Rappelons qu'un compte étranger peut donner lieu à des revenus non déclarés soumis à l'impôt sur le revenu, à un patrimoine non déclaré à l'ISF et surtout une transmission (donation ou succession) non déclarée.
Donc cette limitation à 15 % ou 30 % ne concerne que les pénalités. Les impôts seraient dus.
La réduction à 15 % ou 30 % concerne exclusivement la pénalité de 40 %.
L'amende pour non-déclaration du compte de 5 % serait réduite à 1,5 % pour les comptes passifs et 3 % pour les actifs.
Rappelons que l'amende est de 5 % par an et par compte depuis l'année dernière, donc elle peut s'élever à 10 % pour ceux qui régularisent aujourd'hui.
Par ailleurs, le ministre évoque les poursuites pénales pour ceux qui ne régulariseraient pas.
Ce n'est pas très sérieux.
La menace de poursuites pénales manque de crédibilité. En pratique, très peu de contribuable font l'objet de poursuites pour fraudes fiscales. Cela ne peut concerner que les très grosses fraudes fiscales. L'administration n'aura pas les moyens d'engager des poursuites pénales pour tous les détenteurs de comptes étrangers non déclarés.
Cela dit, même si la menace de sanctions pénales n'est pas sérieuse, il reste que selon moi les particuliers ont intérêt à régulariser, compte tenu du risque de plus en plus élevé de se faire prendre par la patrouille.
Peur ceux qui ne régularisent pas et qui se font prendre, le risque est surtout de se voir appliquer des pénalités maximum et surtout une approche très défavorable dans l'interprétation de la situation. En particulier, il peut être redouté l'application de la taxation de 60 % pour transmission en provenance d'un tiers, faute de pouvour démontrer l'orgine des fonds figurant sur le compte. En cas de contrôle fiscal, les agents des impôts n'hésitent pas à retenir une interprétation de la loi très discutable leur permettant de majorer les rappels.
Sur le plan pratique, les dossiers de régularisation seraient gérés par la DNVSF, la direction nationale en charge du contrôle fiscal des particuliers "importants" (people ou grosse fortune) ou au niveau local (à mon avis au niveau de la direction départementale).
Attention : cette note est un commentaire basé sur des déclarations ministérielles peu détaillées. Il faut attendre la publication de la circulaire pour avoir un avis sérieux.
Voir le compte-rendu des débats à l'assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130278.asp
Le ministre indique :
"Je vais vous dire ce que nous allons faire. Les fraudeurs qui souhaitent régulariser leur situation se rendront soit devant l'administration fiscale de leur territoire soit devant la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Bercy, qui fait depuis longtemps ce travail de mise en conformité des contribuables au droit. C'est le droit commun : la régularisation ou la mise en conformité au droit doit se faire auprès des services constitués à cet effet et non auprès de cellules ad hoc spécifiquement constituées pour accueillir des visiteurs VIP qui, depuis des années, ont oublié d'acquitter leurs impôts. Ensuite, je publierai ce soir une circulaire dans laquelle seront indiqués les barèmes à partir desquels s'opérera la mise en conformité au droit."
"Les règles du droit commun sont les suivantes. Lorsque vous êtes attrapé par l'administration fiscale sans vous être présenté devant elle, vous vous voyez appliqué des pénalités, de 80 ou 40 % selon les conditions dans lesquelles vous avez procédé à la fraude dont vous êtes l'auteur. Il est normal que les barèmes s'appliquant à ceux qui viennent d'eux-mêmes devant l'administration soient moins sévères que ceux s'appliquant aux fraudeurs attrapés dans le cadre d'un contrôle.
Le droit commun, je le rappelle, prévoit la possibilité pour l'administration de procéder à une modulation des amendes et peines applicables aux contribuables venant se régulariser d'eux-mêmes. Comme je ne veux pas que ce soit à la tête du client, que cela se passe dans des conditions opaques, je vais publier un barème. Pour les fraudeurs passifs s'appliquera un taux de 15 % de pénalités ; pour les fraudeurs actifs, un taux de 30 %. C'est donc une invitation à venir devant l'administration fiscale, car les taux sont de 40 % si les personnes sont attrapées. Ces contribuables acquitteront des amendes que, jusqu'à présent, ils n'acquittaient pas : de 1,5 % par an pour les fraudeurs passifs, de 3 % pour les fraudeurs actifs.
Chaque année, le Parlement connaîtra précisément les conditions dans lesquelles ces barèmes ont été appliqués : combien de fraudeurs se sont présentés, quels barèmes leur ont été appliqués, quelles sommes ont été récupérées." (...)
Remarque personnelle sur les propos du ministre
On attend toujours la circulaire. Sinon les modalités de régularisation annoncées sont plutôt positives, et dans la continuité de ce qui se pratiquait déjà avant, en étant quand même plus sévères.
Il faudra répondre à certaines questions : quid des amendes fixes pour les petits comptes, quid de ceux qui ont déjà régularisé, etc.
Dernière minute : le texte de la circulaire
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf
Je vais faire une note pour la commenter mais elle n'apporte pas d'informations supplémentaires par rapport à la position du ministre. Elle est donc très décevante. Le ministre affirme qu'il faut établir des règles claires pour tout le monde pour éviter les appréciations au cas par cas mais cela supposerait une instruction autrement plus complète et détaillée.
Point important : selon moi le plafonnement de l'amende pour les comptes non déclarés est un plafonnement par omission déclarative. Autrement dit, il faut appliquer l'amende pour chaque année depuis 2009 et pour chaque compte au tarif normal. Mais, à chaque fois, il faut plafonner l'amende à 1,5 % ou 3 %. Ce n'est pas un plafonnement global, pour toutes les années ou pour tous les comptes.
Sauf erreur, ceux qui régulariseront maintenant prennent 1,5 % de plus d'amende que ceux qui, suivant mon conseil, ont djà régularisé au moment de leur déclaration des revenus 2012 (faite en 2013).