L’activité de location meublée peut s’exercer en régime micro et, dans ce cas, l’abattement applicable est de 50 % et le seuil s’élève à 77 700 € mais, jusqu'à présent, les meublés classés pouvaient bénéficier de l'avantage d'un abattement majoré à 71 % et d'un seuil majoré à 188 700 €.
Dans la version du texte de la loi de finances votée en première lecture, les avantages du régime du meublé classé seraient supprimés.
Une exception est toutefois prévue pour les loueurs en meublé qui ne sont pas situés en zone tendue. Ils peuvent bénéficier de l’abattement majoré, mais dans la limite d’un seuil de 50 K€ (seuil fixé sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente).
Il y a donc une réduction très forte des avantages du régime fiscal du meublé classé, même en zone non tendue, puisque le seuil est réduit à 50 K€ dans ces zones non tendues.
Les exploitants de meublé de tourisme situés en zone rurale sont directement victimes de la réforme. Or ce n'était pas l'objectif des députés qui était de lutter contre le surtourisme, mais uniquement en zone tendue. Les députés ont de facto été trompés par Bercy. Espérons que le Sénat rétablisse la protection des meublés de tourisme situés en zone rurale.
Cette réforme ne vise pas les chambres d’hôtes qui continue de bénéficier de l’abattement de 71 % et du seuil de 188 700 €.
De façon générale, selon moi, les loueurs en meublé qui exercent une activité de parahôtellerie au sens de l’impôt sur le revenu (3 services sur 4), continuent de bénéficier de l’abattement majoré et du seuil majoré. Mais ce point pourrait se discuter.
La mesure serait applicable rétroactivement, dès l’imposition des revenus de 2023. Cette application rétroactive de la loi fiscale est conforme au principe de la rétroactivité naturelle de la loi fiscale, qui s’applique toujours en principe aux revenus de l’année en cours.
Mais elle est très contestable au cas d’espèce car elle aboutit à piéger les exploitants qui avaient cru pouvoir bénéficier des dispositions favorables du régime micro pour l’année 2023 et qui sont d’ailleurs forclos pour passer au régime réel au titre de 2023.
Si l’objectif du texte est de lutter contre les meublés de tourisme en zone tendue, il fallait réserver la mesure à 2024 car, en tout état de cause, pour 2023, l’activité de meublé touristique a déjà eu lieu. Le mal est fait.
Il est anormal de vouloir "punir" les exploitants de meublé au titre du passé.
Ce caractère rétroactif de la mesure pourrait selon moi être considéré comme inconstitutionnel car directement contraire à l’objectif du législateur. Il reste à espérer une modification d’ici le vote définitif de la loi.
Au total, cette histoire est un nouvel exemple d'une réforme qui va bien au-delà de l'objectif affiché par le législateur. Bercy en profite pour gagner des sous.
