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Du fait de la saisine du conseil constitutionnel intervenue le 6 novembre, la procédure de régularisation selon la circulaire serait nécessairement encore applicable dans les jours qui viennent pour ceux qui dénoncent leurs comptes avant la publication de la loi sur la luttre contre la fraude fiscale.

Je renvoie au texte des débats de l'assemblée nationale.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140044.asp

Je cite les principaux extraits des débats de l'assemblée nationale :

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous avons voulu qu'elle ait lieu devant les services de l'administration fiscale, et notamment devant ceux de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, comme c'est le cas pour tout autre dossier. Nous avons souhaité qu'elle se fasse selon des barèmes qui ne soient pas laissés à la discrétion de l'administration fiscale, parce que c'est ainsi que naît le soupçon. ces barèmes ont été rendus publics et portés à la connaissance de la représentation nationale, et correspondent très exactement au texte que vous avez voté.

C'est la raison pour laquelle, avant que la circulaire ne soit signée, j'ai souhaité que les conditions de régularisation soient rendues publiques devant votre assemblée. Le lendemain, il y a donc trois mois, cette circulaire a été prise. Depuis cette date, 4 000 dossiers ont été déposés devant l'administration fiscale, ce qui est beaucoup plus que les demandes de régularisation des deux dernières années.

Compte tenu de ce qui est attendu en termes de retours financiers auprès de notre administration et de ce que nous savons de ces dossiers, nous avons bon espoir aujourd'hui, en dépit de ce que j'ai pu entendre lorsque cette circulaire a été prise, de voir les objectifs de recettes que nous nous sommes assignés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 au titre de la lutte contre la fraude fiscale atteints : 1 milliard pour les personnes physiques et 1 milliard pour les entreprises.

Si le rythme de rentrée des dossiers continue à aller bon train, ce que nous constatons, nous réussirons à atteindre en 2014 un niveau de recettes au titre de la lutte contre la fraude fiscale inégalé, ce dont je ne peux que me réjouir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.) (...)

M. Yann Galut, Lors de l'élaboration de ces textes, nous avons proposé de mettre en place, en respectant la législation en vigueur, une procédure de régularisation. Vous avez voulu, monsieur le ministre, qu'il s'agisse bien d'une procédure et non d'une cellule de régularisation, ce qui traduit bien la politique que nous menons : il ne peut pas y avoir de prime aux fraudeurs. Les fraudeurs ont une fenêtre de tir de quelques mois pour se faire connaître et régulariser leur situation, mais dans des conditions respectant la législation en vigueur. Les premiers résultats que vous nous avez annoncés confirment le bien-fondé de ce choix puisque plus de 4 000 repentis fiscaux se sont déclarés de façon très transparente auprès des services fiscaux, ce qui est extrêmement positif.

J'ai pourtant sur ce sujet une question, si ce n'est une suggestion, car c'est au Gouvernement qu'il appartient de décider. Nous avions annoncé que la période de régularisation se terminerait avec l'entrée en vigueur de la loi. Mais, comme ce fut le cas dans d'autres pays, n'aurions-nous pas intérêt à laisser quelques semaines de plus à celles et ceux qui souhaitent revenir et entrer dans la légalité ? Cela me semble important mais le choix vous appartient, et c'est à vous qu'il reviendra d'indiquer comment vous envisagez les choses." (...)

M. Bernard Cazeneuve, Je voudrais également insister, en réponse à l'interpellation de Yann Galut, sur les conditions de la régularisation.

Vous m'avez demandé, monsieur le rapporteur, pourquoi nous ne souhaitions pas prolonger le délai imparti aux fraudeurs pour se mettre en conformité avec le droit. Je veux, sur ce point, apporter une réponse précise. Quel serait le sens d'un propos, tenu par un membre du Gouvernement devant cette assemblée, qui consisterait à dire qu'une loi durcissant les conditions de pénalisation va être adoptée et que, par conséquent, tous ceux qui, après le vote de cette loi, ne seront toujours pas en conformité avec le droit seront appelés à ne jamais régulariser leur situation, de manière à ce que nous puissions les attraper ? Bien entendu, si nous pouvons les attraper, nous le ferons, mais cette idée selon laquelle la pénalisation renforcée du délit serait pour nous un argument permettant d'inciter ceux qui sont en infraction à ne pas se mettre en conformité avec le droit est absurde.

Il le serait tout autant que les conditions dans lesquelles ils régularisent leur situation après que la loi a été votée soient les mêmes que celles qui prévalaient avant. Sinon, cela voudrait dire que nous réduisons le décalage entre les conditions qui sont faites à ceux qui se mettent en conformité avec le droit et les conditions applicables à ceux qui, ayant oublié de le faire, sont rattrapés par la patrouille et doivent rendre des comptes à l'administration fiscale et à la justice.

À partir du moment où nous durcissons les conditions de la peine dans la loi, il est normal que ceux qui régularisent leur situation après se voient appliquer des conditions plus dures qu'avant que cette loi ait été adoptée par la représentation nationale.

L'idée est donc simple, monsieur Galut : on doit pouvoir à tout moment se mettre en conformité avec le droit, car nulle administration ne saurait inciter ceux qui ont décidé de ne pas payer l'impôt à continuer à ne pas le faire - il faut que chaque contribuable paye l'impôt et il n'est jamais trop tard pour s'acquitter de son devoir -, mais il est tout à fait normal qu'après que la loi a été votée les conditions dans lesquelles on se met en règle soient elles-mêmes durcies, dans la mesure où la loi durcit les peines qui s'appliquent à ceux qui seront attrapés.

Je dis donc trois choses aux fraudeurs.

Premièrement, venez tout de suite ; le barème qui a été rendu public devant la représentation nationale est le meilleur que vous puissiez escompter dans le temps long de l'histoire de la régularisation.

Deuxièmement, si vous venez après la promulgation de la loi - je vous invite tout de même à le faire -, les conditions seront durcies, mais vous pourrez continuer à régulariser votre situation, dans un cadre certes durci, parce que la loi durcit les peines. C'est une manière d'inciter les gens à venir maintenant et cela nous garantit, s'ils viennent après, que nous pourrons percevoir les recettes qui correspondent aux sommes qu'ils nous doivent, augmentées des pénalités et autres amendes justifiées par leurs manquements.

Troisièmement, tous ceux qui ont été en contravention au regard du droit fiscal, dans des proportions graves ou en ayant mobilisé des moyens qui constituent des infractions pénales connexes, s'exposent bien entendu à voir leur dossier transmis par la commission des infractions fiscales à la justice, de telle sorte que la totalité des poursuites puisse être engagée et que le droit passe. De là vient qu'il n'y a pas le verrou d'un côté et l'écrou de l'autre, mais le verrou et l'écrou ensemble, pour qu'aucun espace ne soit jamais laissé à ceux qui fraudent leur permettant de gagner du temps. Lorsque l'on fraude, le temps, c'est de l'argent ; l'argent en question a vocation à aller dans les caisses de l'État.