punti

    Bonsoir
    J'ai acquis un bien à rénover en 2000 pour y établir ma résidence principale et aussi une chambre d'hôtes.
    Je suis LMP ayant bénéficié d'une notion d'amortissement sur les travaux concernant la partie locative.
    La partie affectée, exclusivement, à l'exploitation ne figure pas à l'actif de mon bilan toutefois.
    Envisageant vendre, aujourd'hui, je comprends que la partie privée tombe sous les plus-values des particuliers en résidence principale.
    Mais qu'en serait il de la partie "pro", le fait d'avoir était affectée à la location uniquement sans être dans l'actif permet il de rentrer dans le 151 septies B ou les PV des particuliers s'applique une nouvelle fois?
    Merci pour votre travail clair et précieux.
    Bien à vous OP.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 26 novembre 2017 07:14 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier mais il n'y a pas d'immatriculation rétroactive et de régime LMP rétroactif.

  • Lien vers le commentaire griffe vendredi, 24 novembre 2017 08:00 Posté par griffe

    bonjour

    Je suis actuellement LMNP, CA= 126000€, déficit cumulé 70000, sur plusieurs immeubles.
    Dans le cadre de la cession d'un de mes immeubles, je compte m'inscrire LMP rétroactivement (je remplis les 3 conditions)
    Question: l'immeuble en question ayant été acquis en 2002 (soit 15 ans d'exploitation meublée), dois-je m inscrire LMP depuis 5 ans ou bien depuis 15 ans, pour bénéficier des dispositions de l'article 151 senties B ? (sous-jacence de la question : incidence sur le RSI rétroactif induit)

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