Les députés qui ont rédigé ce rapport font plusieurs propositions et reconnaissent que l'évolution de la fiscalité n'est pas une solution miracle (un bon point pour eux).
Mais ils proposent quand même de supprimer le régime favorable des meublés de tourisme classés relevant du régime micro (voir page 39).
Selon ce régime, les exploitants au micro peuvent bénéficier d'un abattement de 71 % sous réserve d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 188 700 €.
Donc l'idée est de supprimer ce régime, ou plutôt de l'accorder seulement aux locations aux actifs.
Donc nos amis les députés ne peuvent pas s'empêcher d'utiliser la fiscalité pour défendre les bonnes causes, et leur analyse est contestable.
En effet le taux de 71 % n'est pas anormal pour les meublés de tourisme classés. Il s'agit simplement de prendre en compte le fonctionnement réel d'une entreprise d'hébergement touristique.
Ce forfait de 71 %, au lieu de 50 % pour un meublé normal, est majoré car il tient compte des charges d'exploitation supérieures.
Si, comme moi, vous participez à l'exploitation d'un meublé de tourisme (en fait je suis le boy occasionnel dans une chambre d'hôtes), vous savez qu'il y a des frais importants, comme dans un hôtel. Il ne s'agit pas simplement d'une prestation de location mais plutôt d'une prestation d'hébergement avec des services (même sans aller jusqu'à la parahôtellerie). Il y a des dépenses, il y a des frais spécifiques, du matériel spécial. Les locaux et les aménagements s'usent beaucoup plus vite que dans un logement traditionnel. Il faut renouveller régulièrement la décoration, refaire les peintures.
Ce ne sont pas les hôteliers qui diraient le contraire.
Donc il est parfaitement normal de maintenir un taux d'abattement majoré de 71 %.
Il est certes réservé aux seuls meublés de tourisme classés, en vue d'encourager une montée en gamme des logements.
Une réforme utile serait peut-être de durcir le régime et de le réserver aux logements classés à deux ou trois étoiles.
Mais le supprimer, ou plutôt le transférer au profit de locations aux actifs, serait inéquitable.
Ce régime du forfait est surtout très pratique pour les loueurs occasionnels. Le supprimer aboutirait à encourager en fait la location professionnelle et habituelle. Je ne pense pas que ce soit l'objectif recherché.
Il faut certes lutter contre le surtourisme mais les petites entreprises de meublé de tourisme doivent être préservées. Ceux qui ont fait des investissements, en se basant sur un régime fiscal certes favoravable, ne doivent pas être pris à revers par un nouveau régime nettement moins favorable. Au minimum, il faudrait une période d'adaptation de 10 ans.
Il est malheureusement annoncé, par certaines confidences, que cette modification du régime fiscal du meublé soit mise en oeuvre dans la prochaine loi de finances dont le projet serait connu en septembre.
Alors je lance un appel à tous les camarades du meublé de tourisme classé : levons-nous et défendons nos droits. Ecrivez à vos députés et à vos sénateurs. Contactez vos maires.
Extrait du rapport :
"Vos Rapporteurs proposent donc que soit étudiée la possibilité dement touristique.
réorienter cet abattement forfaitaire complémentaire destiné aux meublés de
tourisme vers la location classique, en en faisant bénéficier les acteurs du
marché souhaitant louer leur logement, sur une durée longue, à des actifs, afin
de redynamiser le lien entre logement et emploi.
Cette mesure, qui permettrait de conserver un régime fiscal favorable
pour les meublés de tourisme (abattement forfaitaire à 50 % dans le cadre du
micro-BIC) apparaît équilibrée : elle doit permettre d’inciter les loueurs à louer
leurs logements à des actifs, en lien avec leur entreprise, pour prétendre à
l’abattement forfaitaire supplémentaire au taux de 71 % dont la justification n’existe
plus pour les meublés de tourisme.
Dans un souci d’équilibre et de stabilité fiscale, cette mesure ne serait
applicable qu’au sein des zones tendues, où de réelles problématiques de
disponibilité du logement se font jour, en excluant les communes supports de station
de ski, dont les problématiques très spécifiques ne justifient pas cette évolution.
Recommandation n° 1 : Rééquilibrer, en zones tendues, la fiscalité relative aux meublés de
tourisme au profit de la location de longue durée, en particulier à destination de l’emploi, en
tenant compte, cependant, de la situation spécifique des communes supports de station de ski."
