Prenons l'exemple d'une personne qui a un compte passif de 1 M€ en Suisse. Si elle régularise avant la date limite de déclaration des revenus 2014, l'amende s'élève à 1 500 € pour 2011, 15 000 € pour 2012, 2013 et 2014, soit 46 500 € en tout. Mais si elle attend le 11 juin pour régulariser, elle aura l'amende 2015 à payer en plus, soit 15 000 € en plus
En conclusion, plus vous attendez, plus l'amende sera élevée. Il faudra aussi régulariser les revenus non déclarés de l'année 2014, voir l'ISF 2015, avec 15 % ou 30 % de pénalité en plus.
N'est-il pas plus judicieux de fermer son compte plutôt que de le régulariser ?
En tant qu'avocat, je ne peux encourager la fraude donc mon discours est nécessairement d'encourager les citoyens à régulariser.
Je note que certaines banques suisses obligent de facto leurs clients à régulariser puisqu'elles refusent toute sortie d'argent et même toute fermeture du compte tant que le compte n'est pas régularisé.
Par ailleurs, il existe certains risques que les autorités fiscales françaises aient accès à la liste des comptes fermées irrégulièrement ces dernières années, notamment en Suisse.
Est-on obligé de régulariser son compte en passant par la cellule ?
En principe oui. Les centres des impôts ont pour consigne de refuser de s'occuper de la régularisation d'un compte étranger. Ils doivent transmettre le dossier à la cellule (le STDR). En pratique, j'ai déjà noté que certains contribuables ont pu régulariser des dossiers directement auprès de leur centre des impôts.
Faut-il fermer son compte étranger si on régularise ?
Rien ne l'oblige car, s'il est déclaré, il est tout à fait possible de détenir un compte étranger.
Mais en pratique, selon moi, il faut fermer son compte étranger.
En effet, en principe, les revenus du compte doivent donner lieu à une déclaration mensuelle et à une retenue à la source mensuelle. Les banques étrangères ne le font pas et c'est donc en principe aux clients de le faire eux-mêmes.
En pratique, il est plus judicieux de faire gérer son argent par une banque française pour que ces formalités soient réalisées.
De toute façon, il n'est pas du tout avantageux fiscalement de détenir des comptes titres directement. Il est préférable de détenir ses placements via l'assurance-vie ou un PEA, ce qui suppose en principe de passer par une banque française, ou l'agence française d'une banque étrangère. Certaines banques de l'Union Européenne peuvent toutefois proposer les mêmes prestations que les banques françaises. En pratique, cela concerne surtout les grosses fortunes.
Comment la nouvelle cellule se comporte-t-elle ? Les règles de régularisation sont-elles respectées ?
La nouvelle cellule, le STDR, respecte les règles de régularisation qu'elle avait annoncées. Depuis plusieurs semaines, j'ai le retour de nombreux dossiers que j'avais déposés et il n'y a pas de mauvaise surprise et même quelques bonnes surprises.
Les personnes qui ont eu des revenus professionnels étrangers non déclarés peuvent-ils régulariser ?
Oui mais si une personne a eu des revenus professionnels étrangers non déclarés depuis 2003, il s'agit en principe de revenus d'une activité occulte non prescrits. Cette régularisation n'est pas faite auprès de la cellule mais auprès des services "normaux" de la DNVSF. Cette régularisation est nécessairement coûteuse car les revenus sont imposables et les droits sont majorés de la pénalité de 40 %. J'ai un dossier en cours qui se passe bien.
Il ne faut pas confondre l'activité occulte (revenus d'une activité professionnelle jamais déclarée) avec l'omission de recettes (revenus non déclarés d'une activité professionnelle déclarée comme un avocat qui a reçu des honoraires à l'étranger, cas d'école naturellement). Dans le cas de l'omission de recettes, la régularisation se fait à la cellule et depuis les revenus 2006.
N'est-il pas judicieux d'attendre pour régulariser car cela réduit les années à régulariser ?
Non. Le délai de reprise est de 10 ans à compter des revenus 2006 pour l'impôt sur le revenu et 2007 pour l'ISF. C'est seulement en 2017 que l'impôt sur le revenu de 2006 sera prescrit et en 2018 que l'ISF 2007 sera prescrit.
Que risque-t-on en l'absence de régularisation ?
En théorie des sanctions pénales, en pratique un rappel d'impôt majoré de la pénalité de 40 % (calculé sur le rappel d'impôt et non sur la valeur du compte) avec l'amende de 5 % par année sur 5 ans (donc 25 % du compte)..
Existe-t-il encore des points incertains ?
Oui car les règles fiscales peuvent être très complexes et sur certains points très spécifiques, les agents de la cellule n'ont pas toujours les réponses aux questions. Mais c'est de plus en plus rare. Une nouvelle journée de formation est prévue le 12 mai avec l'IACF.
Combien cela coûte de régulariser un compte étranger et quels sont vos honoraires ?
Le coût d'une régularisation dépend du type de dossier. Entre 5 et 10 % du montant du compte si le compte est passif et s'il n'y a pas d'ISF. Cela peut aller jusqu'à 25 % du compte, s'il est actif et s'il faut régulariser l'ISF. Dans certains cas, des droits de donation ou de succession sont dus.
Mes honoraires varient de 6 000 € à 10 000 € TTC par dossier, forfait tout compris.
En pratique, certains dossiers sont très simples et il m'arrive de limiter ma facturation à de simples conseils pour aider les personnes à faire les déclarations et dans ce cas je facture au temps passé à 180 € TTC de l'heure.
Y-a-t-il encore beaucoup de comptes non déclarés ?
Il y a beaucoup de personnes d'origine étrangère qui ont conservé des comptes étrangers dans leur pays d'origine et qui ne les ont pas déclarés. Des italiens, des espagnols, des marocains, des portugais, etc.
La plupart des gens n'ont pas compris qu'ils étaient concernés par cette obligation.
Beaucoup d'américains, résidents fiscaux français, n'ont pas déclaré les truts dont ils bénéficient chez eux..